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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 29 juillet 1983, 34420

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 34420
Numéro NOR : CETATEXT000007710905 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-07-29;34420 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI - Principes fondamentaux de la sécurité sociale - Habilitation du directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le représenter en justice dans les matières relevant de ses attributions [1].

01-02-01-02, 62-01-02 Si le second alinéa de l'article 15 du décret du 12 mai 1960 dispose que les organismes relevant du régime général de la sécurité sociale sont représentés en justice uniquement par le directeur dans les matières relevant des attributions de celui-ci, le gouvernement a méconnu les dispositions de l'article 34 de la Constitution en investissant ainsi le directeur de pouvoirs propres et exclusifs, et en dessaisissant les organes électifs des caisses de sécurité sociale du pouvoir d'accomplir des actes qui, en raison de leur nature, sont réservés à ces organes [1]. Par suite, et quels que soient les pouvoirs reconnus au directeur par l'article 10 du décret du 30 juin 1959, les dispositions du second alinéa de l'article 15 du décret du 12 mai 1960 ne sauraient habiliter, en tout état de cause, le directeur d'une caisse primaire d'assurance maladie à représenter cet organisme en justice dans un litige relatif à des décisions individuelles d'affiliation au régime général de la sécurité sociale prises par la caisse.

RJ1 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - AUTRES CAISSES - Organisme relevant du régime général - Représentation en justice - Habilitation du directeur - Mesure relevant du domaine de la loi [1].

Références :


1. RAPPR. Assemblée, Caisse centrale de secours mutuel agricole et autre, 1964-11-27, p. 584


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 MAI 1981, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 10 MARS 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A ANNULE SA DECISION, EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1979, ANNULANT UNE DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE CREIL, EN DATE DU 17 SEPTEMBRE 1979, DESIGNANT SON PRESIDENT POUR REPRESENTER LA CAISSE EN JUSTICE A L'OCCASION D'UN LITIGE OPPOSANT CELLE-CI A LA SOCIETE AVON COSMETICS ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE CREIL ; VU LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, NOTAMMENT SON ARTICLE 34 ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU LE DECRET DU 12 MAI 1960, RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 12 MAI 1960, RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE, LES ORGANISMES RELEVANT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE "SONT REPRESENTES DE PLEIN DROIT EN JUSTICE ET DANS TOUS LES ACTES DE LA VIE CIVILE PAR LEUR PRESIDENT QUI PEUT DELEGUER SES POUVOIRS AU DIRECTEUR PAR MANDAT SPECIAL OU GENERAL" ; QUE, SI LE SECOND ALINEA DU MEME ARTICLE DISPOSE QUE CES ORGANISMES SONT REPRESENTES UNIQUEMENT PAR LE DIRECTEUR DANS LES MATIERES RELEVANT DES ATTRIBUTIONS DE CELUI-CI, LE GOUVERNEMENT A MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION, SELON LESQUELLES "LA LOI DETERMINE... LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA SECURITE SOCIALE" EN INVESTISSANT AINSI LE DIRECTEUR DE POUVOIRS PROPRES ET EXCLUSIFS, ET EN DESSAINISSANT LES ORGANES ELECTIFS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE DU POUVOIR D'ACCOMPLIR DES ACTES QUI, EN RAISON DE LEUR NATURE, SONT RESERVES A CES ORGANES. QU'AINSI, ET QUELS QUE SOIENT LES POUVOIRS RECONNUS AU DIRECTEUR PAR L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 30 JUIN 1959, LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE N'EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PAS FONDE A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DU SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 12 MAI 1960 POUR SOUTENIR QUE LE DIRECTEUR DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE CREIL AURAIT ETE SEUL HABILITE A REPRESENTER CET ORGANISME EN JUSTICE DANS UN LITIGE RELATIF A DES DECISIONS INDIVIDUELLES D'AFFILIATION AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE PRISES PAR LA CAISSE, ET POUR DEMANDER L'ANNULATION DE LA DELIBERATION, EN DATE DU 19 SEPTEMBRE 1979, PAR LAQUELLE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS PRECITEES DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 12 MAI 1960, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE CREIL A DESIGNE SON PRESIDENT POUR LA REPRESENTER DANS CETTE INSTANCE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LA DELIBERATION PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE CREIL A INVITE SON PRESIDENT A REPRESENTER LA CAISSE EN JUSTICE NE CONTENAIT AUCUNE INSTRUCTION ; QUE, DES LORS, LE MOYEN TIRE DE CE QUE CETTE DELIBERATION AURAIT CONSTITUE UNE "ENTRAVE A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC" MANQUE EN FAIT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A ANNULE SA DECISION, EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1979, ANNULANT UNE DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LADITE CAISSE, EN DATE DU 19 SEPTEMBRE 1979, DESIGNANT SON PRESIDENT POUR LA REPRESENTER EN JUSTICE DANS LE LITIGE L'OPPOSANT A LA SOCIETE "AVON COSMETIC" ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE EST REJETE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE CREIL ET AU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE.

Références :

Constitution 1958-10-04 art. 34
Décret 59-819 1959-06-30 art. 10
Décret 60-452 1960-05-12 art. 15 al. 1
Délibération 1979-09-19


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juillet 1983, n° 34420
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Faure
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 29/07/1983

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