| France, Conseil d'État, Section, 29 juillet 1983, 34779

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 JUIN 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 8 SEPTEMBRE 1981, PRESENTES POUR M. X... , ENTREPRENEUR DE MACONNERIE, DEMEURANT AU ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 31 MARS 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A MAINTENU A SA CHARGE DES DROITS SUPPLEMENTAIRES DE L'IMPOT SUR LE REVENU ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE L'ANNEE 1973 ET DES PENALITES Y AFFERENTES ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, SI LA SOCIETE DE FAIT CONSTITUEE ENTRE M. X... , ENTREPRENEUR DE MACONNERIE , ET SON FILS M. X... ETAIT SOUMISE, POUR L'IMPOSITION DE SES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, AU REGIME DU FORFAIT, LE CHIFFRE D'AFFAIRES DE L'ENTREPRISE A, EN 1973, ANNEE AU COURS DE LAQUELLE M. Y... A EXPLOITE SEUL L'AFFAIRE APRES LA CESSATION D'ACTIVITE DE SON PERE A PARTIR DU 31 DECEMBRE 1972, EXCEDE LA LIMITE D'ASSUJETTISSEMENT AU FORFAIT SANS TOUTEFOIS DEPASSER LE DOUBLE DE CETTE LIMITE ; QUE, FAUTE POUR M. X... D'AVOIR SOUSCRIT LA DECLARATION DE SON RESULTAT ANNUEL EXIGEE A L'ARTICLE 53 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DES CONTRIBUABLES DONT LES BENEFICES SONT IMPOSES SUIVANT LE REGIME SIMPLIFIE D'IMPOSITION, L'ADMINISTRATION A FIXE D'OFFICE LES BENEFICES REALISES AU COURS DE LADITE ANNEE ET, EN VERTU DE L'ARTICLE 34 DU CODE, SOUMIS M. X... A L'IMPOT SUR LE REVENU, DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX AU TITRE DE L'ANNEE 1973 ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE. QUE, M. X... ETANT DECEDE, MME VEUVE X... , SON EPOUSE, ET MM .. X... , SES FILS, ONT REPRIS L'INSTANCE ET SOUTIENNENT A L'ENCONTRE DE L'ACTE D'IMPOSITION AINSI INTERVENU, D'UNE PART, QUE LE CONTRIBUABLE SE TROUVAIT EN DEHORS DES CAS DE DENONCIATION OU DE CADUCITE DU FORFAIT PREVUS A L'ARTICLE 302 TER DU CODE ET QUE, PAR SUITE, LE DEPASSEMENT DU CHIFFRE D'AFFAIRES PENDANT LA PERIODE BIENNALE N'AUTORISAIT PAS L'ADMINISTRATION A SUBSTITUER L'IMPOSITION DE SON BENEFICE REEL A CELLE DU BENEFICE FORFAITAIRE ET, D'AUTRE PART, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, L'EVALUATION A LAQUELLE LE SERVICE A PROCEDE DES BASES DE L'IMPOSITION CONTESTEE EST EXAGEREE ;
SUR LA PROCEDURE D'IMPOSITION : SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE SOULEVEE PAR LE MINISTRE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 267 QUINQUIES DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE A LA DATE DE L'IMPOSITION : " I. LES ENTREPRISES DONT LE CHIFFRE D'AFFAIRES N'EXCEDE PAS LE DOUBLE DES LIMITES FIXEES PAR L'ARTICLE 302 TER-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR L'APPLICATION DU REGIME DU FORFAIT ET QUI NE SONT PAS SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER DE CE REGIME SONT ASSUJETTIES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET IMPOSEES SUR LEURS BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX SELON UN REGIME SIMPLIFIE... ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 302 TER-1 BIS, PREMIER ALINEA, DU CODE : "LE REGIME D'IMPOSITION FORFAITAIRE DU CHIFFRE D'AFFAIRES ET DU BENEFICE DEMEURE APPLICABLE POUR L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOSITION DUE AU TITRE DE LA PREMIERE ANNEE AU COURS DE LAQUELLE LES CHIFFRES D'AFFAIRES LIMITES PREVUS POUR CE REGIME SONT DEPASSES. CETTE IMPOSITION EST ETABLIE COMPTE TENU DE CES DEPASSEMENTS" ; QU'ENFIN, AUX TERMES DE L'ARTICLE 302 TER QUINQUIES : "1. POUR LES ENTREPRISES NOUVELLES, LE FORFAIT COUVRE LA PERIODE ALLANT DU PREMIER JOUR DE L'EXPLOITATION JUSQU'AU 31 DECEMBRE DE L'ANNEE SUIVANT CELLE DU DEBUT DE L'EXPLOITATION" ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, SI LES CONSORTS X... SOUTIENNENT QUE LE FORFAIT QUI AVAIT ETE ASSIGNE, EN 1972, A LA SOCIETE DE FAIT CONSTITUEE ENTRE MM. X... ET X... DEMEURANT APPLICABLE EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 302 TER 1 BIS POUR LA DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE AU TITRE DE 1973, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DES MENTIONS DU REGISTRE DU COMMERCE QUE LA SOCIETE DE FAIT S'EST TROUVEE DISSOUTE LE 31 DECEMBRE 1972, LORS DE LA CESSATION D'ACTIVITE DE M. X... ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ENTREPRISE EXPLOITEE PAR M. X... POSTERIEUREMENT A CETTE DATE DOIT ETRE REGARDEE COMME PRESENTANT LE CARACTERE D'UNE ENTREPRISE NOUVELLE AU SENS DE L'ARTICLE 302 TER QUINQUIES DU CODE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES DE M. X... A, AINSI QU'IL A ETE DIT, DEPASSE POUR L'ANNEE 1973 LE CHIFFRE EN DECA DUQUEL UNE IMPOSITION FORFAITAIRE POUVAIT LUI ETRE PROPOSEE, MAIS N'A PAS EXCEDE LE CHIFFRE CORRESPONDANT AU DOUBLE DE LA LIMITE FIXEE A L'ARTICLE 302 TER 1 DU CODE, EN DECA DUQUEL LES ENTREPRISES SONT IMPOSEES SUR LEURS BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX SELON UN REGIME SIMPLIFIE ; QUE, LE CONTRIBUABLE N'AYANT PAS SOUSCRIT LA DECLARATION PREVUE PAR LES ARTICLES 53 ET 88 BIS DU CODE POUR LES ENTREPRISES SOUMISES A CE REGIME, L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT, COMME ELLE L'A FAIT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 59 DE DETERMINER LE BENEFICE IMPOSABLE PAR VOIE DE FIXATION D'OFFICE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LA PROCEDURE D'IMPOSITION EST ENTACHEE D'IRREGULARITE ;
SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE, LE BENEFICE IMPOSABLE DU CONTRIBUABLE AYANT ETE DETERMINE PAR VOIE DE TAXATION D'OFFICE, LES CONSORTS X... ONT LA CHARGE DE PROUVER QUE LA BASE D'IMPOSITION EST EXAGEREE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A DEFAUT DE LA PRODUCTION PAR M. X... D'UNE COMPTABILITE REGULIERE, LES RECETTES TOUTES TAXES COMPRISES DE SON ENTREPRISE ONT ETE EVALUEES PAR LE SERVICE EN TOTALISANT LES DEUX ELEMENTS FORMES PAR LE MONTANT DES ACHATS TOUTES TAXES COMPRISES AFFECTE DU COEFFICIENT 1, 30 ET LE MONTANT DES SALAIRES BRUTS DIMINUE DE 10 % PUIS AFFECTE DU COEFFICIENT 2, 80 ; QUE DU MONTANT DES RECETTES AINSI CALCULE ONT ETE DEDUITS LES FRAIS GENERAUX POUR OBTENIR LE BENEFICE IMPOSABLE ; QUE LES REQUERANTS CONTESTENT LES COEFFICIENTS RETENUS PAR LE SERVICE ET SOUTIENNENT QUE, DU MONTANT DES RECETTES, AURAIENT DU ETRE DEDUITS LES RABAIS QUE L'ENTREPRENEUR ACCORDAIT A SA CLIENTELE ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE, POUR APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION AINSI CALCULEES PAR LE SERVICE, LES REQUERANTS PROPOSENT UNE METHODE DIFFERENTE DE RECONSTITUTION DU CHIFFRE D'AFFAIRES, CALCULE HORS TAXE, PAR APPLICATION DE COEFFICIENTS CONSEILLES PAR "L'UNION DES SYNDICATS ARTISANAUX" ; QU'IL RESULTE TOUTEFOIS DE L'INSTRUCTION QUE LA METHODE PROPOSEE PAR LE CONTRIBUABLE, EU EGARD A LA PROPORTION DES ACHATS ET DES VENTES AUXQUELLES S'APPLIQUENT DES TAUX DIFFERENTS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, EST MOINS PROBANTE QUE CELLE QUI A ETE SUIVIE PAR LE VERIFICATEUR ET ABOUTIT, D'AILLEURS, A UN CHIFFRE D'AFFAIRES TOUTES TAXES COMPRISES SUPERIEUR A CELUI QUE L'ADMINISTRATION A RETENU ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES CALCULS EFFECTUES PAR L'ADMINISTRATION A L'AIDE DES COEFFICIENTS SUSINDIQUES ONT ABOUTI, POUR TENIR COMPTE DES REMISES ACCORDEES AUX CLIENTS, A LA PRISE EN COMPTE DANS L'EVALUATION DU CHIFFRE D'AFFAIRES RECONSTITUE D'UN RABAIS DONT LE TAUX MOYEN S'ELEVE A 10, 85 % ; QUE LES REQUERANTS N'ETABLISSENT PAS QUE CE TAUX EST INSUFFISANT ; QUE, DES LORS, LES CONSORTS X... NE PEUVENT PAS ETRE REGARDES COMME APPORTANT LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION RETENUES PAR L'ADMINISTRATION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LES CONSORTS X... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, DONT LA MOTIVATION N'EST ENTACHEE D'AUCUNE CONTRADICTION, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE LA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE PRESENTEE PAR M. X... ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME VEUVE X... , A MM. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.