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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 29 juillet 1983, 34981

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 34981
Numéro NOR : CETATEXT000007617858 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-07-29;34981 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE - Compétence du juge administratif - Sursis à statuer.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 JUIN 1981, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 17 FEVRIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER S'EST DECLARE COMPETENT POUR STATUER SUR LA REQUETE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LE RICHELIEU" , DONT LE SIEGE SOCIAL EST A LA GRANDE-MOTTE HERAULT , IMMEUBLE "LE MIRAMAR" AVENUE DE LA NAVIGARIE, DIRIGEE CONTRE AVIS A TIERS-DETENTEUR QUI LUI AVAIT ETE DECERNE LE 4 SEPTEMBRE 1979 EN VUE DE PARVENIR AU RECOUVREMENT DE LA SOMME DE 94 806, 07 F DUE PAR MME FLANDIN, EPOUSE TOULOUSE, EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET DES FRAIS DE POURSUITES ET A SURSIS A STATUER SUR LADITE REQUETE JUSQU'A CE QUE L'AUTORITE JUDICIAIRE SE SOIT PRONONCEE SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI LA CESSION PAR MME TOULOUSE DE LA LICENCE D'EXPLOITATION D'UN DEBIT DE BOISSONS DOIT ETRE ASSIMILEE A UNE VENTE DE FONDS DE COMMERCE POUR L'APPLICATION DES MESURES DE PUBLICITE PREVUES PAR LA LOI DU 17 MARS 1909 ; 2° DECIDE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER N'EST PAS COMPETENT POUR CONNAITRE DE LADITE REQUETE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 1917 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR A LA DATE DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE ET RELATIF AUX RECLAMATIONS CONCERNANT LES POURSUITES EN MATIERE DE DROITS, TAXES, REDEVANCES, IMPOSITIONS ET SOMMES QUELCONQUES DONT LA PERCEPTION INCOMBE AUX AGENTS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS, DISPOSE QUE "L'OPPOSITION AUX ACTES DE POURSUITE NE PEUT ETRE FONDEE QUE, SOIT SUR L'IRREGULARITE EN LA FORME DE L'ACTE, SOIT SUR LA NON EXIGIBILITE DE LA SOMME RECLAMEE RESULTANT DU PAIEMENT EFFECTUE OU DE LA PRESCRIPTION ACQUISE... OU DE TOUT AUTRE MOTIF NE REMETTANT PAS EN QUESTION L'ASSIETTE ET LE CALCUL MEME DE L'IMPOT. ELLE EST VIDEE DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ARTICLE 1846, LE TRIBUNAL COMPETENT POUR STATUER ETANT, DANS LE PREMIER CAS, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET, DANS LE SECOND, LE JUGE DE L'IMPOT" ; QUE, TOUTEFOIS, SELON LES TERMES DUDIT ARTICLE 1846, "LORSQU'UN TIERS MIS EN CAUSE EN VERTU DES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUN CONTESTERA SON OBLIGATION A LA DETTE DU CONTRIBUABLE INSCRIT AU ROLE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF SURSEOIRA A STATUER JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION CIVILE AIT TRANCHE LA QUESTION DE L'OBLIGATION" ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LE RICHELIEU" A FAIT OPPOSITION LE 3 OCTOBRE 1979 A L'AVIS A TIERS DETENTEUR QUI LUI A ETE ADRESSE PAR LE RECEVEUR DES IMPOTS DE MONTPELLIER-EST EN VUE D'ASSURER LE RECOUVREMENT DES TAXES SUR LA VALEUR AJOUTEE ET DES FRAIS DE POURSUITE DUS PAR MME SIMONE X... QUI LUI AVAIT CEDE, PAR UN ACTE SOUS SEING PRIVE ENREGISTRE LE 30 AOUT 1979, POUR LA SOMME DE 65 000 F, LA LICENCE D'EXPLOITATION DE DEBIT DE BOISSONS QUI ETAIT ATTACHEE AU FONDS DE COMMERCE DE CAFE-RESTAURANT QU'ELLE EXPLOITAIT A LA GRANDE-MOTTE ; QU'A L'APPUI DE SA DEMANDE DE MAIN-LEVEE DUDIT AVIS, LA SOCIETE "LE RICHELIEU" FAISAIT VALOIR UNIQUEMENT QU'A LA DATE DE LA DELIVRANCE DE L'AVIS A TIERS DETENTEUR, ELLE N'ETAIT PLUS DEBITRICE D'AUCUNE SOMME ENVERS MME X... POUR S'ETRE LIBEREE, PAR REGLEMENT COMPTANT ENTRE LES MAINS DE CETTE DERNIERE LORS DE LA SIGNATURE DE L'ACTE, DU PRIX DE CESSION DE LA LICENCE ; QUE, PAR CE MOYEN, QUI NE REMETTAIT PAS EN CAUSE L'ASSIETTE ET LE CALCUL DES IMPOSITIONS MISES A LA CHARGE DE MME X..., LA SOCIETE REQUERANTE ENTENDAIT CONTESTER L'EXIGIBILITE DES SOMMES DONT LE PAIEMENT LUI ETAIT RECLAME EN SA QUALITE DE TIERS DETENTEUR DE DENIERS DE MME X.... QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT DONT LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET FAIT APPEL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER S'EST DECLARE COMPETENT POUR STATUER SUR L'OPPOSITION DE LA SOCIETE "LE RICHELIEU" , QUI CONSTITUAIT UNE OPPOSITION A CONTRAINTE AU SENS DE L'ARTICLE 1917 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET A DECIDE, CONFORMEMENT A LA DISPOSITION PRECITEE DE L'ARTICLE 1846 DU MEME CODE, DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE L'AUTORITE JUDICIAIRE SE SOIT PRONONCEE SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI LA CESSION PAR MME X... DE LA LICENCE D'EXPLOITATION DU DEBIT DE BOISSONS EN CAUSE DOIT ETRE ASSIMILEE A UNE VENTE DE FONDS DE COMMERCE POUR L'APPLICATION DES MESURES DE PUBLICITE PREVUES PAR LA LOI DU 17 MARS 1909 ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE RECOURS DU MINISTRE NE PEUT QU'ETRE REJETE ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET EST REJETE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET ET A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LE RICHELIEU" .

Références :

CGI 1846
CGI 1917
LOI 1909-03-17


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juillet 1983, n° 34981
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lobry
Rapporteur public ?: M. Verny

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 29/07/1983

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