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§ France, Conseil d'État, Section 7ss, 29 juillet 1983, 34842

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 34842
Numéro NOR : CETATEXT000007620323 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-07-29;34842 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - REVENUS DISTRIBUES - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES - IMPOSITION PERSONNELLE DU BENEFICIAIRE - Distribution de revenus occultes.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 JUIN 1981 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 28 JANVIER 1981 EN TANT QUE PAR CE JUGEMENT LE TRIBUNAL A ACCORDE A M. X... LA DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE CELUI-CI A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1972 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; 2° - REMETTE INTEGRALEMENT L'IMPOSITION CONTESTEE A LA CHARGE DE M. X... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 170 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EST TAXE D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU, TOUT CONTRIBUABLE QUI N'A PAS SOUSCRIT, DANS LE DELAI LEGAL, LA DECLARATION DE SON REVENU GLOBAL PREVUE A L'ARTICLE 170" ET QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 45 DE L'ANNEXE III AU MEME CODE, PRIS EN APPLICATION DU 1 DE L'ARTICLE 173 DU MEME CODE, LA DECLARATION DE REVENUS PREVUE A L'ARTICLE 170 DOIT ETRE SIGNEE, PAR SON AUTEUR ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LE CONTRIBUABLE QUI N'A PAS DEPOSE DANS LE DELAI UNE DECLARATION DUMENT SIGNEE PEUT-ETRE TAXE D'OFFICE ;
CONSIDERANT QUE M. X... NE CONTESTE PAS QU'IL A OMIS DE SIGNER LA DECLARATION DE REVENUS QU'IL ETAIT TENU DE SOUSCRIRE AU TITRE DE L'ANNEE 1972 ; QUE L'ADMINISTRATION ETAIT DES LORS EN DROIT DE LE TAXER D'OFFICE ; QUE LA CIRCONSTANCE QU'UN PREMIER REDRESSEMENT, ETABLI AU VU DE LA DECLARATION NON SIGNEE, A ETE NOTIFIE AU REQUERANT ET ACCEPTE PAR LUI, N'A PU COUVRIR L'IRREGULARITE DE CETTE DECLARATION ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, SE FONDANT SUR L'IRREGULARITE DE LA PROCEDURE DE TAXATION D'OFFICE, A, PAR CE SEUL MOTIF, ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION ;
CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ;
CONSIDERANT QUE L'IMPOSITION CONTESTEE PROCEDE DE LA REINTEGRATION DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DU PAR M. X... POUR 1972 D'UNE SOMME DE 257 600 F DONT L'ADMINISTRATION A ESTIME QU'ELLE AVAIT ETE APPREHENDEE EN 1972 PAR LE CONTRIBUABLE EN SA QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE Q... ET AVAIT A CE TITRE LE CARACTERE DE REVENUS OCCULTES DISTRIBUES PAR CELLE-CI A ... ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT D'UN JUGEMENT DE LA 11EME CHAMBRE 1ERE SECTION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS SIEGEANT EN MATIERE CORRECTIONELLE, EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1978, DEVENU DEFINITIF, QUE M. X... A, EN 1972, POUR UN MONTANT SENSIBLEMENT SUPERIEUR A LA SOMME DE 257 600 F CI-DESSUS MENTIONNEE, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT PRELEVE, SOUS FORME D'ENCAISSEMENTS A SON COMPTE BANCAIRE PERSONNEL, DES RECETTES OMISES PAR LA SOCIETE Q... DANS SA COMPTABILITE ;
CONSIDERANT QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHE AUX MOTIFS DE CE JUGEMENT SUR CE POINT, MOTIFS QUI SONT LE SUPPORT NECESSAIRE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE, FAIT OBSTACLE A CE QUE LE JUGE ADMINISTRATIF RECHERCHE, COMME LE DEMANDE M. X... , SI CELUI-CI A OU NON ENCAISSE TOUT OU PARTIE DE LA SOMME DE 257 600 F RETENUE PAR L'ADMINISTRATION ;
CONSIDERANT QUE, SI M. X... SOUTIENT QUE LA SOMME DONT IL S'AGIT NE PEUT EN TOUT CAS, DANS SA TOTALITE, ETRE REGARDEE COMME UN REVENU IMPOSABLE ENTRE SES MAINS, ALORS QU'IL AURAIT SUPPORTE DES CHARGES DEDUCTIBLES OU OPERE DES RESTITUTIONS SIMULTANEES DE FONDS SOCIAUX, IL N'APPORTE PAS DE JUSTIFICATIONS PERMETTANT DE RETENIR SES ALLEGATIONS ; QUE L'OPINION EXPRIMEE PAR DES EXPERTS, D'AILLEURS DANS UNE AUTRE INSTANCE PENALE, SELON LAQUELLE M. X... AURAIT REVERSE A LA SOCIETE Q... EN 1972 LES SOMMES QU'IL AURAIT PERCUES SUR DES VENTES ATTRIBUEES FICTIVEMENT A UN CERTAIN K... , NE PEUT PAS DAVANTAGE, PAR ELLE-MEME, ETABLIR QUE LA SOMME DE 257 600 F NE CONSTITUAIT PAS POUR M. X... UN REVENU ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE EST FONDE A DEMANDER QUE M. X... SOIT RETABLI AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DE 1972 A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS ET PENALITES QUI LUI AVAIENT ETE PRIMITIVEMENT ASSIGNES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 28 JANVIER 1981 EST ANNULE EN TANT QU'IL A ACCORDE A M. X... LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU ET DES PENALITES CORRESPONDANTES AUXQUELS CELUI-CI A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1972 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... . ARTICLE 2 - LE COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU ET LES PENALITES CORRESPONDANTES AUXQUELS M. X... A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1972 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... SONT REMIS INTEGRALEMENT A SA CHARGE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 170
CGI 173 1
CGIAN3 45


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juillet 1983, n° 34842
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Magniny
Rapporteur public ?: M. Verny

Origine de la décision

Formation : Section 7ss
Date de la décision : 29/07/1983

Fonds documentaire ?: Legifrance

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