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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 29 juillet 1983, 36282

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 36282
Numéro NOR : CETATEXT000007620610 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-07-29;36282 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES - Conditions non réunies pour l'existence d'une société de fait.

Références :


Cf. 36283, affaire semblable du même jour


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 AOUT 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 3 DECEMBRE 1981, PRESENTES POUR M. X... , DEMEURANT A ... ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 4 JUIN 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1974 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT CONTESTE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT POUR L'EXPLOITATION D'UNE ENTREPRISE DOIT RESULTER TANT D'APPORTS EN CAPITAL OU EN INDUSTRIE A CETTE ENTREPRISE PAR DEUX OU PLUSIEURS PERSONNES QUE DE LA DISPOSITION PAR CES DERNIERES DES POUVOIRS DE CONTROLE RECONNUS AUX MEMBRES DE TOUTE SOCIETE SUR LA MARCHE DE L'ENTREPRISE ET DE LEUR PARTICIPATION AUX BENEFICES ET AUX PERTES ;
CONSIDERANT QUE, POUR SOUTENIR QUE LA STATION DE DISTRIBUTION DE CARBURANTS ET LUBRIFIANTS DONT IL EST PROPRIETAIRE EST EXPLOITEE PAR UNE SOCIETE DE FAIT EXISTANT ENTRE LUI ET MME B... SA FILLE, M. X... AU NOM DUQUEL SONT ETABLIS LES COMPTES BANCAIRES DE L'ENTREPRISE, FAIT VALOIR QUE SA FILLE EST INSCRITE, DEPUIS LE 7 JANVIER 1970, AU REGISTRE DU COMMERCE EN QUALITE DE "PROPRIETAIRE EN ASSOCIATION AVEC ... " DE LADITE STATION SERVICE, QU'ELLE A PARTICIPE MATERIELLEMENT ET PHYSIQUEMENT A LA CONSTRUCTION DE LA STATION SERVICE ET A EXERCE SON ACTIVITE JUSQU'AU 1ER JANVIER 1962, EFFECTUANT AINSI DES APPORTS EN INDUSTRIE, QU'ELLE A RECU PROCURATION SUR SON COMPTE POSTAL, EXERCANT AINSI DES POUVOIRS DE DIRECTION ET DE GESTION, ET QU'ELLE PARTICIPE AUX BENEFICES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X... EST LE SEUL PROPRIETAIRE DU FONDS DE COMMERCE DONT IL S'AGIT, QU'IL A CREE EN 1952 ; QU'AYANT DONNE CELUI-CI EN LOCATION A PARTIR DE 1962, LES ACTIVITES EXERCEES PAR LA FILLE DU REQUERANT DANS L'ENTREPRISE AVANT CETTE ANNEE NE SAURAIENT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, CONSTITUER DES APPORTS EN INDUSTRIE A UNE SOCIETE DE FAIT DONT L'EXISTENCE N'EST ALLEGUEE QUE DEPUIS LE 7 JANVIER 1970 ; QUE LA PARTICIPATION DE MME B... A LA GESTION ET A LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE DEPUIS CETTE DATE NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER, LESQUELLES MONTRENT AU CONTRAIRE QUE LES FACTURES, CONTRATS ET PRETS ETABLIS, PASSES OU CONTRACTES PAR L'ENTREPRISE SONT REVETUS DE LA SEULE SIGNATURE DE M. X... ; QU'ENFIN LA PARTICIPATION DE MME B... A UNE QUOTE-PART DETERMINEE DES BENEFICES DE L'ENTREPRISE N'EST PAS ETABLIE ; QU'AINSI, EN DEPIT DE L'INSCRIPTION, EFFECTUEE LE 7 JANVIER 1970, DE MME B... AU REGISTRE DU COMMERCE, LES CONDITIONS REQUISES POUR L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT NE SONT PAS REUNIES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1974 A RAISON DE L'IMPOSITION A SON NOM DE L'INTEGRALITE DES BENEFICES FORFAITAIRES ASSIGNES A SON ENTREPRISE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juillet 1983, n° 36282
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Turquet de Beauregard
Rapporteur public ?: M. Bissara

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 29/07/1983

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