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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 29 juillet 1983, 37237

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 37237
Numéro NOR : CETATEXT000007617529 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-07-29;37237 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES - PLUS-VALUES ASSIMILABLES [ART - 150 TER DU C - G - I - ] - Champ d'application de l'article 150 ter du CGI.


Texte :

VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 SEPTEMBRE 1981, PRESENTE PAR LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES CHARGE DU BUDGET, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 11 MAI 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A DECHARGE M. X... DU SUPPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL AVAIT ETE ASSUJETTI AU TITRE D'UNE PLUS-VALUE REALISEE EN 1976 ; 2° DECIDE QUE M. X... SERA RETABLI POUR LES ANNEES 1972, 1973, 1974, 1975 ET 1976 AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU A RAISON DES DROITS QUI LUI AVAIENT ETE ASSIGNES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, PAR UN ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 3 OCTOBRE 1975, LE MAIRE DE ... A ETE AUTORISE A ACQUERIR PAR VOIE D'EXPROPRIATION UNE PARCELLE DE TERRAIN D'UNE SUPERFICIE TOTALE DE 908 M2 ENVIRON, APPARTENANT A M. X... ; QUE CETTE EXPROPRIATION A ETE PRONONCEE PAR ORDONNANCE DU JUGE COMPETENT EN DATE DU 22 DECEMBRE 1975 ; QUE, SUIVANT ACTE NOTARIE DU 6 AVRIL 1976, M. X... A DONNE QUITTANCE A LA VILLE DE ... DE L'INDEMNITE PRINCIPALE D'EXPROPRIATION S'ELEVANT A 496 930 F ; QUE M. X... A DECLARE LA PLUS-VALUE REALISEE A L'OCCASION DE CETTE CESSION POUR UN MONTANT NET DE 429 700 F ; QUE L'ADMINISTRATION L'A IMPOSE CONFORMEMENT A CETTE DECLARATION, EN LUI ACCORDANT LE BENEFICE DE L'ETALEMENT PREVU A L'ARTICLE 163 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, CEPENDANT, LE CONTRIBUABLE A DEMANDE PAR RECLAMATION EN DATE DU 27 FEVRIER 1978 LA DECHARGE DE CES IMPOSITIONS AU MOTIF QUE LA CESSION DU BIEN EXPROPRIE N'ENTRAIT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS. QUE, PAR LE JUGEMENT DONT LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET FAIT APPEL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A INTEGRALEMENT FAIT DROIT AUX CONCLUSIONS DU CONTRIBUABLE ;
EN CE QUI CONCERNE L'APPLICATION DE LA LOI FISCALE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1976, "1. LES PLUS-VALUES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX OU DES EXPROPRIATIONS DE TERRAINS NON BATIS SITUES EN FRANCE OU DE DROITS PORTANT SUR CES TERRAINS SONT SOUMISES A L'IMPOT SUR LE REVENU DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE PRESENT ARTICLE ... - 4 NONOBSTANT LES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT , SONT REPUTES TERRAINS NON BATIS, AU SENS DU PRESENT ARTICLE, TOUS TERRAINS A BATIR ET BIEN ASSIMILES DONT LA CESSION OU L'EXPROPRIATION ENTRE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES ARTICLES 257-7° ... " ; QU'AUX TERMES DE CETTE DERNIERE DISPOSITION, SONT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE "LES OPERATIONS CONCOURANT A LA PRODUCTION OU A LA LIVRAISON D'IMMEUBLES" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'EXPROPRIATION LITIGIEUSE A ETE REALISEE DANS LE CADRE D'UNE OPERATION DE RENOVATION URBAINE INTITULEE "MISE A L'ALIGNEMENT DE LA RUE ... ET CONSTRUCTION DE LOGEMENTS" ; QU'UNE TELLE OPERATION CONCOURAIT DANS SON ENSEMBLE A LA PRODUCTION D'IMMEUBLES AU SENS DE L'ARTICLE 257-7° PRECITE, ET CE QUELLE QU'AIT PU ETRE L'AFFECTATION OU L'UTILISATION ULTERIEURE DE CHAQUE PARCELLE ; QU'IL IMPORTE PEU A CET EGARD QUE L'ACQUISITION DE LA PARCELLE DONT M. X... ETAIT PROPRIETAIRE AIT ETE DECIDEE EN COURS DE REALISATION DE L'OPERATION ET AIT FAIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE DISTINCTE ; QUE LES DISPOSITIONS DU 4 DE L'ARTICLE 150 TER I ETAIENT DES LORS APPLICABLES A LA CESSION LITIGIEUSE ;
EN CE QUI CONCERNE L'APPLICATION DE LA DOCTRINE ADMINISTRATIVE : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE LA NOTE DU 20 DECEMBRE 1969, RELATIVE AU TRANSFERT DE PROPRIETE CONSECUTIF A UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE FAITE EN VUE DE L'EDIFICATION D'OUVRAGES IMMOBILIERS N'AYANT PAS LE CARACTERE DE BATIMENTS, QUE RESTENT HORS DE SON CHAMP D'APPLICATION LES OPERATIONS DE RENOVATION URBAINE, LESQUELLES, REGARDEES DANS LEUR ENSEMBLE, DONNENT TOUJOURS LIEU A L'EDIFICATION D'OUVRAGES AYANT LE CARACTERE DE BATIMENTS ; QU'AINSI, CONTRAIREMENT A CE QU'A JUGE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF L'EXPROPRIATION LITIGIEUSE N'ENTRE PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA TOLERANCE ADMINISTRATIVE INSTITUEE PAR CETTE NOTE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ET LE RETABLISSEMENT DE M. X... AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU A RAISON DES DROITS QUI LUI AVAIENT ETE ASSIGNES A RAISON DE LA PLUS-VALUE REALISEE EN 1976 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 11 MAI 1981 EST ANNULE. ARTICLE 2 : - M. X... EST RETABLI AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973, 1974, 1975 ET 1976 A RAISON DES DROITS QUI LUI AVAIENT ETE ASSIGNES . ARTICLE 3 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET ET A M. X... .

Références :

CGI 150 ter I
CGI 163
CGI 257 7°


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juillet 1983, n° 37237
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Turot
Rapporteur public ?: M. Racine

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 29/07/1983

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