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§ France, Conseil d'État, 7/8/9 ssr, 29 juillet 1983, 34223

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 34223
Numéro NOR : CETATEXT000007617390 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-07-29;34223 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - PERSONNES - PROFITS - ACTIVITES IMPOSABLES - Subsides et avantages en nature accordés par un tiers - Absence de caractère de pure libéralité - Imposition.

19-04-02-05-01 Les dispositions de l'article 92 du C.G.I. selon lesquelles sont considérés comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux les bénéfices "de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profit ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfice ou de revenus" ne permettent, dans le cas des personnes dont le train de vie est assuré par des subsides et avantages qu'elles reçoivent d'un tiers, de soumettre à l'impôt ces sommes et avantages comme constituant des revenus que si l'ensemble des circonstances de l'affaire fait ressortir qu'ils n'ont pas le caractère de pure libéralité. Absence de caractère en l'espèce.

Références :


1. confirmation de 15495, plènière, 1981-11-25, p. 442


Texte :

Requête, de Mlle X..., tendant à :
1° l'annulation du jugement du 26 mars 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur le revenu des personnes physiques auquel elle a été assujettie, au titre des années 1973 à 1976 ainsi que de la majoration exceptionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de 1973 et 1975 :
2° la décharge des impositions contestées :
Vu le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mlle X... était domiciliée, au cours des années 1973, 1974, 1975 et 1976, dans un appartement sis à Paris mis gratuitement à sa disposition par un tiers dont elle recevait les subsides nécessaires à son existence ; qu'en l'absence de déclaration de revenus, elle a été imposée, sur le fondement des dispositions de l'article 92 du code général des impôts à raison de revenus évalués à 30 000 F en 1973, 32 000 F en 1974 et 35 000 F en 1975 et 1976 ; qu'elle conteste ces impositions en faisant valoir que les sommes qu'elle reçoit de M. Z... lequel est marié, non séparé de corps et domicilié à Y..., n'ont pas le caractère de revenus et, par suite, ne sont pas imposables ;
Cons. que si, aux termes de l'article 92 du code général des impôts, " 1. sont considérés ... comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux les bénéfices ... de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profit ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfice ou de revenus ", ces dispositions ne permettent, dans le cas des personnes dont le train de vie est assuré par des subsides et avantages qu'elles reçoivent d'un tiers, de soumettre à l'impôt, comme constituant des revenus, les sommes et avantages ainsi perçus que si l'ensemble des circonstances de l'affaire fait ressortir que le versement de ces subsides et l'octroi de ces avantages n'ont pas le caractère d'une pure libéralité ;
Cons. qu'en l'espèce, le caractère de pure libéralité des subsides versés au cours des années 1973, 1974, 1975 et 1976 par M. Z... à Mlle X... et de l'avantage représenté par la mise à disposition de cette dernière, pendant les mêmes années, d'un appartement que M. Z... avait loué à son propre nom, ne peut pas être tenu pour établi ; que Mlle X... n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ... rejet .N
1 Confirmation de 15.495, plén., 25 nov. 1981, p. 442.

Références :

CGI 92 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juillet 1983, n° 34223
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Roson
Rapporteur public ?: M. Verny

Origine de la décision

Formation : 7/8/9 ssr
Date de la décision : 29/07/1983

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