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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 29 juillet 1983, 35690

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 35690
Numéro NOR : CETATEXT000007618138 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-07-29;35690 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - LIQUIDATION DE LA TAXE - ASSIETTE - Assiette de la taxe due par un contribuable forfaitaire.

19-06-02-02-01 La détermination de la T.V.A. due par une entreprise placée sous le régime du forfait implique que la commission départementale lorsqu'elle est saisie, fixe non seulement le chiffre d'affaires imposable [T.V.A. dite aval] mais aussi la taxe déductible [T.V.A. dite amont], le forfait de taxe étant en définitive assis sur la valeur ajoutée que peut normalement produire l'entreprise.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 JUILLET 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 16 NOVEMBRE 1981, PRESENTES POUR MM. JEAN-MARIE X... ET JACQUES X..., ASSOCIES DE LA SOCIETE DE FAIT JEAN-MARIE ET JACQUES X..., DEMEURANT ... A CASTANET-TOLOSAN HAUTE-GARONNE ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULER LE JUGEMENT DU 13 MAI 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE LEUR DEMANDE EN REDUCTION DE LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE ILS ONT ETE ASSUJETTIS AU TITRE DES ANNEES 1974 ET 1975 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE CASTANET-TOLOSAN ; 2° LEUR ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 265 DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF AU FORFAIT EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : "2. LE MONTANT DU FORFAIT SERVANT DE BASE A L'IMPOT EST ETABLI PAR L'ADMINISTRATION APRES ENTENTE AVEC LE REDEVABLE...-6. A DEFAUT D'ACCORD ENTRE L'ADMINISTRATION ET LE REDEVABLE, LES DEUX PARTIES PEUVENT SAISIR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE PREVUE A L'ARTICLE 1651. LES ELEMENTS SERVANT DE BASE A LA DETERMINATION DU FORFAIT SONT ALORS FIXES PAR LA COMMISSION, SANS PREJUDICE DU DROIT POUR LE REDEVABLE D'INTRODUIRE UNE RECLAMATION DANS LES FORMES ET DELAIS PREVUS PAR L'ARTICLE 1932, EN FOURNISSANT TOUS ELEMENTS, COMPTABLES ET AUTRES, DE NATURE A PERMETTRE D'APPRECIER L'IMPORTANCE DES AFFAIRES QUE SON ENTREPRISE PEUT REALISER NORMALEMENT, COMPTE TENU DE SA SITUATION PROPRE" ;
CONSIDERANT QUE MM. JEAN-MARIE ET JACQUES X..., ASSOCIES DE FAIT, EXPLOITAIENT UN GARAGE SIS A CASTANET TOLOSAN EN QUALITE D'AGENT DE LA REGIE RENAULT ; QU'IL EST CONSTANT QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES DE LA SOCIETE DE FAIT N'A PAS EXCEDE AU COURS DES ANNEES 1974 ET 1975 LES LIMITES FIXEES A L'ARTICLE 302 TER 1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR L'APPLICATION DU REGIME DE FORFAIT ; QUE, POUR LA DETERMINATION DU FORFAIT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DE CES DEUX ANNEES, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, A DEFAUT D'ACCORD ENTRE L'ADMINISTRATION ET LA SOCIETE, A FIXE, LE 18 OCTOBRE 1976, LE CHIFFRE D'AFFAIRES DE L'ENTREPRISE A LA SOMME DE 270.450 F POUR L'ANNEE 1974 ET DE 297.450 F POUR L'ANNEE 1975 ; QUE, LES IMPOSITIONS LITIGIEUSES AYANT ETE ETABLIES SUR LES BASES AINSI FIXEES PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE APRES UNE PROCEDURE CONTRADICTOIRE, IL APPARTIENT A LA SOCIETE DE FAIT D'APPORTER LA PREUVE DEFINIE A L'ARTICLE 265-6 PRECITE ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 302 TER 2 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION, "LES FORFAITS DEVRONT TENIR COMPTE DES REALITES DES PETITES ENTREPRISES ET, EN PARTICULIER, DE L'EVOLUTION DES MARGES DANS L'ACTIVITE CONSIDEREE ET DE CELLES DES CHARGES IMPOSEES A L'ENTREPRISE. ILS SONT, SOUS RESERVE D'UNE ADAPTATION A CHAQUE ENTREPRISE, ETABLIS SUR LA BASE DES MONOGRAPHIES PROFESSIONNELLES NATIONALES OU REGIONALES, ELABOREES PAR L'ADMINISTRATION ET COMMUNIQUEES AUX ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES QUI POURRONT PRESENTER LEURS OBSERVATIONS" ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, SI LA SOCIETE REQUERANTE ALLEGUE QU'EN APPLIQUANT UN COEFFICIENT MULTIPLICATEUR DE 2,8 AU MONTANT DES SALAIRES DISTRIBUES, A PARTIR DESQUELS LE CHIFFRE D'AFFAIRES A ETE RECONSTITUE, AU LIEU D'UN COEFFICIENT DE 3,5 ENONCE DANS LA MONOGRAPHIE RELATIVE A LA MECANIQUE ET A LA CARROSSERIE AUTOMOBILE, L'ADMINISTRATION N'AURAIT PAS SUFFISAMMENT TENU COMPTE DE LA SITUATION PROPRE A UN GARAGE SITUE EN MILIEU RURAL ET AURAIT, PAR SUITE, MECONNU LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 302 TER 2 BIS PRECITE DU CODE, CES ALLEGATIONS NE SONT ASSORTIES D'AUCUNE JUSTIFICATION COMPTABLE OU EXTRA COMPTABLE PERMETTANT D'EN APPRECIER LE BIEN FONDE ; QUE CELLES SELON LESQUELLES, EN EVALUANT A 60 % DU TEMPS DE TRAVAIL NORMAL LES HEURES DE TRAVAIL NON DIRECTEMENT PRODUCTIVES QUE LES ASSOCIES CONSACRENT AUX TACHES DE DIRECTION ET DE GESTION DE L'ENTREPRISE AINSI QU'A LEURS ACTIVITES D'AGENT DE RENAULT, L'ADMINISTRATION N'AURAIT PAS FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES CONDITIONS REELLES DE L'EXPLOITATION NE SONT JUSTIFIEES PAR AUCUN ELEMENT DE NATURE A ETABLIR QUE LA PROPORTION AINSI RETENUE EST INSUFFISANTE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LES COMMISSIONS VERSEES A LA SOCIETE DE FAIT PAR LA REGIE RENAULT ET DESTINEES A COUVRIR LES FRAIS EXPOSES PAR LA SOCIETE AU TITRE DE LA GARANTIE ET DE LA VERIFICATION DES VEHICULES VENDUS CONSTITUAIENT DES RECETTES DE L'ENTREPRISE ET ONT ETE COMPRISES A JUSTE TITRE DANS LES BASES D'IMPOSITION A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, SANS QUE CES RECETTES PUISSENT ETRE REGARDEES COMME FAISANT DOUBLE EMPLOI AVEC LA PART DU CHIFFRE D'AFFAIRES CORRESPONDANT AUX HEURES DE PRESTATIONS DE SERVICES FACTUREES ; QU'ENFIN IL EST CONSTANT QUE LES RECETTES DE LA SOCIETE REQUERANTE ONT ETE IMPOSEES, COMME ELLES DEVAIENT L'ETRE, AU TITRE DE L'ANNEE AU COURS DE LAQUELLE ELLES ONT ETE EFFECTIVEMENT PERCUES ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 302 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "5. LES FORFAITS DE CHIFFRE D'AFFAIRES ET DE BENEFICE SONT ETABLIS PAR ANNEE CIVILE ET POUR UNE PERIODE DE DEUX ANS ; LES MONTANTS SERVANT DE BASE A L'IMPOT PEUVENT ETRE DIFFERENTS POUR CHACUNE DES DEUX ANNEES DE CETTE PERIODE. -6. LES FORFAITS SONT CONCLUS APRES L'EXPIRATION DE LA PREMIERE ANNEE DE LA PERIODE BIENNALE POUR LAQUELLE ILS SONT FIXES" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE, POUR OBTENIR LA REDUCTION DE LA BASE D'IMPOSITION QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1974, LA SOCIETE REQUERANTE DOIT ETABLIR QU'A LA DATE OU CETTE BASE D'IMPOSITION FORFAITAIRE A ETE FIXEE, CELLE-CI ETAIT EXAGEREE, SOIT QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES IMPOSABLE AIT ETE SURESTIME, SOIT QUE LE MONTANT DE LA TAXE DEDUCTIBLE AIT ETE SOUSESTIME ; QUE, SI LA SOCIETE DE FAIT "JEAN-MARIE ET JACQUES X..." SOUTIENT QUE TEL SERAIT LE CAS, ELLE NE L'ETABLIT PAS, NOTAMMENT PAR DES ELEMENTS TIRES DE SA COMPTABILITE QUI N'A ETE PRODUITE A AUCUN STADE DE L'INSTANCE ;
CONSIDERANT, EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE 1975, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 302 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS FONT OBSTACLE A CE QUE LE CONTRIBUABLE CONTESTE LE FORFAIT EN ALLEGUANT QU'AU COURS DE LA SECONDE ANNEE DE LA PERIODE COUVERTE PAR LEDIT FORFAIT, LE MONTANT REEL DES ACHATS OU DES VENTES A ETE SUPERIEUR OU INFERIEUR A CELUI QUE SON ENTREPRISE POUVAIT NORMALEMENT REALISER, UNE TELLE ALLEGATION NE CONSTITUANT PAS LA CONTESTATION DU FORFAIT MAIS UNE DEMANDE DE REVISION QUI N'ENTRE DANS AUCUN DES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES AUX ARTICLES 265-4 ET 302 TER 7 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE DE FAIT "JEAN-MARIE ET JACQUES X..." N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI N'EST ENTACHE D'AUCUNE CONTRARIETE DE MOTIFS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES IMPOSITIONS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE MISES A SA CHARGE AU TITRE DE L'ANNEE 1974 ET DE L'ANNEE 1975 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : - LA REQUETE DE LA SOCIETE DE FAIT "JEAN-MARIE ET JACQUES X..." EST REJETEE. ARTICLE 2 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE DE FAIT "JEAN-MARIE ET JACQUES X..." ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 265
CGI 302 ter
CGI 302 ter 1
CGI 302 ter 2 bis
CGI 302 ter 5
CGI 302 ter 6
CGI 302 ter 7


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juillet 1983, n° 35690
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Larère
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 29/07/1983

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