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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 29 juillet 1983, 37285

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 37285
Numéro NOR : CETATEXT000007710293 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-07-29;37285 ?

Analyses :

RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - ABSENCE D'INTERET - Propriétaire d'un immeuble - Refus d'autoriser un pharmacien à exploiter une officine dans cet immeuble [1].

54-01-04-01, 55-03-04-01 Le propriétaire du local dans lequel une officine de pharmacie devait être exploitée ne justifie pas, en cette seule qualité, d'un intérêt de nature à lui permettre de saisir la juridiction administrative d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision préfectorale refusant à un pharmacien l'octroi d'une licence pour l'exploitation de cette officine [1].

RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE - Refus - Contentieux - Intérêt à agir - Absence - Propriétaire du local dans lequel l'officine devait être exploitée [1].

Références :


1. RAPPR. 1963-02-04, Ackermann, p. 67


Texte :

Requête de M. X... tendant à :
1° l'annulation du jugement du 21 juillet 1981, par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 26 juin 1980, par laquelle le préfet du Var a refusé d'autoriser M. Y... à ouvrir une officine de pharmacie à Hyères Var ;
2° l'annulation de ladite décision ;
Vu le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
Considérant, d'une part, que le juge administratif n'a jamais l'obligation de joindre deux ou plusieurs affaires pour y statuer par une seule décision ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué serait entaché d'irrégularité en tant qu'il n'a pas fait droit à sa demande de jonction ;
Cons., d'autre part, que, pour demander l'annulation de la décision, en date du 26 juin 1980, par laquelle le préfet du Var a refusé à M. Y... l'octroi d'une licence pour l'exploitation d'une officine pharmaceutique, dans le centre commercial de la résidence " Le Roqueirol ", à Hyères, M. X... se prévaut de sa seule qualité de propriétaire du local dans lequel l'officine devait être exploitée ; qu'il ne justifie pas, ainsi, d'un intérêt de nature à lui permettre de saisir la juridiction administrative d'un recours pour excès de pouvoir, tendant à l'annulation de la décision susmentionnée ;
Cons. qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ;
rejet .N
1 Rappr. 4 févr. 1963, Ackermann, p. 67.


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juillet 1983, n° 37285
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Crouzet
Rapporteur public ?: M. Boyon

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 29/07/1983

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