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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 29 juillet 1983, 35947

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Sens de l'arrêt : Supplement d'instruction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 35947
Numéro NOR : CETATEXT000007618144 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-07-29;35947 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - CHARGES DIVERSES - Entreprise individuelle - Frais financiers imputables en partie aux prélèvements de l'exploitant.

19-04-02-01-04-09 A la clôture des exercices 1972, 1973, et 1974, le compte courant de l'exploitant était débiteur, en raison des prélèvements qu'il effectuait en cours d'exercice. Mais à l'ouverture des mêmes exercices lorsqu'y étaient inscrits les résultats bénéficiaires de l'exercice précédent le compte était créditeur. Supplément d'instruction pour déterminer la moyenne annuelle des soldes débiteurs, le montant des découverts bancaires qui ont été nécessaires pour couvrir ces soldes et le montant des intérêts correspondants, lesquels ne peuvent être compris dans les charges déductibles [1].

Références :


1. cf. plènière, 2273, 1978-03-31, p. 178 ; 6420, 1978-07-26, p. 331 ; 9856, 1979-12-19


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JUILLET 1981 PRESENTEE PAR M. X..., DEMEURANT ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME UN JUGEMENT, EN DATE DU 9 JUIN 1981, EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973 ET 1974 ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION DE LA COMPTABILITE DE M. X..., QUI EXPLOITE UNE OFFICINE DE PHARMACIE A ... ... , L'ADMINISTRATION A REINTEGRE DANS LES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX IMPOSABLES LES SOMMES DE 9573 F POUR L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 1972, DE 8172 F POUR L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 1973 ET DE 9391 F POUR L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 1974, CORRESPONDANT AUX FRAIS FINANCIERS AFFERENTS AU DECOUVERT BANCAIRE DE L'OFFICINE, LEQUEL A ETE REGARDE COMME IMPUTABLE AUX PRELEVEMENTS EXCESSIFS QUE L'INTERESSE AVAIT FAITS DANS LA CAISSE DE L'ENTREPRISE ET QUE REVELAIT LE SOLDE DEBITEUR DE SON COMPTE PERSONNEL AUX DATES DE CLOTURE DES EXERCICES VERIFIES ; QUE M. X... CONTESTE LE BIEN FONDE DE CES REINTEGRATIONS EN SOUTENANT QUE SON COMPTE PERSONNEL DANS LES ECRITURES DE SON OFFICINE PRESENTAIT UN SOLDE CREDITEUR AUX DATES D'OUVERTURE DES MEMES EXERCICES ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE BENEFICE NET IMPOSABLE "EST CONSTITUE PAR LA DIFFERENCE ENTRE LES VALEURS DE L'ACTIF NET A LA CLOTURE ET A L'OUVERTURE DE LA PERIODE DONT LES RESULTATS DOIVENT SERVIR DE BASE A L'IMPOT, DIMINUEE DES SUPPL EMENTS D'APPORT ET AUGMENTEE DES PRELEVEMENTS EFFECTUES AU COURS DE CETTE PERIODE PAR L'EXPLOITANT OU PAR LES ASSOCIES" QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39-1 DU MEME CODE : "LE BENEFICE NET EST ETABLI SOUS DEDUCTION DE TOUTES CHARGES" ; QUE LES CHARGES FINANCIERES SUPPORTEES DURANT L'EXERCICE SONT AU NOMBRE DE CES CHARGES DEDUCTIBLES, MAIS A LA CONDITION D'AVOIR ETE EFFECTIVEMENT EXPOSEES DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE ;
CONSIDERANT QUE, DANS UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE, LE CAPITAL ENGAGE DANS L'ENTREPRISE EST A TOUT MOMENT EGAL AU SOLDE CREDITEUR DU COMPTE PERSONNEL DE L'EXPLOITANT ; QUE LE COMPTE DE CELUI-CI DOIT, A LA DATE DE CLOTURE DE CHAQUE EXERCICE, ETRE CREDITE OU DEBITE DES RESULTATS BENEFICIAIRES OU DEFICITAIRES ET DOIT, EN COURS D'EXERCICE, ETRE CREDITE OU DEBITE DES SUPPLEMENTS D'APPORT OU DES PRELEVEMENT EFFECTUES ; QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE N'OBLIGE L'EXPLOITANT A FAIRE DES SUPPLEMENTS D'APPORT OU A S'ABSTENIR DE FAIRE DES PRELEVEMENTS A L'EFFET DE MAINTENIR ENGAGE DANS L'ENTREPRISE UN CAPITAL MINIMUM, LES DROITS DES CREANCIERS ETANT GARANTIS PAR LA RESPONSABILITE PERSONNELLE ET ILLIMITEE DE L'EXPLOITANT A LEUR EGARD. QUE, PAR SUITE, NE PEUVENT ETRE REGARDES COMME ANORMAUX LES PRELEVEMENTS EFFECTUES PAR UN EXPLOITANT SUR SON COMPTE PERSONNEL TANT QUE CE COMPTE, CREDITE ET DEBITE AINSI QU'IL A ETE DIT PLUS HAUT, PRESENTE UN SOLDE CREDITEUR ; QUE SI, AU CONTRAIRE, LE SOLDE AINSI CALCULE DEVIENT DEBITEUR, CE QUI SIGNIFIE QUE L'EXPLOITANT ALIMENTE SA TRESORERIE PRIVEE AU DETRIMENT DE LA TRESORERIE DE L'ENTREPRISE ET SI, PAR SUITE, L'ENTREPRISE DOIT, EN RAISON DE LA SITUATION DE SA TRESORERIE, RECOURIR A DES EMPRUNTS OU A DES DECOUVERTS BANCAIRES, LES FRAIS ET CHARGES CORRESPONDANT A CES EMPRUNTS OU A CES DECOUVERTS NE PEUVENT ETRE REGARDES COMME SUPPORTES DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE, MAIS SEULEMENT DANS L'INTERET DE L'EXPLOITANT, ET NE SONT DES LORS PAS DEDUCTIBLES DES BENEFICES IMPOSABLES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES CONSTATATIONS FAITES A L'OCCASION DE LA VERIFICATION DE LA COMPTABILITE DE M. X... SONT DE NATURE A JUSTIFIER LA REINTEGRATION OPEREES PAR L'ADMINISTRATION SI ET DANS LA MESURE OU LES DECOUVERTS BANCAIRES QUI ONT ENTRAINE LES FRAIS FINANCIERS LITIGIEUX SONT LA CONSEQUENCE DE PRELEVEMENTS DE L'EXPLOITANT AYANT RENDU EN 1972, 1973 ET 1974 SON COMPTE COURANT DEBITEUR ;
CONSIDERANT QUE LE REQUERANT SOUTIENT QUE, SI LE SOLDE DE SON COMPTE ETAIT DEBITEUR EN FIN D'EXERCICE, CE COMPTE, CORRESPONDANT A LA RUBRIQUE "CAPITAL SOCIAL OU PERSONNEL" DE SON BILAN, REPRESNTAIT LA SITUATION NETTE DE SON CAPITAL AVANT IMPUTATION DU RESULTAT DE L'EXERCICE ; QUE LES RESULTATS DE L'EXERCICE 1971 AINSI QUE DES EXERCICES VERIFIES AYANT TOUS ETE BENEFICIAIRES, LE SOLDE DE SON COMPTE PERSONNEL A LA DATE D'OUVERTURE DE CHAQUE EXERCICE DEVENAIT CREDITEUR SI ON IMPUTAIT A CE COMPTE LE BENEFICE DE L'EXERCICE PRECEDENT ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES BILANS PRODUITS QUE, D'UNE PART, SI LE COMPTE PERSONNEL DU REQUERANT PRESENTAIT A L'OUVERTURE DES EXERCICES 1972, 1973 ET 1974, DES SOLDES CREDITEURS, CEUX-CI CORRESPONDAIENT A LA SOMME ALGEBRIQUE D'UN SOLDE DEBITEUR A LA CLOTURE DE L'EXERCICE PRECEDENT ET DU MONTANT DES BENEFICES DE CET EXERCICE, ET QUE, D'AUTRE PART, CE SONT LES PRELEVEMENTS EFFECTUES EN COURS D'EXERCICE QUI ONT EU POUR EFFET DE RENDRE DEBITEUR DE SOMMES IMPORTANTES, A LA FIN DE CHACUN DES EXERCICES SUSMENTIONNEES, LE COMPTE PERSONNEL DE L'EXPLOITANT ; QU'AINSI CE COMPTE A ETE, AU COURS DE CHAQUE EXERCICE TANTOT CREDITEUR, TANTOT DEBITEUR ;
CONSIDERANT QUE, L'ETAT DU DOSSIER NE PERMETTANT AU CONSEIL D'ETAT DE CONNAITRE NI LA MOYENNE ANNUELLE DES SOLDES DEBITEURS QUI SERAIENT APPARUS AU COMPTE PERSONNEL DE M. X... SI CELUI-CI AVAIT ETE TENU CONFORMEMENT AUX REGLES RAPPELEES PLUS HAUT, NI PAR CONSEQUENT LE MONTANT DES DECOUVERT BANCAIRES IMPUTABLES AUX BESOI NS DE SON ENTREPRISE ET LES INTERETS Y AFFERENTS, CES DERNIERS ETANT SEULS DEDUCTIBLES, IL Y A LIEU, AVANT DIRE DROIT, D'ORDONNER UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION CONTRADICTOIRE SUR CES POINTS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : AVANT QU'IL SOIT STATUE, SUR LE BIEN FONDE DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. X..., IL SERA PROCEDE, PAR LES SOINS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, A UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION CONTRADICTOIRE AFIN DE DETERMINER ; 1° LE SOLDE DEBITEUR MOYEN, DURANT LES ANNEES 1972, 1973 ET 1974, DU COMPTE PERSONNEL DE M. S'IL AVAIT ETE TENU COMME IL EST INDIQUE DANS LA PRESENTE DECISION ; 2° LE MONTANT DES DECOUVERTS BANCAIRES QUI SE SERAIENT REVELES NECESSAIRES POUR COUVRIR LES SOLDES DEBITEURS APPARUS AU COMPTE PERSONNEL DE M. X... DURANT LES ANNEES 1972, 1973 ET 1974, AINSI QUE LE MONTANT DES FRAINS FINANCIERS CORRESPONDANTS.
ARTICLE 2 : IL EST ACCORDE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET UN DELAI DE QUATRE MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA PRESENTE DECISION POUR FAIRE PARVENIR AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES RENSEIGNEMENTS DEFINIS A L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET ET A M. X....

Références :

CGI 38 2
CGI 39 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juillet 1983, n° 35947
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Teissier du Cros
Rapporteur public ?: M. Schricke

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 29/07/1983

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