Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 29 juillet 1983, 34686

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 34686
Numéro NOR : CETATEXT000007617854 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-07-29;34686 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - DELAIS.

Références :


Cf. 34687, affaire identique du même jour


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 JUIN 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 18 SEPTEMBRE 1981, PRESENTES POUR M. JEAN-CLAUDE X..., DEMEURANT ... AU CREUZOT SAONE-ET-LOIRE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 31 MARS 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1973 AU 31 DECEMBRE 1976 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DU CREUZOT ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PAR UNE RECLAMATION UNIQUE EN DATE DU 12 AVRIL 1978, M. X... A SOLLICITE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS A LA FOIS LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1973 A 1975 ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1975 MISES A SA CHARGE ET LA DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE MISE A SA CHARGE AU TITRE DE LA PERIODE CORRESPONDANT AUX ANNEES CIVILES 1973 A 1976 ; QUE LE CONTRIBUABLE A RECU NOTIFICATION LE 17 JANVIER 1979 D'UNE DECISION DU 15 JANVIER 1979 REJETANT CETTE RECLAMATION ; QU'IL RESSORT DES MOTIFS DE CETTE DECISION, LESQUELS COMPORTENT A DEUX REPRISES LA MENTION DES IMPOSITIONS FORFAITAIRES RETENUES PAR LE SERVICE EN MATIERE DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ET EN MATIERE DE CHIFFRE D'AFFAIRES, QUE LEUR REDACTION PERMETTAIT A M. X... D'IDENTIFIER SANS AUCUNE AMBIGUITE LA NATURE DES IMPOSITIONS SUR LESQUELLES LE DIRECTEUR S'ETAIT EFFECTIVEMENT PRONONCE. QU'AINSI, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT M. X..., LA DECISION DU 15 JANVIER 1979 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR A REPONDU A SA RECLAMATION DU 12 AVRIL 1978 PRESENTE, EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, LE CARACTERE D'UNE DECISION EXPRESSE, QUI A FAIT COURIR LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX A COMPTER DU 17 JANVIER 1979, DATE DE SA NOTIFICATION ;
CONSIDERANT QUE, DANS SA DEMANDE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON, LE 16 MARS 1979, SOIT DANS LE DELAI DE DEUX MOIS FIXE A L'ARTICLE 1939 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, M. X... S'EST BORNE A DEMANDER QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF VEUILLE BIEN "STATUER SUR SON CAS PERSONNEL" ; QU'AINSI, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 1940-2 DU MEME CODE, CETTE DEMANDE NE CONTENAIT L'EXPOSE D'AUCUN FAIT ET L'ENONCE D'AUCUN MOYEN ; QUE SI, ULTERIEUREMENT, LES FAITS ET MOYENS SUR LESQUELS M. X... ENTENDAIT FONDER SON POURVOI ONT ETE EXPOSES DANS UN MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, CE MEMOIRE N'A ETE ENREGISTRE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUE LE 23 MARS 1979, APRES L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI POUR FORMER UN RECOURS CONTENTIEUX ; QUE, DES LORS, LA DEMANDE N'ETAIT PAS RECEVABLE ; QUE, LE MOYEN TIRE DE L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE ETANT D'ORDRE PUBLIC, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON L'A SOULEVE D'OFFICE ET A REJETE LADITE DEMANDE COMME NON RECEVABLE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 1939
CGI 1940 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juillet 1983, n° 34686
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Larère
Rapporteur public ?: M. Racine

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 29/07/1983

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.