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§ France, Conseil d'État, Section, 29 juillet 1983, 36168

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 36168
Numéro NOR : CETATEXT000007620608 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-07-29;36168 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES - PENALITES - MAJORATION - Sanction de l'insuffisance de déclaration entraînant l'application de la majoration maximum de 100 %.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 JUILLET 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 30 NOVEMBRE 1981, PRESENTES POUR M. X... , DEMEURANT A ... , A ... , ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ; 1° ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 10 AVRIL 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A MAINTENU A SA CHARGE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA VILLE DU ... , AU TITRE DE L'ANNEE 1974 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 170-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU , TOUTE PERSONNE IMPOSABLE AUDIT IMPOT EST TENUE DE SOUSCRIRE ET DE FAIRE PARVENIR A L'ADMINISTRATION UNE DECLARATION DETAILLEE DE SES REVENUS ET BENEFICES ET DE SES CHARGES DE FAMILLE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1733-1 DU MEME CODE : "EN CAS DE TAXATION D'OFFICE A DEFAUT DE DECLARATION DANS LES DELAIS PRESCRITS, LES DROITS MIS A LA CHARGE DU CONTRIBUABLE SONT MAJORES DU MONTANT DE L'INTERET DE RETARD PREVU A L'ARTICLE 1729... - LA MAJORATION EST DE 25 % SI LA DECLARATION N'EST PAS PARVENUE A L'ADMINISTRATION DANS UN DELAI DE TRENTE JOURS A PARTIR DE LA NOTIFICATION PAR PLI RECOMMANDE D'UNE MISE EN DEMEURE D'AVOIR A PRODUIRE DANS CE DELAI. SI LA DECLARATION N'EST PAS PARVENUE DANS UN DELAI DE TRENTE JOURS APRES UNE NOUVELLE MISE EN DEMEURE NOTIFIEE PAR L'ADMINISTRATION DANS LES MEMES FORMES, LA MAJORATION EST DE 100 % ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, SI M. X... ALLEGUE QU'IL A DEPOSE LA DECLARATION D'ENSEMBLE DE SES REVENUS PERCUS AU TITRE DE L'ANNEE 1974 EN MEME TEMPS QUE LA DECLARATION DE SES REVENUS PROFESSIONNELS RELATIFS A LADITE ANNEE, D'AILLEURS DEPOSEE AU CENTRE DES IMPOTS DU ... DONT RELEVAIT SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE ALORS QUE SON DOMICILE ETAIT SITUE DANS LE RESSORT TERRITORIAL D'UN AUTRE CENTRE DES IMPOTS, IL N'APPORTE PAS LA JUSTIFICATION QUI LUI INCOMBE, DE CE QU'IL ALLEGUE EN SE BORNANT A FAIRE VALOIR QUE L'ADMINISTRATION NE LUI AURAIT PAS DELIVRE LE RECEPISSE DE DECLARATION PREVU A L'ARTICLE 45 DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, PAR SUITE, SON REVENU IMPOSABLE AU TITRE DE L'ANNEE 1974 A PU ETRE TAXE D'OFFICE EN VERTU DE L'ARTICLE 179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE DES MISES EN DEMEURE SUCCESSIVES D'AVOIR A PRODUIRE SA DECLARATION DE REVENU GLOBAL POUR L'ANNEE 1974 ONT ETE NOTIFIEES A M. X... , LES 13 JUIN 1975 ET 23 OCTOBRE 1975, DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 1733-1 PRECITE DU CODE ; QUE LES LETTRES RECOMMANDEES AVEC ACCUSE DE RECEPTION CONTENANT CES MISES EN DEMEURE, ADRESSEES PAR LE SERVICE AU DOMICILE DE L'INTERESSE, ... ONT FAIT RETOUR A L'EXPEDITEUR APRES QUE LE PREPOSE EUT, DANS CHAQUE CAS, LAISSE AU DESTINATAIRE, COMME LE LUI IMPOSAIT LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, DEUX AVIS LE PREVENANT QUE LE PLI ETAIT A SA DISPOSITION AU BUREAU DE POSTE. QUE, SI LE REQUERANT SOUTIENT QU'AYANT CHANGE DE DOMICILE, IL N'A PU RETIRER CES LETTRES, IL EST CONSTANT QU'IL N'AVAIT PAS PRIS LES MESURES UTILES POUR QUE SON COURRIER LUI FUT TRANSMIS PAR L'ADMINISTRATION DES POSTES ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'ADMINISTRATION A, POSTERIEUREMENT AU 23 OCTOBRE 1975, ADRESSE AU CONTRIBUABLE DE NOUVELLES CORRESPONDANCES RELATIVES A L'IMPOSITION LITIGIEUSE N'A PAS PRIVE CES MISES EN DEMEURE DE LEUR EFFET ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'INTERESSE ETAIT PASSIBLE DE LA MAJORATION DE 100 % PREVUE PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS LITIGIEUSES ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 170 1
CGI 1733 1
CGI 179
CGIAN3 45


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juillet 1983, n° 36168
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Teissier du Cros
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 29/07/1983

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