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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 29 juillet 1983, 37519

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 37519
Numéro NOR : CETATEXT000007617618 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-07-29;37519 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT [1] Taxation d'office pour défaut de réponse à une demande de justifications - [2] Questions concernant la preuve - Preuve de l'exagération des impositions litigieuses non rapportée.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 SEPTEMBRE 1981, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 27 MAI 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ACCORDE AU DOCTEUR X... LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; 2° REMETTE INTEGRALEMENT L'IMPOSITION CONTESTEE A LA CHARGE DU DOCTEUR ET, A TITRE SUBSIDIAIRE, FIXE A UNE SEULE PART LE QUOTIENT FAMILIAL DU CONTRIBUABLE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ADMINISTRATION PEUT DEMANDER DES JUSTIFICATIONS AU CONTRIBUABLE LORSQU'ELLE A REUNI DES ELEMENTS PERMETTANT D'ETABLIR QUE CELUI-CI PEUT AVOIR DES REVENUS PLUS IMPORTANTS QUE CEUX QUI ONT FAIT L'OBJET DE SA DECLARATION ; QUE, DANS LE CAS OU LE CONTRIBUABLE A COMPRIS DANS LA DECLARATION DE SON REVENU GLOBAL DES BENEFICES NON COMMERCIAUX, L'ADMINISTRATION EST EN DROIT DE LUI ADRESSER LA DEMANDE DE JUSTIFICATIONS PREVUE A L'ARTICLE 176 LORSQU'ELLE PEUT FAIRE ETAT D'INDICES SERIEUX POUVANT DONNER A PENSER QUE CE CONTRIBUABLE A DISPOSE DE REVENUS D'AUTRES SOURCES QUE CELLE A RAISON DE LAQUELLE IL EST IMPOSE ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 179 DU MEME CODE "EST TAXE D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU TOUT CONTRIBUABLE QUI ... S'EST ABSTENU DE REPONDRE AUX DEMANDES D'ECLAIRCISSEMENTS OU DE JUSTIFICATIONS DE L'ADMINISTRATION" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 181 DU CODE : "LE CONTRIBUABLE TAXE D'OFFICE NE PEUT OBTENIR PAR VOIE CONTENTIEUSE LA DECHARGE OU LA REDUCTION DE LA COTISATION QUI LUI A ETE ASSIGNEE QU'EN APPORTANT LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE SON IMPOSITION" ;
CONSIDERANT QU'EN L'ESPECE, COMPTE TENU D'IMPORTANTES DISCORDANCES ENTRE LE MONTANT DES RECETTES BRUTES CORRESPONDANT AU REVENU DECLARE PAR M. X... ET LE MONTANT DES SOMMES PORTEES AU CREDIT DE SES DIVERS COMPTES BANCAIRES ET POSTAUX, L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT DE LUI DEMANDER DES JUSTIFICATIONS SUR LES REVENUS QU'IL POUVAIT RETIRER DE SOURCES NON DECLAREES ; QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 176 AUQUEL ELLE A FAIT EXPRESSEMENT REFERENCE, L'ADMINISTRATION A, PAR TROIS LETTRES DU 22 JANVIER 1974, PARVENUES LE 23 JANVIER, INVITE M. X... A DONNER TOUTES PRECISIONS SUR LA NATURE ET L'ORIGINE DE SOMMES S'ELEVANT RESPECTIVEMENT A 242 888 F EN 1970, 264 679 F EN 1971 ET 61 312 F EN 1972 ; QU'IL EST CONSTANT QUE L'INTERESSE N'A FOURNI DES RENSEIGNEMENTS, D'AILLEURS PARTIELS, QUE LE 27 FEVRIER 1974, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE TRENTE JOURS FIXE PAR LA LETTRE DE L'ADMINISTRATION ; QUE, DANS CES CONDITIONS, M. X... A ETE REGULIEREMENT TAXE D'OFFICE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DU BUDGET EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A JUGE QUE L'INTERESSE NE POUVAIT PAS FAIRE L'OBJET D'UNE TAXATION D'OFFICE ;
CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
CONSIDERANT QUE, COMPTE TENU DES ECLAIRCISSEMENTS ET JUSTIFICATIONS PARTIELS DONNES PAR M. X... , L'ADMINISTRATION A FIXE A 117 000 F POUR L'ANNEE 1970, A 109 000 F POUR L'ANNEE 1971 ET A 61 300 F POUR L'ANNEE 1972 LE MONTANT DES REVENUS SUPPLEMENTAIRES CORRESPONDANT AUX CREDITS INEXPLIQUES INSCRITS AUX COMPTES BANCAIRES DE L'INTERESSE ET, COMPTE TENU DES REVENUS DECLARES, A 263 500 F POUR 1970, 206 800 F POUR 1971 ET 114 200 F POUR 1972 LE MONTANT DES BASES D'IMPOSITION ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 181 PRECITE DU CODE, M. X... NE PEUT OBTENIR LA DECHARGE OU LA REDUCTION DES IMPOSITIONS QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES QU'EN APPORTANT LA PREUVE DE LEUR EXAGERATION ;
CONSIDERANT QUE M. X... N'OFFRE PAS DE DEMONTRER L'EXAGERATION DES REVENUS SUPPLEMENTAIRES QUI LUI ONT AINSI ETE ATTRIBUES DANS LES CONDITIONS SUSRELATEES, MAIS SE BORNE A DEMANDER QU'ILS SOIENT DIMINUES SOIT FORFAITAIREMENT DANS LA PROPORTION ADMISE PAR L'ADMINISTRATION POUR TENIR COMPTE DES FRAIS PROFESSIONNELS DES PROFESSIONS MEDICALES, SOIT PAR LA PRISE EN COMPTE DE LA PERTE SUBIE EN 1972 A L'OCCASION DE LA VENTE D'UN VEHICULE ; QUE, TOUTEFOIS, M. X... NE JUSTIFIE NI DE L'INSUFFISANCE DU MONTANT DES FRAIS PROFESSIONNELS DEJA RETENUS DANS L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOSITION, NI DE LA REALITE DU CARACTERE PROFESSIONNEL DE LA PERTE ALLEGUEE ; QU'AINSI IL N'APPORTE PAS LA PREUVE DONT IL A LA CHARGE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DU BUDGET EST FONDE A DEMANDER LE RETABLISSEMENT DES DROITS ET PENALITES LITIGIEUX ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE DU 27 MAI 1981 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES ET LES PENALITES CORRESPONDANTES AUXQUELLES M. X... AVAIT ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972 SONT INTEGRALEMENT REMISES A SA CHARGE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 176
CGI 179
CGI 181


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juillet 1983, n° 37519
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Larère
Rapporteur public ?: M. Racine

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 29/07/1983

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