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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 29 juillet 1983, 35188

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 35188
Numéro NOR : CETATEXT000007617861 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-07-29;35188 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - Profits immobiliers assimilés aux BIC - Plus-value de cession [art - 35 A] - Absence d'intention spéculative.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 JUIN 1981, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 24 FEVRIER 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A ACCORDE A M. X... LA DECHARGE PARTIELLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU ET DE LA TAXE EXCEPTIONNELLE SUR LES PROFITS IMMOBILIERS AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1973 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ... ; 2° REMETTE INTEGRALEMENT L'IMPOSITION CONTESTEE A LA CHARGE DE M. X... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1973, "LES PROFITS REALISES PAR LES PERSONNES QUI CEDENT DES IMMEUBLES OU DES FRACTIONS D'IMMEUBLES BATIS OU NON BATIS... QU'ELLES ONT ACQUIS OU FAIT CONSTRUIRE DEPUIS MOINS DE CINQ ANS SONT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, A MOINS QU'ELLES JUSTIFIENT QUE L'ACHAT OU LA CONSTRUCTION N'A PAS ETE FAIT DANS UNE INTENTION SPECULATIVE. - CETTE DERNIERE CONDITION EST NOTAMMENT REPUTEE REMPLIE LORSQUE L'IMMEUBLE A ETE, DEPUIS SON ACQUISITION OU SON ACHEVEMENT, OCCUPE PERSONNELLEMENT PAR L'ACQUEREUR OU LE CONSTRUCTEUR OU PAR SON CONJOINT, SES ASCENDANTS OU DESCENDANTS, ET QUE SA CESSION EST MOTIVEE PAR UNE MEILLEURE UTILISATION FAMILIALE OU UN CHANGEMENT DE RESIDENCE DU REDEVABLE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE N° 74-644 DU 16 JUILLET 1974 : "1° IL EST INSTITUE UNE TAXE EXCEPTIONNELLE SUR LES PROFITS IMMOBILIERS REALISES EN 1973 PAR LES PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES RELEVANT DE L'IMPOT SUR LE REVENU. CES PROFITS S'ENTENDENT... DES PROFITS CONSECUTIFS A LA VENTE D'IMMEUBLES ACQUIS OU ACHEVES DEPUIS MOINS DE CINQ ANS TELS QU'ILS SONT DEFINIS A L'ARTICLE 35 A DU MEME CODE" ;
CONSIDERANT QUE, PAR ACTE AUTHENTIQUE EN DATE DU 22 DECEMBRE 1969, M. X... A ACHETE UNE PROPRIETE SISE A ... COMPRENANT UNE MAISON D'HABITATION ; QU'IL A REVENDUE CETTE DERNIERE AVEC UNE PARTIE DU TERRAIN LE 12 SEPTEMBRE 1973, REALISANT A CETTE OCCASION UNE PLUS VALUE DE 35 000 F A RAISON A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI, D'UNE PART, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 35 A PRECITE, A UNE IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU ET, D'AUTRE PART, A LA TAXE EXCEPTIONNELLE INSTITUEE PAR LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DU 16 JUILLET 1974 ; QUE, PAR JUGEMENT DU 24 FEVRIER 1981, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A, DANS LA LIMITE DU MONTANT DES DEGREVEMENTS SOLLICITES PAR LE CONTRIBUABLE DANS SA RECLAMATION DEVANT LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX, ACCORDE A M. X... DECHARGE DE CETTE IMPOSITION EN SE FONDANT SUR LA PRESOMPTION D'INTENTION NON SPECULATIVE EDICTEE AU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 35 A ;
CONSIDERANT QUE, SI M. X... FAIT VALOIR QUE LA DISPOSITION DU LOGEMENT DE FONCTION QU'IL OCCUPAIT AVEC SA FAMILLE A ... OU IL EXERCAIT SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE PRESENTAIT, EN VERTU DES STIPULATIONS MEMES DU CONTRAT DE LOCATION PASSE AVEC SON EMPLOYEUR, UN CARACTERE PRECAIRE ET REVOCABLE, NI CETTE CIRCONSTANCE, NI LE FAIT QUE LE LOGEMENT AURAIT ETE TROP EXIGU POUR PERMETTRE D'Y HEBERGER CONVENABLEMENT SA FAMILLE NE SONT DE NATURE A ETABLIR QU'IL N'A PAS UTILISE LA MAISON ... , PENDANT LA COURTE PERIODE OU IL EN ETAIT PROPRIETAIRE, COMME RESIDENCE SECONDAIRE ; QU'IL NE PEUT DES LORS PAS BENEFICIER DE LA PRESOMPTION D'ABSENCE D'INTENTION SPECULATIVE QUE LE DEUXIEME ALINEA DU I DE L'ARTICLE 35 A RESERVE AUX LOGEMENTS DONT LA CESSION "EST MOTIVEE PAR UNE MEILLEURE UTILISATION FAMILIALE OU UN CHANGEMENT DE RESIDENCE DU REDEVABLE" , CE QUI NE PEUT S'ENTENDRE QUE DES RESIDENCES PRINCIPALES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ACCUEILLI L'UNIQUE MOYEN INVOQUE PAR M. X... AU SOUTIEN DE SA DEMANDE ET TIRE DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 35 A DU CODE ET A ACCORDE, POUR CE MOTIF, LA DECHARGE PARTIELLE DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE ;
DECIDE ARTICLE 1ER : L'IMPOT SUR LE REVENU ET LA TAXE EXCEPTIONNELLE MIS EN RECOUVREMENT SOUS LES ARTICLES 24 ET 25 DU ROLE DE 1973 DE LA COMMUNE ... SONT INTEGRALEMENT REMIS A LA CHARGE DE M. X... . ARTICLE 2 : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS DU 24 FEVRIER 1981 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 35 A I 2 [1973]
LOI 74-644 1974-07-16 ART. 5 finances rectificative


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juillet 1983, n° 35188
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Larère
Rapporteur public ?: M. Racine

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 29/07/1983

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