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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 29 juillet 1983, 34497

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 34497
Numéro NOR : CETATEXT000007620315 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-07-29;34497 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - DROIT PROPORTIONNEL - Valeur locative - Outillage mobile.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 MAI 1981 PRESENTEE PAR LA SOCIETE "ATELIERS ONDERBEKE" SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT LE SIEGE EST ... A ARGENTEUIL VAL D'OISE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 5 FEVRIER 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A ASSUJETTI A LA CONTRIBUTION DES PATENTES AU ROLE DE LA VILLE DE LEVALLOIS-PERRET HAUTS-DE-SEINE POUR LES ANNEES 1972 ET 1973, SUR LA BASE D'UNE VALEUR LOCATIVE EXAGEREE ; 2° REDUISE LA BASE DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ATELIERS ONDERBEKE " A ETE ASSUJETTIE A LA CONTRIBUTION DES PATENTES AU TITRE DES ANNEES 1972 ET 1973 A RAISON D'UN DROIT PROPORTIONNEL QUI A ETE LIQUIDE, EN CE QUI CONCERNE L'OUTILLAGE DE L'ATELIER D'USINAGE EXPLOITE PAR CETTE SOCIETE, SUR LA BASE D'UNE VALEUR LOCATIVE FIXEE, PAR VOIE D'APPRECIATION DIRECTE, A 1462 F POUR 1972 ET 1660 F POUR 1973 ; QUE LE LITIGE PORTE UNIQUEMENT SUR LA VALEUR LOCATIVE DE L'ANCIEN OUTILLAGE QUI A ETE RACHETE EN 1971 A L'EXPLOITANT PRECEDENT DE L'ATELIER, LADITE VALEUR LOCATIVE COMPTANT, POUR 1230 F DANS LES EVALUATIONS SUSRAPPELEES ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA VALEUR LOCATIVE RETENUE POUR LE CALCUL DE LA PATENTE DUE AU TITRE DE L'ANNEE 1974 A ETE DIFFERENTE : CONSIDERANT QUE LA VALEUR LOCATIVE SERVANT DE BASE AU DROIT PROPORTIONNEL DE PATENTE DOIT ETRE DETERMINEE AU 1ER JANVIER DE L'ANNEE D'IMPOSITION ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE CETTE EVALUATION A ETE DIFFERENTE POUR L'ASSIETTE DE LA PATENTE DUE AU TITRE D'UNE AUTRE ANNEE EST SANS INFLUENCE SUR LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ;
SUR LE MOYEN TIRE DE L'ARTICLE 1636 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1636 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION : "EN AUCUN CAS, LES MAJORATIONS DE LOYERS INTERVENUES APRES LE 31 DECEMBRE 1947 EN CE QUI CONCERNE LES LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, INDUSTRIEL OU ARTISANEL NE PEUVENT DONNER LIEU, NI POUR LES PROPRIETAIRES, NI POUR LES LOCATAIRES, A DES MAJORATIONS DES IMPOTS ET TAXES VISES AUX TITRES 1ER, II ET III CI-DESSUS" ; CE TEXTE DEROGE AU PRINCIPE GENERAL SELON LEQUEL LA VALEUR LOCATIVE SERVANT DE BASE AU DROIT PROPORTIONNEL DE PATENTE DOIT ETRE DETERMINEE EU EGARD A LA SITUATION DE L'ENTREPRISE AU 1ER JANVIER DE L'ANNEE D'IMPOSITION ; QUE, DES LORS, LA DEROGATION ENONCEE A L'ARTICLE 1636, QUI VISE LES "LOCAUX" C'EST A DIRE LES IMMEUBLES, NE SAURAIT S'APPLIQUER AU MATERIEL MOBILE DE L'ENTREPRISE ;
CONSIDERANT QUE LES REPONSES MINISTERIELLES A MM. ANDRE Y... ET JEAN X..., DEPUTES A L'ASSEMBLEE NATIONALE, EN DATE DES 11 ET 14 FEVRIER ET 26 MAI 1958, INVOQUEES PAR LA REQUERANTE, NE COMPORTENT AUCUNE INTERPRETATION DU TEXTE FISCAL QUI IMPLIQUERAIT UNE EXTENSION DU CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 1636 PRECITE AU CALCUL DE LA VALEUR LOCATIVE DE L'OUTILLAGE MOBILE DES ENTREPRISES ;
CONSIDERANT QUE, PAR APPLICATION DES ARTICLES 1463 A 1465 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A DEFAUT D'ELEMENTS PERMETTANT D'UTILISER LA METHODE DE COMPARAISON PREVUE A TITRE PRINCIPAL PAR L'ARTICLE 1464 POUR L'EVALUATION DE LA VALEUR LOCATIVE DES OUTILLAGES DONT LE CONTRIBUABLE EST PROPRIETAIRE, IL Y A LIEU DE PROCEDER PAR VOIE D'APPRECIATION DE LA VALEUR LOCATIVE REELLE DE L'OUTILLAGE AU 1ER JANVIER DE CHAQUE ANNEE D'IMPOSITION ; QUE CETTE APPRECIATION EST OBTENUE EN PRENANT POUR BASE LA VALEUR VENALE DES DIFFERENTS ELEMENTS DE CET OUTILLAGE ET EN Y APPLIQUANT UN TAUX D'INTERET APPROPRIE ; QUE LADITE VALEUR VENALE EST ELLE MEME OBTENUE A PARTIR DES PRIX D'ACQUISITION DE CES ELEMENTS, AFFECTES D'UN TAUX D'ABATTEMENT POUR TENIR COMPTE DE LA DEPRECIATION DUDIT OUTILLAGE DEPUIS SON ACQUISITION ; QU'EN L'ESPECE, EN ADMETTANT MEME QUE LE PRIX D'ACQUISITION DE L'OUTILLAGE EN CAUSE SOIT 87 000 F, DUT SUPPORTER, AINSI QUE LE SOUTIENT LA SOCIETE REQUERANTE, UN ABATTEMENT POUR DEPRECIATION DE 40 % , LA VALEUR LOCATIVE, DETERMINEE SUR CETTE BASE AU MOYEN D'UN TAUX D'INTERETS DE 8 % , SERAIT DE 4 176 F, DONC SUPERIEUR EN TOUT ETAT DE CAUSE A CELLE DE 1230 F QU'A RETENUE L'ADMINISTRATION POUR L'ASSIETTE DU DROIT PROPORTIONNEL ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE, QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ATELIERS ONDERBEKE" N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : - LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ATELIERS ONDERBEKE" EST REJETEE. ARTICLE 2 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET ET A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ATELIERS ONDERBEKE" .

Références :

CGI 1463
CGI 1464
CGI 1465
CGI 1636


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juillet 1983, n° 34497
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Teissier du Cros
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 29/07/1983

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