Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 29 juillet 1983, 37518

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rétablissement réformation rejet surplus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 37518
Numéro NOR : CETATEXT000007617616 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-07-29;37518 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - Valeur locative - Détermination - Règles à suivre quand le local ne correspond pas exactement aux caractéristiques d'une catégorie.

19-02-01-02, 19-03-031 Il résulte des articles 1494 à 1508 du C.G.I. que les locaux d'habitation doivent être rattachés à l'une des catégories définies à partir de locaux de référence et figurant au tarif prévu dans chaque commune ou secteur de commune. Lorsqu'un local ne correspond pas exactement à un local de référence, il convient de rattacher ledit local à la catégorie dont il se rapproche le plus. Mais il n'appartient pas au juge de l'impôt de décider, le cas échéant, la création d'un classement intermédiaire entre deux catégories.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXE D'HABITATION - Valeur locative - Détermination - Règles à suivre quand le local ne correspond pas exactement aux caractéristiques d'une catégorie.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 SEPTEMBRE 1981 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - A TITRE PRINCIPAL : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 3 AVRIL 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ACCORDE A MM. X..., Z..., Y..., LEONE ET A..., DEMEURANT A LA CITE LA RIGAUDIERE A MARSEILLE, LA REDUCTION DES COTISATIONS A LA TAXE D'HABITATION AUXQUELLES ILS ONT ETE ASSUJETTIS AU TITRE DE L'ANNEE 1975, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE MARSEILLE BOUCHES-DU-RHONE ; 2° RETABLISSE LES IMPOSITIONS QUI AVAIENT ETE ASSIGNEES AUX INTERESSES ;
- A TITRE SUBSIDIAIRE : 1° REFORME LEDIT JUGEMENT ; 2° DECIDE QUE POUR LE CALCUL DE LA TAXE D'HABITATION, LES APPARTEMENTS DE MM. X..., Z..., Y..., LEONE ET A... SERONT CLASSES DANS UNE PROPORTION DE 1/2 ENTRE LA 5EME ET LA 6EME CATEGORIE ET RETABLISSE LES CONTRIBUABLES AUX ROLES DE LA TAXE D'HABITATION A RAISON DE 183 F, CHACUN ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
EN CE QUI CONCERNE MM. Z..., Y..., LEONE ET A... : SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DU RECOURS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1939-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "EN MATIERE D'IMPOTS DIRECTS... OU DE TAXES ASSIMILEES, LES DECISIONS RENDUES PAR L'ADMINISTRATION SUR LES RECLAMATIONS CONTENTIEUSES ET QUI NE DONNENT PAS ENTIERE SATISFACTION AUX INTERESSES PEUVENT ETRE ATTAQUEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF , DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A PARTIR DU JOUR DE LA RECEPTION DE L'AVIS PORTANT LA NOTIFICATION DE LA DECISION" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE MM. Z..., Y..., LEONE ET A... ONT RECU, LE 23 AOUT 1976, NOTIFICATION DE LA DECISION DU 23 JUILLET 1976 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE MARSEILLE A REJETE LEURS RECLAMATIONS CONCERNANT LA TAXE D'HABITATION A LAQUELLE ILS ONT ETE ASSUJETTIS AU TITRE DE L'ANNEE 1975 ; QUE LES DEMANDES DES INTERESSES N'ONT ETE ENREGISTREES AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE QUE LE 28 OCTOBRE 1976 POUR M. Z..., LE 17 DECEMBRE 1976 POUR MM. Y... ET LEONE ET LE 20 DECEMBRE 1976 POUR M. A... ; QUE DES LORS, ELLES ONT ETE PRESENTEES TARDIVEMENT ET NE SONT PAR SUITE PAS RECEVABLES ; QU'AINSI LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ACCORDE A MM. Z..., Y..., LEONE ET A... UNE REDUCTION DE L'IMPOSITION A LA TAXE D'HABITATION QUI LEUR A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1975 ;
EN CE QUI CONCERNE M. X... : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1494 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LA VALEUR LOCATIVE DES BIENS PASSIBLES DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES, DE LA TAXE D'HABITATION OU D'UNE TAXE ANNEXE ETABLIE SUR LES MEMES BASES EST DETERMINEE, CONFORMEMENT AUX REGLES DEFINIES PAR LES ARTICLES 1495 A 1508, POUR CHAQUE PROPRIETE..." ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1496, "I. LA VALEUR LOCATIVE DES LOCAUX AFFECTES A L'HABITATION... EST DETERMINEE PAR COMPARAISON AVEC CELLE DES LOCAUX DE REFERENCE CHOISIS, DANS LA COMMUNE, POUR CHAQUE NATURE ET CATEGORIE DE LOCAUX. -II. LA VALEUR LOCATIVE DES LOCAUX DE REFERENCE EST DETERMINEE D'APRES UN TARIF FIXE, PAR COMMUNE OU SECTEUR DE COMMUNE, POUR CHAQUE NATURE OU CATEGORIE DE LOCAUX... - LE TARIF EST APPLIQUE A LA SURFACE PONDEREE DU LOCAL DE REFERENCE, DETERMINEE EN AFFECTANT LA SURFACE REELLE DE CORRECTIFS FIXES PAR DECRET ET DESTINES A TENIR COMPTE DE LA NATURE DES DIFFERENTES PARTIES DU LOCAL, AINSI QUE DE SA SITUATION, DE SON IMPORTANCE, DE SON ETAT ET DE SON EQUIPEMENT" ;
CONSIDERANT QUE, POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 1494 ET 1496 PRECITES, L'ADMINISTRATION SOUTIENT, A TITRE PRINCIPAL, QUE LE LOCAL DE REFERENCE POUR LA DETERMINATION DE LA VALEUR LOCATIVE EN CINQUIEME CATEGORIE EST CELUI QUI SE RAPPROCHE LE PLUS DE L'APPARTEMENT QU'OCCUPAIT M. X... A LA CITE LA RIGAUDIERE A MARSEILLE ; QU'ELLE SOUTIENT, A TITRE SUBSIDIAIRE, QU'A SUPPOSER MEME QUE LA COMPARAISON REVELE L'EXISTENCE DE DIFFERENCES NO TABLES ENTRE CET APPARTEMENT ET LE LOCAL PRIS COMME TERME DE REFERENCE, CELLES-CI JUSTIFIERAIENT SEULEMENT QUE LA TAXE FUT CALCULEE PAR LE JUGE DE L'IMPOT EN FONCTION D'UN CLASSEMENT DE L'IMMEUBLE INTERMEDIAIRE ENTRE LA CINQUIEME ET LA SIXIEME CATEGORIE FIGURANT AU TARIF INSTITUE POUR L'EVALUATION DES PROPRIETES BATIES DE LA VILLE DE MARSEILLE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES ARTICLES SUSMENTIONNES DU CODE QUE LES LOCAUX D'HABITATION DOIVENT ETRE RATTACHES A L'UNE DES CATEGORIES DEFINIES A PARTIR DE LOCAUX DE REFERENCE ET FIGURANT AU TARIF PREVU DANS CHAQUE COMMUNE OU SECTEUR DE COMMUNE ; QUE LORSQU'UN LOCAL D'HABITATION NE CORRESPOND PAS EXACTEMENT AU LOCAL DE REFERENCE, IL CONVIENT DE RATTACHER LEDIT LOCAL A LA CATEGORIE DONT IL SE RAPPROCHE LE PLUS ; QU'EN REVANCHE, IL N'APPARTIENT PAS AU JUGE DE L'IMPOT DE DECIDER LE CAS ECHEANT, COMME LE DEMANDE L'ADMINISTRATION DANS SES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES, LA CREATION D'UN CLASSEMENT INTERMEDIAIRE ENTRE DEUX CATEGORIES ; QUE PAR SUITE ET EN TOUT ETAT DE CAUSE LESDITES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU PROCES VERBAL DE LA VISITE DES LIEUX A LAQUELLE ONT PROCEDE, AVANT DIRE DROIT, DES MEMBRES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, QUE L'APPARTEMENT DE M. X... EST, COMME LE LOCAL DE REFERENCE RETENU DANS LA COMMUNE POUR LA DEFINITION DE LA SIXIEME CATEGORIE, COMPRIS DANS UN ENSEMBLE D'HABITATIONS COLLECTIVES, COMPOSE D'IMMEUBLES DE CONSTRUCTION COURANTE ASSURANT DES CONDITIONS D'HABITATION NORMALE ET DANS LESQUELS LES APPARTEMENTS, BIEN QUE DE DIMENSIONS REDUITES, SONT DOTES D'UNE SALLE D'EAU ET DU CHAUFFAGE CENTRAL. QU'IL PRESENTE DES CARACTERISTIQUES ET OFFRE UN CARACTERE GENERAL "ORDINAIRE" PLUS PROCHE DE LA SIXIEME CATEGORIE, ET NON COMME L'ALLEGUE LE SERVICE, UNE IMPRESSION D'ENSEMBLE "ASSEZ CONFORTABLE", ASSIMILABLE A CELLE DU LOCAL DE REFERENCE CHOISI POUR LA DEFINITION DE LA CINQUIEME CATEGORIE ET D'AILLEURS SITUE DANS UN QUARTIER OU PREDOMINENT LES MAISONS INDIVIDUELLES ; QUE LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ACCORDE A M. X... LA REDUCTION DE LA VALEUR LOCATIVE DE SON APPARTEMENT EN LE RANGEANT DANS LA SIXIEME CATEGORIE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES COTISATIONS A LA TAXE D'HABITATION AUXQUELLES ONT ETE ASSUJETTIES MM. Z..., Y..., LEONE ET A... AU TITRE DE L'ANNEE 1975 SONT REMISES INTEGRALEMENT A LEUR CHARGE. ARTICLE 2 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN DATE DU 3 AVRIL 1981 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET EST REJETE. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MM. X..., Z..., Y..., LEONE ET A... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 1494
CGI 1496
CGI 1939 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juillet 1983, n° 37518
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. de Guillenchmidt
Rapporteur public ?: M. Schricke

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 29/07/1983

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.