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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 29 juillet 1983, 36666

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 36666
Numéro NOR : CETATEXT000007618244 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-07-29;36666 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - RECTIFICATION ET TAXATION D'OFFICE - Comptabilité non probante - Evaluation d'office.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE - Preuve non rapportée par le contribuable.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 AOUT 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 23 OCTOBRE 1981, PRESENTES PAR M. X... , DEMEURANT ... ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 12 MAI 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SES DEMANDES TENDANT A LA REDUCTION DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1973, 1974 ET 1976 ET DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE L'ANNEE 1973 AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA COMMUNE D'... ... ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DES IMPOSIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. X... , QUI EXPLOITAIT A ... ... UNE ENTREPRISE ARTISANALE DE MACONNERIE ET UN DEBIT DE BOISSONS ET QUI AVAIT OPTE POUR LE REGIME REEL SIMPLIFIE D'IMPOSITION, DEMANDE LA REDUCTION DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1973, 1974 ET 1976 ET DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE L'ANNEE 1973 AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI EN SOUTENANT QUE SA COMPTABILITE ETAIT SINCERE ET PROBANTE ET QUE LES REDRESSEMENTS OPERES PAR L'ADMINISTRATION SONT EXAGERES ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ET LA CHARGE DE LA PREUVE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, D'UNE PART, LES RECETTES DU DEBIT DE BOISSONS EXPLOITE PAR M. X... ETAIENT ENREGISTREES GLOBALEMENT EN FIN DE MOIS ; QUE CETTE PRATIQUE, EN L'ABSENCE D'UN RELEVE DETAILLE DES OPERATIONS DE NATURE A JUSTIFIER LES CHIFFRES DE RECETTES AINSI ARRETES, NE PERMET PAS DE CONTROLER LE MONTANT DES VENTES DU DEBIT ; QUE, S'AGISSANT D'AUTRE PART DE L'ENTREPRISE DE MACONNERIE, L'ABSENCE DE COMPTABILISATION DES ACHATS DE MATERIAUX, DES TRAVAUX FACTURES AUX CLIENTS ET DES TRAVAUX EN COURS A LA CLOTURE DE CHACUN DES EXERCICES LITIGIEUX N'A PAS NON PLUS PERMIS AU VERIFICATEUR DE CONTROLER LES RESULTATS DE L'ENTREPRISE. QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ADMINISTRATION A PU A BON DROIT REGARDER LA COMPTABILITE DE M. X... COMME DEPOURVUE DE VALEUR PROBANTE ET PROCEDER, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 58 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A UNE EVALUATION D'OFFICE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX REALISES PAR LE REQUERANT ; QUE, PAR SUITE, M. X... NE PEUT OBTENIR LA REDUCTION DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES QU'A CHARGE D'APPORTER LA PREUVE DE LEUR EXAGERATION ;
SUR LE BIEN FONDE DES IMPOSITIONS : CONSIDERANT QUE, POUR RECONSTITUER LES BENEFICES REALISES PAR M. X... , L'ADMINISTRATION A APPLIQUE, D'UNE PART AUX ACHATS DU DEBIT DE BOISSONS UN COEFFICIENT MOYEN DE BENEFICE CORRESPONDANT AUX CONSTATATIONS FAITES DANS L'ENTREPRISE ET PRENANT EN COMPTE LES PERTES ET FREINTES NORMALES, D'AUTRE PART AUX ACHATS DE L'ENTREPRISE DE MACONNERIE ET AUX MONTANTS DES SALAIRES VERSES PAR ELLE LES COEFFICIENTS SERVANT DE REFERENCE A L'ETABLISSEMENT DE LA "SERIE DE PRIX" EN VIGUEUR DANS LE DEPARTEMENT DU NORD ; QUE M. X... SE BORNE, A L'ENCONTRE DE CETTE METHODE, A PROPOSER POUR LE DEBIT DE BOISSONS UN COEFFICIENT DE BENEFICE QU'IL NE JUSTIFIE PAS ET QUI EST D'AILLEURS SUPERIEUR A CELUI QU'A FINALEMENT RETENU L'ADMINISTRATION, ET A CRITIQUER, POUR L'ENTREPRISE DE MACONNERIE, LE CARACTERE TROP APPROXIMATIF DE LA METHODE SUIVIE, SANS EN PROPOSER AUCUNE AUTRE PERMETTANT DE RECONSTITUER LES BASES IMPOSABLES AVEC UNE PLUS GRANDE PRECISION ; QU'IL NE PEUT DES LORS PAS ETRE REGARDE COMME APPORTANT LA PREUVE QUI LUI INCOMBE DE L'EXAGERATION DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 58


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juillet 1983, n° 36666
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Quandalle
Rapporteur public ?: M. Verny

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 29/07/1983

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