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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 29 juillet 1983, 37521

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 37521
Numéro NOR : CETATEXT000007620613 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-07-29;37521 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU - SIGNES EXTERIEURS DE RICHESSE - Application du barème - Eléments du train de vie à prendre en considération.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ENREGISTRE LE 24 SEPTEMBRE 1981, AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 19 MAI 1981, EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE UNE REDUCTION DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES M. X... A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1972 A 1975 ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE L'ANNEE 1973 ET DE L'ANNEE 1975 ; 2° RETABLISSE M. X... AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU A RAISON DES DROITS CORESPONDANTS A UNE BASE D'IMPOSITION DE 230 000 F POUR L'ANNEE 1972, DE 271 500 F POUR L'ANNEE 1973, DE 329 900 F POUR L'ANNEE 1974 ET DE 315 600 F POUR L'ANNEE 1975, VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, DEMANDE LA REFORMATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 19 MAI 1981, EN TANT QU'IL A ACCORDE A M. X... , CHIRURGIEN-DENTISTE, LA REDUCTION D'IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1972 A 1975 ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1975 AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION : "EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE, LA BASE D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU EST PORTEE A UNE SOMME FORFAITAIRE DETERMINEE EN APPLIQUANT A CERTAINS ELEMENTS DE CE TRAIN DE VIE LE BAREME CI-APRES, COMPTE TENU, LE CAS ECHEANT, DES MAJORATIONS PREVUES AU 2... - LES ELEMENTS DONT IL EST FAIT ETAT POUR LA DETERMINATION DE LA BASE D'IMPOSITION SONT CEUX DONT LE CONTRIBUABLE, AINSI QUE SA FEMME ET LES PERSONNES CONSIDEREES COMME ETANT A SA CHARGE AU SENS DE L'ARTICLE 196, LORSQU'ELLES N'ONT PAS FAIT L'OBJET DE DEMANDES D'IMPOSITION DISTINCTE, ONT DISPOSE PENDANT L'ANNEE DE L'IMPOSITION" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X... , QUI, AU COURS DES ANNEES D'IMPOSITION, OCCUPAIT UN APPARTEMENT DE 239 M2 DE SUPERFICIE, SIS A ... , N'EN UTILISAIT QU'UNE PARTIE POUR SON CABINET DENTAIRE ; QUE LES DECLARATIONS DE REVENUS QU'IL A SOUSCRITES AU TITRE DES ANNEES 1951 A 1975 ONT TOUJOURS FAIT MENTION DE SON DOMICILE A CETTE ADRESSE ; QUE, S'IL PRETEND AVOIR EN FAIT TRANSFERE DEPUIS 1969 SON DOMICILE DANS UN AUTRE APPARTEMENT SITUE DANS LE ... DE ... ET AVOIR DEPUIS LORS LAISSE LA PARTIE QU'IL OCCUPAIT PRECEDEMMENT POUR SON USAGE PERSONNEL DANS LE LOGEMENT DE L'... " INHABITEE ET PRATIQUEMENT DEPOURVUE DE MEUBLES" , IL DOIT CEPENDANT ETRE REGARDE COMME AYANT CONSERVE LA DISPOSITION, AU SENS DE L'ARTICLE 168 PRECITE, DE L'INTEGRALITE DE CET APPARTEMENT. QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE AIT ESTIME, A L'OCCASION D'UN DIFFEREND OPPOSANT M. X... A SON PROPRIETAIRE, QUE LE BAIL ETAIT "EXPRESSEMENT PROFESSIONNEL" NE PREJUGE PAS L'UTILISATION EFFECTIVE, SEULE A PRENDRE EN COMPTE, DE LA PARTIE LITIGIEUSE DUDIT APPARTEMENT ET NE PERMET PAS DE DISTRAIRE CETTE DERNIERE DES ELEMENTS DE TRAIN DE VIE RETENUS POUR DETERMINER LA BASE D'IMPOSITION FORFAITAIRE DU REQUERANT ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, DE RETENIR PARMI LES ELEMENTS DU TRAIN DE VIE LA MOITIE DE L'APPARTEMENT DONT IL S'AGIT ET DE FIXER, AINSI QUE LE DEMANDE LE MINISTRE, LES BASES FORFAITAIRES D'IMPOSITION AU TITRE DES ANNEES 1972 A 1975 RESPECTIVEMENT A 230 000 F, 281 500 F, 329 900 F ET 315 600 F ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : - M. X... SERA RETABLI AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU ET DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE A RAISON DES DROITS CORRESPONDANT A UNE BASE D'IMPOSITION DE 320 000 F POUR L'ANNEE 1972, DE 281 500 F POUR L'ANNEE 1973, DE 329 900 F POUR L'ANNEE 1974 ET DE 315 600 F POUR L'ANNEE 1975. ARTICLE 2 : - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 19 MAI 1981 EST REFORME EN CE QU'IL DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET ET A M. X... .

Références :

CGI 168


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juillet 1983, n° 37521
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bérard
Rapporteur public ?: M. Léger

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 29/07/1983

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