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§ France, Conseil d'État, Section, 29 juillet 1983, 34222

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 34222
Numéro NOR : CETATEXT000007617388 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-07-29;34222 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXE PROFESSIONNELLE - Etablissement de la taxe professionnelle - Suppression d'activité en cours d'année.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 MAI 1981, PRESENTEE PAR LA SOCIETE PROCEDA, SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE DE LIQUIDATION EST ... A PARIS 10 EME , REPRESENTEE PAR UN DES LIQUIDATEURS ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULER UN JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU MONTANT DE LA TAXE PROFESSIONNELLE A LAQUELLE LA REQUERANTE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1976 ET 1977 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE LUSANCY ; 2° ACCORDER LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1447 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LA TAXE PROFESSIONNELLE EST DUE CHAQUE ANNEE PAR LES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES QUI EXERCENT A TITRE HABITUEL UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE NON SALARIEE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1478 DU MEME CODE "LA TAXE PROFESSIONNELLE EST DUE POUR L'ANNEE ENTIERE PAR LE REDEVABLE QUI EXERCICE L'ACTIVITE LE 1ER JANVIER. - TOUTEFOIS : 1° EN CAS DE SUPPRESSION D'ACTIVITE EN COURS D'ANNEE LA TAXE N'EST PAS DUE POUR LES MOIS RESTANT A COURIR" ;
CONSIDERANT QUE, SI LA SOCIETE ANONYME "PROCEDA" A INTERROMPU, A COMPTER DU 1ER MAI 1975, SON ACTIVITE PRINCIPALE DE FABRICATION DE BRIQUES, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'ELLE A POURSUIVI, JUSQU'EN 1978, UNE ACTIVITE DE PILAGE, DE CONCASSAGE ET DE VENTE DE DECHETS DE BRIQUES ET QUE CETTE ACTIVITE S'EST TRADUITE, TANT PAR DES ACHATS QUI SE SONT ELEVES, HORS TAXE, A 61 674 F EN 1976 ET A 51 042 F EN 1977 QUE PAR DES VENTES D'UN MONTANT HORS TAXE DE 440 168 F EN 1976 ET DE 499 631 F EN 1977 ; QUE LA SOCIETE S'EST AINSI LIVREE, AVEC LE CONCOURS DE LA PARTIE DU PERSONNEL RESTANT EN ACTIVITE, A DES OPERATIONS COMMERCIALES. QUE, MEME SI LA SOCIETE N'A PROCEDE AU COURS DE CETTE PERIODE QU'A DES VENTES A PRIX COUTANT ET N'A CONSERVE UNE ACTIVITE DE CONCASSAGE DE DECHETS EXISTANTS SUR L'EXPLOITATION QU'EN VUE DE SE CONFORMER AUX PRESCRIPTIONS DU CODE MINIER, LES LIVRAISONS AINSI INTERVENUES DOIVENT ETRE REGARDEES COMME CARACTERISANT L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE NON SALARIEE AU SENS DE L'ARTICLE 1447 PRECITE DU CODE ; QUE, PAR SUITE, C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES QUE LA SOCIETE "PROCECA" , QUI N'ETABLIT PAS AVOIR CESSE TOUTE ACTIVITE AVANT LE 31 DECEMBRE 1977, A ETE ASSUJETTIE A LA TAXE PROFESSIONNELLE AU TITRE DES ANNEES 1976 ET 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "PROCECA" EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME "PROCECA" ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 1447
CGI 1478


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juillet 1983, n° 34222
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Larère
Rapporteur public ?: M. Bissara

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 29/07/1983

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