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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 29 juillet 1983, 34127

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 34127
Numéro NOR : CETATEXT000007620312 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-07-29;34127 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - PERSONNES PHYSIQUES IMPOSABLES - Imposition distincte de la femme mariée séparée de biens et ne vivant pas avec son mari [art - 6 3 du CGI].


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 MAI 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 8 JUILLET 1981, PRESENTES PAR M. X... , DEMEURANT ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 12 MARS 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1974 SOUS L'ARTICLE 1098 DU ROLE DE LA COMMUNE DE ... ; 2° PRONONCE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LA FEMME MARIEE FAIT L'OBJET D'UNE IMPOSITION DISTINCTE : A. - LORSQU'ELLE EST SEPAREE DE BIENS ET NE VIT PAS AVEC SON MARI" ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE M. X... ETAIENT MARIES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE PAR LE REQUERANT QU'AU COURS DE L'ANNEE 1974 LES EPOUX N'ONT PAS EU DE VIE COMMUNE, M. X... DEMEURANT A ... , MME X... DANS LA MEME VILLE, RUE DE LA ... ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE M. X... - AIT GARDE LA NUE-PROPRIETE ET ACQUITTE LES CHARGES DE CET IMMEUBLE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1974, MME X... EN AYANT L'USUFRUIT DEPUIS 1972, NE SUFFIT PAS A ETABLIR QUE M. X... AIT EU PENDANT L'ANNEE D'IMPOSITION LITIGIEUSE UNE RESIDENCE COMMUNE AVEC SA FEMME ; QU'AINSI MME X... , SANS QU'IL SOIT BESOIN DE RECHERCHER SI ELLE A DISPOSE OU NON DE RESSOURCES PROPRES, NE POUVAIT PAS ETRE REGARDEE COMME VIVANT AVEC SON MARI AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES ; QU'ELLE DEVAIT, PAR SUITE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6-3-A PRECITE FAIRE L'OBJET D'UNE IMPOSITION DISTINCTE ; QU'IL SUIT DE LA QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI EN RAISON DE LA REDUCTION DU NOMBRE DE PARTS DONT IL POUVAIT BENEFICIER POUR LE CALCUL DE L'IMPOT SUR LE REVENU DU PAR LUI AU TITRE DE L'ANNEE 1974 ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 6 3 a


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juillet 1983, n° 34127
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Larère
Rapporteur public ?: M. Racine

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 29/07/1983

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