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§ France, Conseil d'État, Section 7ss, 29 juillet 1983, 36116

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Sens de l'arrêt : Réformation rejet surplus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 36116
Numéro NOR : CETATEXT000007620233 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-07-29;36116 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 JUILLET 1981, PRESENTEE PAR M. X... , DEMEURANT ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 4 JUIN 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE PARTIELLEMENT SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1972 A 1975 ET DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1975 AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS LAISSEES A SA CHARGE ; 3° REPARTISSE LA CHARGE DES FRAIS D'EXPERTISE D'UNE MANIERE MIEUX PROPORTIONNEE A LA SATISFACTION QU'A OBTENUE LE REQUERANT ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REPONDU AU MOYEN TIRE PAR LE REQUERANT DE CE QUE, PAR LA METHODE QU'ELLE A CHOISIE, L'ADMINISTRATION A INCLUS DANS SA RECONSTITUTION DU CHIFFRE D'AFFAIRES D'AUTRES SOMMES QUE CELLES QUE L'INTERESSE A TIREES DE SON EXPLOITATION COMMERCIALE ; QU'AINSI LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT ATTAQUE EST INSUFFISAMMENT MOTIVE FAUTE D'AVOIR REPONDU A CE MOYEN ;
SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE M. X... , QUI EXPLOITE UN SALON DE COIFFURE POUR DAMES, NE CONTESTE NI QUE SES BENEFICES ONT ETE REGULIEREMENT TAXES D'OFFICE, NI QUE, PAR SUITE, LA CHARGE DE PROUVER L'EXAGERATION DES IMPOSITIONS CONTESTEES LUI INCOMBE ; QU'IL SE BORNE, D'UNE PART, A CRITIQUER LA METHODE DE RECONSTITUTION DES BASES D'IMPOSITION UTILISEE PAR L'ADMINISTRATION, D'AUTRE PART, A SOUTENIR QUE D'AUTRES METHODES AURAIENT PERMIS DE FIXER CES BASES AVEC UNE MEILLEURE APPROXIMATION ;
EN CE QUI CONCERNE LA METHODE DE RECONSTITUTION DES BENEFICES UTILISEE PAR L'ADMINISTRATION ; CONSIDERANT QUE, M. X... N'AYANT PAS ETE EN MESURE DE PRESENTER LE LIVRE-JOURNAL DONNANT LE DETAIL DE SES RECETTES PROFESSIONNELLES, L'ADMINISTRATION A, POUR CALCULER LES BENEFICES TAXABLES, RECONSTITUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE EN FAISANT LA SOMME DES RECETTES COMMERCIALES FIGURANT AUX COMPTES BANCAIRES PERSONNELS ET DE L'ENTREPRISE, DES SALAIRES PAYES EN ESPECES ET DES PRELEVEMENTS DE L'EXPLOITANT ; QUE M. X... N'ETABLIT PAS AVOIR DISPOSE DE RESSOURCES AUTRES QUE CELLES PROVENANT DE SON ACTIVITE COMMERCIALE ET N'ETABLIT DONC PAS QUE, PAR CETTE METHODE, QUI N'EST PAS IRREGULIERE DANS SON PRINCIPE, L'ADMINISTRATION AURAIT RETENU UN MONTANT EXCESSIF DE RECETTES ;
EN CE QUI CONCERNE LES METHODES PRECONISEES PAR LE REQUERANT : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES ACHATS ONT ETE COMPTABILISES D'UNE MANIERE INCOMPLETE ET QUE LA RECONSTITUTION OPEREE PAR LE VERIFICATEUR NE PEUT ETRE REGARDEE COMME EXHAUSTIVE, DES LORS QU'IL A EFFECTUE SES RECOUPEMENTS AUPRES DES SEULS FOURNISSEURS CONNUS ; QUE, SI LE MONTANT DES SALAIRES, CALCULE PAR LES EXPERTS DESIGNES PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, A ETE ETABLI COMPTE TENU DE L'EVALUATION DU TRAVAIL ACCOMPLI PAR M. ... IL RESSORT DU RAPPORT D'EXPERTISE LUI-MEME QUE CE TRAVAIL A ETE EVALUE A 22 000 F SEULEMENT POUR 1972 ET QUE CE CHIFFRE, AYANT ETE RECONDUIT POUR 1974 ET 1974, NE REND PAS COMPTE DE L'EVOLUTION DES SALAIRES PENDANT CETTE PERIODE ; QUE, DES LORS, M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE L'APPLICATION DES COEFFICIENTS APPROPRIES SOIT AUX ACHATS, SOIT AUX SALAIRES CALCULES PAR LES EXPERTS, PERMETTRAIT DE DETERMINER LES CHIFFRES D'AFFAIRES LITIGIEUX ET DONC LES BENEFICES AVEC UNE APPROXIMATION MEILLEURE QUE CELLE QUI RESULTE DE LA METHODE RETENUE PAR L'ADMINISTRATION ;
SUR LES PENALITES : CONSIDERANT QUE, DANS SA REQUETE INTRODUCTIVE D'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LE CONTRIBUABLE S'EST BORNE A CRITIQUER LE MONTANT DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE LITIGIEUSE, SANS FORMULER DE MOYEN PROPRE A LA MAJORATION DE 100 % DONT CETTE IMPOSITION EST ASSORTIE ; QU'IL N'A CONTESTE LE BIEN-FONDE DE CETTE PENALITE QUE DANS UN MEMOIRE EN REPLIQUE, POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX ; QUE, PAR SUITE, SES CONCLUSIONS SUR CE POINT ETAIENT IRRECEVABLES ET NE SONT PAS DAVANTAGE SUSCEPTIBLES D'ETRE EXAMINEES PAR LE JUGE D'APPEL ;
SUR LES FRAIS D'EXPERTISE : CONSIDERANT QUE LES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU POUR 1974 ET 1975 ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE POUR 1975, LAISSEES A LA CHARGE DE M. X... PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX, COMPTE TENU DU DEGREVEMENT ACCORDE PAR LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE LA ... POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT DU 22 JUIN 1979 PAR LEQUEL A ETE ORDONNEE L'EXPERTISE, REPRESENTENT ENVIRON 60 % DE CELLES QUI AVAIENT ETE MISES EN RECOUVREMENT SI ON MET A PART LE CHEF DE REDRESSEMENT SUR LEQUEL N'A PAS PORTE MISSION DES EXPERTS ; QUE, PAR SUITE, LES FRAIS D'EXPERTISE EXPOSES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DOIVENT ETRE MIS POUR 60 % A LA CHARGE DE M. X... ET POUR 40 % A LA CHARGE DE L'ETAT ; QUE M. X... EST FONDE A DEMANDER LA REFORMATION DU JUGEMENT SUR CE POINT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LES FRAIS D'EXPERTISE SERONT SUPPORTES PAR LE REQUERANT A CONCURRENCE DE 60 % ET PAR L'ETAT A CONCURRENCE DE 40 % . ARTICLE 2 : LE JUGEMENT DU 4 JUIN 1981 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. X... EST REJETE. ARTICLE 4 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juillet 1983, n° 36116
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Magniny
Rapporteur public ?: M. Verny

Origine de la décision

Formation : Section 7ss
Date de la décision : 29/07/1983

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