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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 29 juillet 1983, 34575

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Sens de l'arrêt : Réduction réformation rejet surplus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 34575
Numéro NOR : CETATEXT000007620317 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-07-29;34575 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU - SIGNES EXTERIEURS DE RICHESSE - Conditions auxquelles doit satisfaire une notification de redressement.

19-04-01-02-03-05-02 Pour être suffisamment motivée au regard du 2 bis de l'article 168 du C.G.I. dont l'application suppose la mise en oeuvre de la procédure contradictoire prévue à l'article 1649 quinquies A du C.G.I., une notification doit comporter des indications sur la "disproportion marquée" décelée par l'administration entre revenus déclarés et base d'imposition forfaitaire non seulement pour l'année au titre de laquelle l'administration entend appliquer l'article 168, mais aussi au titre de l'année précédente.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 14 MAI 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 28 SEPTEMBRE 1981, PRESENTES POUR M. X... DEMEURANT ... A ... ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 26 MARS 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971 A 1974, ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE L'ANNEE 1973 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES, VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. X... DEMANDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1971 A 1974 ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE L'ANNEE 1973 AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION LITIGIEUSES : "1. EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE, LA BASE D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU EST PORTEE A UNE SOMME FORFAITAIRE DETERMINEE EN APPLIQUANT A CERTAINS ELEMENTS DE CE TRAIN DE VIE LE BAREME CI-APRES, COMPTE TENU, LE CAS ECHEANT, DES MAJORATIONS PREVUES AU 2... - LES ELEMENTS DONT IL EST FAIT ETAT POUR LA DETERMINATION DE LA BASE D'IMPOSITION SONT CEUX DONT LE CONTRIBUABLE, AINSI QUE SA FEMME ET LES PERSONNES CONSIDEREES COMME ETANT A SA CHARGE AU SENS DE L'ARTICLE 196, LORSQU'ELLES N'ONT PAS FAIT L'OBJET DE DEMANDES D'IMPOSITION DISTINCTE, ONT DISPOSE PENDANT L'ANNEE DE L'IMPOSITION ... - 2 BIS. LA DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE EST ETABLIE LORSQUE LA SOMME FORFAITAIRE QUI RESULTE DE L'APPLICATION DU BAREME ET DES MAJORATIONS PREVUS AUX 1 ET 2 EXCEDE D'AU MOINS UN TIERS, POUR L'ANNEE DE L'IMPOSITION ET L'ANNEE PRECEDENTE, LE MONTANT NET GLOBAL DECLARE" ;
SUR LA PROCEDURE D'IMPOSITION EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE 1971 : CONSIDERANT QUE L'ETABLISSEMENT D'IMPOSITIONS FONDEES SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DOIT ETRE PRECEDE DE LA MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE CONTRADICTOIRE PREVUE A L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU MEME CODE ; QU'AUX TERMES DU 2 DE CET ARTICLE, "L'ADMINISTRATION FAIT CONNAITRE AU REDEVABLE LA NATURE ET LES MOTIFS DU REDRESSEMENT ENVISAGE. ELLE INVITE EN MEME TEMPS L'INTERESSE A FAIRE PARVENIR SON ACCEPTATION OU SES OBSERVATIONS DANS UN DELAI DE TRENTE JOURS A COMPTER DE LA RECEPTION DE CETTE NOTIFICATION" ;
CONSIDERANT QUE, POUR MOTIVER LE REDRESSEMENT LITIGIEUX, L'ADMINISTRATION S'EST BORNEE, APRES S'ETRE REFEREE A L'ARTICLE 168 DU CODE, A INDIQUER DANS SA NOTIFICATION DE REDRESSEMENT, LES ELEMENTS DE CALCUL DE LA SOMME FORFAITAIRE CONCERNANT L'ANNEE 1971, APPLIQUES AUX ELEMENTS DE TRAIN DE VIE RETENUS POUR LADITE ANNEE SANS DONNER D'INDICATION SEMBLABLE EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE 1970 ; QU'EN PROCEDANT AINSI, L'ADMINISTRATION N'A PAS SUFFISAMMENT MOTIVE LADITE NOTIFICATION DE REDRESSEMENT EN CE QUE CELLE-CI, N'INDIQUANT PAS LES ELEMENTS DE CALCUL DE LA SOMME FORFAITAIRE CORRESPONDANT AU TRAIN DE VIE DE 1970, NE PERMETTAIT PAS AU CONTRIBUABLE DE CONTESTER EN CONNAISSANCE DE CAUSE L'EXISTENCE DE L'ECART D'UN TIERS QUI, EN VERTU DU 2 BIS DE L'ARTICLE 168, DOIT ETRE CONSTATE TANT POUR L'ANNEE D 'IMPOSITION QUE POUR L'ANNEE PRECEDENTE ; QUE CETTE IRREGULARITE ENTRAINE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE M. X... A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1971 ;
SUR LES BASES D'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE M. X..., PRETENDANT S'ETRE ACQUITTE EN NATURE DE L'OBLIGATION ALIMENTAIRE A LAQUELLE IL ETAIT TENU ENVERS SA BELLE-MERE, MME A..., EN LAISSANT A CETTE DERNIERE LA JOUISSANCE D'UN APPARTEMENT SIS A ... DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE, SOUTIENT QUE LEDIT APPARTEMENT NE POUVAIT PAS DANS CES CONDITIONS, ETRE REGARDE COMME ETANT POUR LUI UNE RESIDENCE SECONDAIRE ET RETENU COMME TEL DANS LES ELEMENTS DE SON TRAIN DE VIE ;
CONSIDERANT QU'EN ADMETTANT QUE MME A... AIT AU COURS DES ANNEES 1972, 1973 ET 1974 ETE "DANS LE BESOIN" AU SENS DES ARTICLES 205 ET 206 DU CODE CIVIL ET QUE PAR SUITE M. X... AIT ETE TENU DE LUI FOURNIR DES "ALIMENTS", RIEN N'OBLIGEAIT LE REQUERANT A S'ACQUITTER DE SA DETTE ALIMENTAIRE AUTREMENT QU'EN ARGENT ; QU'IL NE JUSTIFIE EN TOUT CAS D'AUCUN ACCORD CONCLU A SE SUJET AVEC MME QU'AINSI LA MISE A LA DISPOSITION DE CETTE DERNIERE DE L'APPARTEMENT LITIGIEUX NE PEUT PAS ETRE REGARDEE COMME DECOULANT D'UNE OBLIGATION PRIVANT LE CONTRIBUABLE DE LA DISPOSITION DE CE LOGEMENT AU SENS DE L'ARTICLE 168 PRECITE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X... EST SEULEMENT FONDE A DEMANDER LA DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1971, AINSI QUE LA REFORMATION EN CE SENS DU JUGEMENT ATTAQUE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : M. X... EST DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1971. ARTICLE 2 : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 26 MARS 1981 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. X... EST REJETE. ARTICLE 4 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 1649 quinquies A 2
CGI 168 2 bis
Code civil 205
Code civil 206


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juillet 1983, n° 34575
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Bérard
Rapporteur public ?: M. Léger

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 29/07/1983

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