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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 29 juillet 1983, 33943

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 33943
Numéro NOR : CETATEXT000007620203 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-07-29;33943 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - RECTIFICATION ET TAXATION D'OFFICE - Conditions de la rectification d'office.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 MAI 1981, PRESENTEE PAR M. ... , PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE "X... " , SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST ... , AGISSANT AU NOM DE LADITE SOCIETE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 4 FEVRIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE LA DEMANDE DE LADITE SOCIETE TENDANT A LA REDUCTION DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME "X... " , QUI EXPLOITE A ... UNE ENTREPRISE DE DECOLLETAGE DE METAUX, CONTESTE LES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES QUI ONT ETE MISES A SA CHARGE EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972 EN TANT QUE CES IMPOSITIONS PROCEDENT DE LA REINTEGRATION, DANS LES RESULTATS DES EXERCICES CLOS LE 31 DECEMBRE DE CHACUNE DE CES ANNEES, DES RECETTES NON COMPTABILISEES QUI LUI AURAIENT ETE PROCUREES PAR LA VENTE SANS FACTURE DE DECHETS DE LAITON ; QU'AU SOUTIEN DE SA REQUETE, LA SOCIETE REQUERANTE FAIT VALOIR QUE L'ADMINISTRATION AURAIT A SUPPORTER LA CHARGE DE LA PREUVE DU BIEN FONDE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES, CELLES-CI AYANT ETE ETABLIES CONFORMEMENT A UN AVIS EMIS PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES DE LA HAUTE-SAVOIE QUI ETAIT DEPOURVU DE VALEUR LEGALE EN RAISON DES IRREGULARITES QUI ONT ENTACHE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LADITE COMMISSION ;
SUR LA CHARGE DE LA PREUVE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE "X... " COMPORTAIT UN COMPTE D'EXPLOITATION RELATIF AUX VENTES DE DECHETS NEUFS D'INDUSTRIE QUI PRESENTAIT PLUSIEURS IRREGULARITES ; QU'EN PARTICULIER LE VERIFICATEUR A CONSTATE QU'AU COURS DES ANNEES 1970 A 1973 DIVERSES VENTES DE DECHETS D'ACIER A UN RECUPERATEUR AVAIENT ETE PAYEES EN ESPECES ET QUE LES RECETTES CORRESPONDANTES N'AVAIENT PAS ETE COMPTABILISEES POUR UN MONTANT TOTAL DE 14 026 F ; QU'EN OUTRE, LE COMPTE DONT S'AGIT MENTIONNAIT EN STOCK DES QUANTITES DE DECHETS DE LAITON TRES INSUFFISANTES SI L'ON PRENAIT EN COMPTE LES QUANTITES DE LAITON EN BARRE UTILISEES, LES QUANTITES DE DECHETS PRODUITS EN COURS DE LA FABRICATION ET LES QUANTITES DE DECHETS VENDUS TELLES QU'ELLES RESSORTAIENT DES ECRITURES COMPTABLES. QUE D'AILLEURS LES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE ONT RECONNU LES INSUFFISANCES DUES, SELON EUX, A DES ERREURS COMPTABLES ; QUE LE NOMBRE ET LA GRAVITE DE CES IRREGULARITES ENLEVAIT A L'ENSEMBLE DE LA COMPTABILITE TOUT CARACTERE PROBANT ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ENTREPRISE ETAIT EN SITUATION DE VOIR LES RESULTATS QU'ELLE AVAIT DECLARES RECTIFIES D'OFFICE ; QU'IL S'ENSUIT, D'UNE PART, QUE LES MOYENS TIRES D'IRREGULARITES QUI AURAIENT ENTACHE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES SONT INOPERANTS ET QUE, D'AUTRE PART, LA SOCIETE REQUERANTE SUPPORTE LA CHARGE DE LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION RETENUES ;
SUR LES BASES D'IMPOSITIONS : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'AU COURS DE LA VERIFICATION DE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE REQUERANTE, L'EXAMEN DES FICHES TECHNIQUES SERVANT AU CALCUL DES PRIX DE REVIENT A PERMIS D'ETABLIR QU'EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS FABRIQUES AU COURS DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972, LE POURCENTAGE MOYEN DE DECHETS PAR RAPPORT AUX QUANTITES DE LAITON EN BARRE UTILISEES POUR LA FABRICATION DESDITS PRODUITS SE SITUAIT AUX ALENTOURS DE 60 % , POURCENTAGE QU'IL CONVENAIT TOUTEFOIS DE RAMENER A 54 % POUR TENIR COMPTE DES "DECHETS SUR DECHETS" RESULTANT DES OPERATIONS DE STOCKAGE ET DE VENTE DE CES DECHETS ; QUE CEPENDANT LES ENONCIATIONS DE LA COMPTABILITE, NOTAMMENT LES QUANTITES DE DECHETS MENTIONNEES AU COMPTE D'EXPLOITATION DE CES DECHETS, SOIT AU TITRE DES VENTES, SOIT AU TITRE DES STOCKS COMPTABILISES AU 31 DECEMBRE DE CHACUNE DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972, ONT FAIT APPARAITRE DES POURCENTAGES DE DECHETS SUR LAITON CONSOMME QUI S'ELEVAIENT SEULEMENT A 32, 56 % POUR L'ANNEE 1970, A 27, 69 % POUR L'ANNEE 1971 ET A 48, 49 % POUR L'ANNEE 1972 ; QUE L'ADMINISTRATION A ESTIME QUE LES QUANTITES MANQUANTES DE DECHETS REVELEES PAR CES POURCENTAGES ANORMALEMENT BAS AVAIENT FAIT L'OBJET DE VENTES NON COMPTABILISEES AU COURS DES TROIS EXERCICES LITIGIEUX ;
CONSIDERANT QUE, POUR SOUTENIR QU'ELLE N'A PROCEDE A AUCUNE VENTE OCCULTE DE DECHETS, LA SOCIETE REQUERANTE, QUI NE CONTESTE PAS L'EXACTITUDE DU COEFFICIENT DE 54 % QUI A ETE EN DEFINITIVE RETENU POUR L'EVALUATION DES QUANTITES DE DECHETS PRODUITS, FAIT SEULEMENT ETAT DE L'EXISTENCE DE QUANTITES SUPPLEMENTAIRES EN STOCK DANS SES DEPOTS OU CEUX DE SES FOURNISSEURS A LA CLOTURE DE CHACUN DES EXERCICES LITIGIEUX, AINSI QUE D'ERREURS MATERIELLES QUI AURAIENT ETE COMMISES LORS DE LA COMPTABILISATION DE CES STOCKS A L'INVENTAIRE, ERREURS QUI AURAIENT D'AILLEURS FAIT L'OBJET DE REGULARISATION A LA CLOTURE DES EXERCICES SUIVANTS, ET EN DEDUIT QUE LA VALEUR DES MANQUANTS SERAIT "RESTEE INVESTIE DANS L'ENTREPRISE" ; QUE, TOUTEFOIS, LA SOCIETE REQUERANTE N'APPORTE A L'APPUI DE CETTE ALLEGATION AUCUN ELEMENT DE PREUVE. QUE L'EXPERTISE QU'ELLE SOLLICITE ET QUI DEVRAIT PORTER SUR LES QUANTITES DETENUES EFFECTIVEMENT EN STOCKS A LA CLOTURE DES EXERCICES 1970, 1971, 1972 SERAIT FRUSTATOIRE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA SOCIETE REQUERANTE, QUI NE FORMULE D'AUTRE PART AUCUNE CRITIQUE SUR LE PRIX MOYEN DE VENTE DES DECHETS RETENU PAR L'ADMINISTRATION EN CE QUI CONCERNE CHAQUE EXERCICE, N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : - LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "X... " EST REJETEE. ARTICLE 2 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME "X... " ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juillet 1983, n° 33943
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lobry
Rapporteur public ?: M. Bissara

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 29/07/1983

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