Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 29 juillet 1983, 35273

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 35273
Numéro NOR : CETATEXT000007617404 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-07-29;35273 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - REVENUS DISTRIBUES - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES - IMPOSITION PERSONNELLE DU BENEFICIAIRE.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 JUIN 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 29 OCTOBRE 1981, PRESENTES POUR M. X... DEMEURANT ... DU ... , A ... ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 8 AVRIL 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1970 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE F... , DONT M. X... A ETE LE GERANT JUSQU'EN 1966 ET DONT IL ETAIT ENSUITE, SELON SES PROPRES AFFIRMATIONS, LE "PRINCIPAL ANIMATEUR" , A, EN 1970, VERSE A CE DERNIER UNE SOMME DE 93 351 F QU'ELLE A PORTE DANS SES ECRITURES COMPTABLES, SOUS LE POSTE "FRAIS D'ETABLISSEMENT" , COMME ETANT LA "PRISE EN COMPTE DES FRAIS EXPOSES PAR M. X... POUR LA REMISE EN ACTIVITE DE LA SOCIETE F... ; QUE CES FRAIS ONT ETE DECRITS TANT PAR LA SOCIETE QUE PAR M. X... COMME DES FRAIS DE VOYAGE AUX ETATS-UNIS ET AU CANADA EN 1964, 1965 ET 1966, QUI AURAIENT ETE EXPOSES A DES FINS DE PROSPECTION SCIENTIFIQUE EN RELATION AVEC LA DEFENSE NATIONALE ET QUI SE SERAIENT ELEVES RESPECTIVEMENT A 18 748 F, 31 172 F ET 37 431 F;
CONSIDERANT QUE M. X... N'A PU PRODUIRE AUCUN DOCUMENT JUSTIFICATIF DES FRAIS DE VOYAGES DONT IL S'AGIT ; QU'IL N'A PAS DAVANTAGE ETE EN MESURE DE PRESENTER DE PIECES FAISANT RESSORTIR QUE CES VOYAGES AVAIENT ETE ENTREPRIS A LA DEMANDE OU DANS L'INTERET DE LA SOCIETE F... , QUI N'A D'AILLEURS PAS PRIS EN COMPTE CES FRAIS AU TITRE DE CHACUNE DES ANNEES AU COURS DESQUELLES LES VOYAGES AURAIENT ETE EFFECTUES ; QUE M. X... NE CONTESTE PAS QU'IL A TENTE DE DEDUIRE DES SOMMES IDENTIQUES A CELLES QUI SONT INDIQUEES CI-DESSUS UNE PREMIERE FOIS POUR LE CALCUL DE SA PART DANS LES BENEFICES D'UNE FABRIQUE D'ENGRAIS EXPLOITEE EN INDIVISION EN 1964, 1965 ET 1966, UNE DEUXIEME FOIS POUR LE CALCUL DE BENEFICES NON COMMERCIAUX DE 1967 A 1970 ; QUE, COMPTE TENU DE CES CIRCONSTANCES, C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A REGARDE LA SOMME DE 93 351 F PAYEE PAR LA SOCIETE F... A M. X... EN 1970 COMME CORRESPONDANT A DES REVENUS DISTRIBUES ET A IMPOSE CEUX-CI ENTRE SES MAINS A CE TITRE ; QU'IL SUIT DE LA QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1970 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juillet 1983, n° 35273
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Turquet de Beauregard
Rapporteur public ?: M. Schricke

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 29/07/1983

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.