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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 29 juillet 1983, 36646

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 36646
Numéro NOR : CETATEXT000007710926 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-07-29;36646 ?

Analyses :

RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - Exécution de travaux sur un immeuble ancien non conforme aux dispositions du P - O - S - Conditions [1].

68-03-03-02 Immeuble construit antérieurement à l'approbation du plan d'occupation des sols et non conforme aux dispositions de ce plan relatives à l'implantation des constructions par rapport à la limite parcellaire. Ces dispositions s'opposent à la délivrance d'un permis de construire autorisant, sur l'immeuble, des travaux de surélévation de la toiture et de modification de l'aspect extérieur, dès lors que ces travaux n'avaient pas pour objet de rendre l'immeuble plus conforme aux prescriptions réglementaires, ou ne consistaient pas en des adaptations mineures, régulièrement autorisées en vertu du plan d'occupation des sols [1].

Références :


1. RAPPR. S., Ministre de l'équipement c/ Casseau, 1976-12-23, p. 579 ; Mlle Jegou, 1982-06-18, p. 787


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 AOUT 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 17 DECEMBRE 1981, PRESENTES POUR MME A..., DEMEURANT ... A CACHAN VAL-DE-MARNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 16 JUIN 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LES ARRETES DES 14 MAI 1979 ET 13 AOUT 1979, PAR LESQUELS LE PREFET DU VAL-DE-MARNE A REFUSE DE LUI DELIVRER UN PERMIS DE CONSTRUIRE POUR L'AGRANDISSEMENT DE SON IMMEUBLE, SITUE ... A CACHAN, 2° - ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CES DECISIONS ; VU LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE CACHAN ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE MME A..., PROPRIETAIRE, DANS LA COMMUNE DE CACHAN, D'UN IMMEUBLE, A DEMANDE, LES 9 DECEMBRE 1978 ET 18 AVRIL 1979, UN PERMIS DE CONSTRUIRE EN VUE DE REGULARISER DES TRAVAUX QU'ELLE AVAIT FAIT EFFECTUER DANS CET IMMEUBLE ; QUE LE PREFET DU VAL-DE-MARNE A OPPOSE, LES 14 MAI 1979 ET 13 AOUT 1979, DEUX REFUS A CES DEMANDES ; QUE MME A... DEFERE A LA CENSURE DU CONSEIL D'ETAT LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS QUI A REJETE SES DEMANDES D'ANNULATION DESDITES DECISIONS DE REFUS ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QU'UN PERMIS DE CONSTRUIRE N'ETAIT PAS NECESSAIRE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.421-1 DU CODE DE L'URBANISME : "QUINCONQUE DESIRE ENTREPRENDRE OU IMPLANTER UNE CONSTRUCTION..... DOIT, AU PREALABLE, OBTENIR UN PERMIS DE CONSTRUIRE..... LE MEME PERMIS EST EXIGE POUR LES TRAVAUX EXECUTES SUR LES CONSTRUCTIONS EXISTANTES LORSQU'ILS ONT POUR EFFET..... DE MODIFIER LEUR ASPECT EXTERIEUR OU LEUR VOLUME OU DE CREER DES NIVEAUX SUPPLEMENTAIRES" ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER, ET NOTAMMENT D'UN RAPPORT DE GENDARMERIE ETABLI LE 28 NOVEMBRE 1979, QUE LES TRAVAUX ENTREPRIS PAR MME A..., CONSISTANT PRINCIPALEMENT A SURELEVER DE 1,50 M Y... DU BATIMENT SITUE A L'ARRIERE DE L'IMMEUBLE, MODIFIAIENT L'ASPECT EXTERIEUR ET LE VOLUME DE CET IMMEUBLE ; QU'AINSI, A SUPPOSER MEME QUE DES NIVEAUX SUPPLEMENTAIRES N'AURAIENT PAS ETE CREES, UN PERMIS DE CONSTRUIRE ETAIT NECESSAIRE EN L'ESPECE ;
SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE DU PREFET DU VAL-DE-MARNE, EN DATE DU 14 MAI 1979 : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE U E 7 DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE DE CACHAN, APPROUVE LE 28 FEVRIER 1979 : "SUR LA LIMITE FORMANT FOND DE PARCELLE, LES CONSTRUCTIONS SERONT IMPLANTEES EN RETRAIT.... DANS TOUS LES CAS, LE RETRAIT DEVRA ETRE AU MOINS EGAL : - A LA HAUTEUR DE LA FACADE DU BATIMENT, SI LA FACADE COMPORTE DES BAIES ASSURANT L'ECLAIREMENT DES PIECES D'HABITATION.... - A LA MOITIE DE CETTE HAUTEUR AVEC UN MINIMUM DE 2,50 M X... LE CAS CONTRAIRE" ; ET QU'AUX TERMES DE CE MEME ARTICLE, "LA LONGUEUR DES PIGNONS EN LIMITE SEPARATIVE NE POURRA EXCEDER 12 METRES" ; QU'IL EST CONSTANT QUE L'IMMEUBLE, PROPRIETE DE MME A..., N'ETAIT PAS CONFORME AUX DISPOSITIONS PRECITEES DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS ; QUE, PAR SUITE, CES DISPOSITIONS S'OPPOSAIENT A LA DELIVRANCE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE AUTORISANT, SUR L'IMMEUBLE CONCERNE, LES TRAVAUX SUSMENTIONNES, DES LORS QUE CES TRAVAUX N'AVAIENT PAS POUR OBJET DE RENDRE L'IMMEUBLE PLUS CONFORME AUX PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES, OU NE CONSISTAIENT PAS EN DES ADAPTATIONS MINEURES, REGULIEREMENT AUTORISEES EN VERTU DE CE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE, SI LA DECISION ATTAQUEE MENTIONNE QUE LA DEMANDE DE PERMIS NE FAISAIT PAS APPARAITRE L'ETAT EXISTANT DE LA CONSTRUCTION, IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE L'ADMINISTRATION AIT COMMIS UNE ERREUR SUR LA CONSISTANCE DES TRAVAUX PROJETES ;
SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE DU PREFET DU VAL-DE-MARNE, EN DATE DU 13 AOUT 1979 : CONSIDERANT QUE LA MENTION, DANS LES VISAS DE L'ARRETE ATTAQUE, DE L'AVIS "DEFAVORABLE" DU MAIRE DE CACHAN A LE CARACTERE D'UNE SIMPLE ERREUR MATERIELLE, SANS INCIDENCE SUR LA LEGALITE DE CET ARRETE ;
CONSIDERANT QUE, POUR REFUSER LE PERMIS SOLLICITE, LE 13 AOUT 1979, LE PREFET DU VAL-DE-MARNE S'EST FONDE SUR LES DEUX MOTIFS CI-DESSUS ANALYSES, TIRES DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE U E 7 DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE DE CACHAN, AINSI QUE SUR UN DEPASSEMENT DU COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS FIXE PAR CE PLAN ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER, ET QU'IL N'EST PAS CONTESTE PAR MME A..., QUE LA VALEUR DU COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS APPLICABLE EN VERTU DE L'ARTICLE U E 14 DE CE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS, COMPTE TENU DE LA LOCALISATION DE L'IMMEUBLE DANS LE SECTEUR U E A, ETAIT DE 0,35 ; QU'IL RESULTE DES PROPRES DECLARATIONS DE LA REQUERANTE QUE LA SURFACE DE PLANCHER DE L'IMMEUBLE ETAIT, AVANT LES TRAVAUX DONT IL A ETE FAIT ETAT CI-DESSUS, DE 183,84 M2, POUR UNE SUPERFICIE DE 226 M2 DE LA PARCELLE SUR LAQUELLE IL EST CONSTRUIT, SOIT UN COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS DE 0,80. QU'A SUPPOSER MEME, COMME LE SOUTIENT L'INTERESSEE, QUE LES TRAVAUX POUR LESQUELS UN PERMIS DE CONSTRUIRE ETAIT NECESSAIRE N'INCLUAIENT PAS UN NIVEAU COMPORTANT CREATION D'UNE SURFACE SUPPLEMENTAIRE DE PLANCHERS, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE U E 14 S'OPPOSAIENT A LA DELIVRANCE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE AUTORISANT, SUR UN IMMEUBLE DONT IL N'EST PAS CONTESTE QU'IL N'ETAIT PAS CONFORME AUX DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE, L'EXECUTION DE TRAVAUX DE LA NATURE DE CEUX POUR LESQUELS UN TEL PERMIS ETAIT NECESSAIRE, DES LORS QU'IL NE S'AGISSAIT PAS DE TRAVAUX QUI, OU BIEN DEVAIENT RENDRE L'IMMEUBLE PLUS CONFORME AUX DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES, OU BIEN CONSISTAIENT EN DES ADAPTATIONS MINEURES REGULIEREMENT AUTORISEES EN VERTU DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS ; QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS DES TRAVAUX DONT MME A... DEMANDAIT LA REGULARISATION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE MME Z... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES ARRETES DU 14 MAI 1979 ET DU 13 AOUT 1979 DU PREFET DU VAL-DE-MARNE, LUI REFUSANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE MME A... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME A... ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.

Références :

Arrêté préfectoral 1979-05-14 Val de Marne refus permis de construire Decision attaquée Confirmation
Arrêté préfectoral 1979-08-13 Val de Marne refus permis de construire Decision attaquée Confirmation
Code de l'urbanisme L421-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juillet 1983, n° 36646
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. de Bellescize
Rapporteur public ?: M. Boyon

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 29/07/1983

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