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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 29 juillet 1983, 35564

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 35564
Numéro NOR : CETATEXT000007620328 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-07-29;35564 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE - Régime de la comptabilité de caisse.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - Régime de la déclaration contrôlée - Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires.


Texte :

VU ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 JUILLET 1981, LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX DU 5 MARS 1981, EN TANT QU'IL A REDUIT LES BASES D'IMPOSITION DE M. X... , DEMEURANT ... A ... A L'IMPOT SUR LE REVENU ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE, AU TITRE DE L'ANNEE 1973, DE 46 238 F ET A L'IMPOT SUR LE REVENU, AU TITRE DE L'ANNEE 1974, DE 65 895 F ET A LIMITE L'APPLICATION DE L'INDEMNITE DE RETARD PREVUE PAR LES ARTICLES 1728 ET 1734 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A L'IMPOSITION, REDUITE COMME IL VIENT D'ETRE DIT, AU TITRE DE L'ANNEE 1974 ; 2° RETABLISSE M. X... AUX ROLES DE L'IMPOT SUR LE REVENU A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS SIMPLES QUI LUI ONT ETE ASSIGNES AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1974 ET DE L'INTERET DE RETARD CORRESPONDANT AU SUPPLEMENT DE DROITS MIS A SA CHARGE POUR L'ANNEE 1974 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 12, 13, 92 ET 93 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE LES RECETTES PROFESSIONNELLES A RETENIR POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX AU TITRE D'UNE ANNEE DETERMINEE SONT CELLES QUI, AU COURS DE LADITE ANNEE, ONT ETE MISES A LA DISPOSITION DU CONTRIBUABLE PAR VOIE DE PAIEMENT OU AUTREMENT ; QUE, DANS LE CAS OU LE CONTRIBUABLE A CONFIE A UN TIERS LE SOIN D'ENCAISSER POUR SON COMPTE CERTAINES DE SES RECETTES PROFESSIONNELLES, LES SOMMES VERSEES PAR LA CLIENTELE A CE TIERS DOIVENT, AUSSITOT ENCAISSEES PAR CELUI-CI, ETRE REPUTEES SE TROUVER A LA DISPOSITION DU CONTRIBUABLE ;
CONSIDERANT QUE LES IMPOSITIONS LITIGIEUSES PROCEDENT DE LA REINTEGRATION, DANS LES BENEFICES NON COMMERCIAUX DE M. X... IMPOSABLES AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1974, D'HONORAIRES QUI AVAIENT ETE PERCUS POUR SON COMPTE, AVEC SON ACCORD, PAR LA "Y... " , OU IL EXERCAIT, A TEMPS PARTIEL, SA PROFESSION DE CHIRURGIEN ET QUI S'ELEVAIENT A 46 238 F AU 31 DECEMBRE 1973 ET A 65 895 F AU 31 DECEMBRE 1974 ; QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT PLUS HAUT QUE CES SOMMES DEVAIENT, POUR CHACUNE DES DEUX ANNEES, ETRE RATTACHEES AUX RECETTES PROFESSIONNELLES DE M. X... , ALORS MEME QU'ELLE NE LUI ONT ETE REVERSEES PAR LA MAISON DE SANTE QUE POSTERIEUREMENT AUX ANNEES D'IMPOSITION ; QUE C'EST, PAR SUITE, A TORT QUE LES PREMIERS JUGES SE SONT FONDES SUR CETTE DERNIERE CIRCONSTANCE POUR DECIDER QUE LESDITES SOMMES DEVAIENT ETRE RETRANCHEES DES BENEFICES NON COMMERCIAUX DE M. X... IMPOSABLES AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1974 ;
CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN SOULEVE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX ET QUI EST TIRE DE CE QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ETAIT INCOMPETENTE POUR EMETTRE UN AVIS SUR LE DIFFEREND QUI OPPOSE LE REQUERANT A L'ADMINISTRATION ET QU'EN CONSEQUENCE, LA PROCEDURE D'IMPOSITION A ETE IRREGULIERE ;
CONSIDERANT QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE PEUT TOUJOURS ETRE SAISIE D'UN DIFFEREND PORTANT, COMME EN L'ESPECE, SUR LA DETERMINATION DU MONTANT DE BENEFICES NON COMMERCIAUX IMPOSABLES SELON LE REGIME DE LA DECLARATION CONTROLEE, ET SE PRONONCER SUR LES QUESTIONS DE FAIT QUI SE POSENT ; QU'A SUPPOSER QUE CETTE CONSULTATION FUT AU PRESENT CAS SUPERFLUE, CETTE CIRCONSTANCE NE VICIE PAS LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE EST FONDE A DEMANDER QUE LES SUPPLEMENTS D'IMPOTS SUR LE REVENU AUXQUELS M. X... A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1974 SOIENT REMIS INTEGRALEMENT A SA CHARGE ; QU'IL Y A LIEU, EGALEMENT, DE FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS DU RECOURS QUI TENDENT A CE QUE LES INTERETS DE RETARD, LESQUELS SONT DUS EN TOUTE HYPOTHESE EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1728 ET 1734 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET ONT ETE SUBSTITUES PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A LA MAJORATION DE 30 % PREVUE PAR L'ARTICLE 1729-1 DU MEME CODE, SOIENT APPLIQUES A LA TOTALITE DES SUPPLEMENTS D'IMPOT REMIS A LA CHARGE DE M. X... AU TITRE DE L'ANNEE 1974 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES SUPPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS LE DOCTEUR X... A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1974 SONT REMIS INTEGRALEMENT A SA CHARGE. CES SUPPLEMENTS D'IMPOT SERONT MAJORES DES INTERETS DE RETARD PREVUS AUX ARTICLES 1728 ET 1734 DU CODE GENERAL DES IMPOTS. ARTICLE 2 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX DU 5 MARS 1981 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A L'ARTICLE PRECEDENT. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 12
CGI 13
CGI 1728
CGI 1729 1
CGI 1734
CGI 92
CGI 93


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juillet 1983, n° 35564
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Groux
Rapporteur public ?: M. Bissara

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 29/07/1983

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