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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 29 juillet 1983, 37656

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Sens de l'arrêt : Annulation totale retablissement
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 37656
Numéro NOR : CETATEXT000007620617 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-07-29;37656 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES - Chiropracteur.

19-03-04-01 Un chiropracteur est imposable à la patente, non comme masseur mais comme médecin sans qu'il y ait besoin d'un arrêté d'assimilation.


Texte :

VU LE RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER OCTOBRE 1981, PRESENTE PAR LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 21 MAI 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ACCORDE A M. MARCEL Y..., DEMEURANT ... A VALENCIENNES NORD , DECHARGE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1975 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE VALENCIENNES NORD ; 2° REMETTRE INTEGRALEMENT L'IMPOSITION CONTESTEE A LA CHARGE DE M. Z... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR M. Y... AU RECOURS DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1949-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES PEUT FAIRE APPEL DES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS RENDUS EN MATIERE D'IMPOTS ET TAXES VISES A L'ARTICLE 1939-1. - LE SERVICE QUI A SUIVI L'AFFAIRE DISPOSE D'UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION POUR TRANSMETTRE LE JUGEMENT ET LE DOSSIER AU MINISTRE. - LE DELAI IMPARTI POUR SAISIR LE CONSEIL D'ETAT COURT POUR LE MINISTRE DE LA DATE A LAQUELLE EXPIRE LE DELAI DE TRANSMISSION PREVU A L'ALINEA PRECEDENT OU DE LA DATE DE LA SIGNIFICATION FAITE AU MINISTRE" ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE NOTIFIE AU SERVICE LOCAL LE 24 JUILLET 1981 ; QUE, DES LORS, LE RECOURS DU MINISTRE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER OCTOBRE 1981, MOINS DE QUATRE MOIS APRES CETTE NOTIFICATION, EST RECEVABLE ;
AU FOND : CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1447, 1449, 1450 ET 1452 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LEUR REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1975, TOUTE PERSONNE QUI EXERCE UNE PROFESSION NE FIGURANT PAS PARMI LES EXCEPTIONS DETERMINEES PAR LE CODE EST IMPOSABLE A LA CONTRIBUTION DES PATENTES, SAUF SI LA PROFESSION EXERCEE N'EST PAS DENOMMEE AU TARIF REPRIS A L'ANNEXE I BIS AU CODE ET N'A PAS FAIT L'OBJET D'UN ARRETE D'ASSIMILATION ;
CONSIDERANT QUE M. Y..., QUI EXERCE A VALENCIENNES LA PROFESSION DE "CHIROPRACTEUR", A ETE ASSUJETTI A LA CONTRIBUTION DES PATENTES AU TITRE DE L'ANNEE 1975 EN QUALITE DE "MASSEUR" ; QUE CETTE PROFESSION ETAIT INSCRITE AU TABLEAU A, 6EME CLASSE, DE LA TROISIEME PARTIE DE L'ANNEXE I BIS AU CODE GENERAL DES IMPOTS PORTANT TARIF DES PATENTES ;
CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE, PAR LE JUGEMENT DONT LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET FAIT APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE M. Y... EXERCAIT UNE ACTIVITE CONSISTANT A ETABLIR UN DIAGNOSTIC SUR LES AFFECTIONS DU SYSTEME LOCOMOTEUR, EN PARTICULIER DE LA COLONNE VERTEBRALE, ET A SOIGNER CES AFFECTIONS PAR DES MANIPULATIONS, EN A DEDUIT QUE CETTE ACTIVITE NE RELEVAIT PAS, POUR L'APPLICATION DU TARIF DES PATENTES, DE LA PROFESSION DE MASSEUR ET, SE FONDANT SUR CE QUE LADITE ACTIVITE N'ETAIT PAS DENOMMEE AU TARIF DES PATENTES ET N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUN ARRETE D'ASSIMILATION, A ACCORDE A M. DRAUX X... DE L'IMPOSITION SUSMENTIONNEE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES CARACTERISTIQUES CI-DESSOUS EXPOSEES DE L'ACTIVITE EXERCEE PAR M. Y... QUE CELLE-CI RELEVE NORMALEMENT DE L'ACTIVITE MEDICALE ; QUE, SI ELLE NE PEUT PAS, COMME L'ONT DECIDE A BON DROIT LES PREMIERS JUGES, ETRE REGARDEE COMME CELLE D'UN MASSEUR AU SENS DU TARIF DES PATENTES, ELLE CORRESPOND EN REVANCHE A CELLE QUI ETAIT DEFINIE AU TABLEAU B DE LA TROISIEME PARTIE DU TARIF DES PATENTES SOUS LA RUBRIQUE "MEDECINS" ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA PROFESSION DE M. Y... DOIT ETRE REGARDEE COMME "DENOMMEE" AU TARIF DES PATENTES AU SENS DES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET QU'IL N'ETAIT PAS NECESSAIRE, CONTRAIREMENT A CE QU'ONT ESTIME LES PREMIERS JUGES, QUE FUT PRIS UN ARRETE D'ASSIMILATION PREALABLEMENT A L'ASSUJETTISSEMENT DE M. Y... A L'IMPOSITION EN LITIGE. QUE, LE TARIF AFFERENT A LA RUBRIQUE "MEDECIN" ETANT SUPERIEUR A CELUI SELON LEQUEL A ETE LIQUIDEE LA COTISATION DU CONTRIBUABLE, M. Y... N'A PAS ETE SURTAXE ; QUE L'ADMINISTRATION, EN IMPOSANT M. Y... SOUS LA RUBRIQUE "MASSEUR", N'AVAIT PAS PROCEDE A UNE INTERPRETATION DU TEXTE FISCAL, MAIS A UNE APPRECIATION DE LA SITUATION PERSONNELLE DU CONTRIBUABLE, LEQUEL NE PEUT, DES LORS, SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE LE MINISTRE EST, PAR SUITE, FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE S'EST FONDE SUR L'ABSENCE TANT D'UNE MENTION DE LA "CHIROPRACTIE" AU TARIF DES PATENTES QUE D'UN ARRETE D'ASSIMILATION POUR ACCORDER A M. Y... LA DECHARGE DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE ;
CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, DE STATUER SUR L'AUTRE MOYEN SOULEVE PAR M. Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE ;
CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE D'AUTRES PERSONNES EXERCANT LA MEME ACTIVITE QUE M. Y... AURAIENT OBTENU LA DECHARGE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES QUI LEUR AVAIT ETE ASSIGNEE EST SANS INCIDENCE SUR LE BIEN-FONDE DE CELLE A LAQUELLE IL A ETE LUI-MEME ASSUJETTI ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CE QUI PRECEDE QU'IL Y A LIEU DE RETABLIR M. Y... A LA CONTRIBUTION DES PATENTES AU TITRE DE L'ANNEE 1975 A RAISON DES DROITS QUI LUI AVAIT ETE PRIMITIVEMENT ASSIGNES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE EN DATE DU 21 MAI 1981 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE M. Y... AVAIT ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1975 EST REMISE INTEGRALEMENT A SA CHARGE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET ET A M. Y....

Références :

CGI 1449
CGI 1450
CGI 1452 CGIAN1 bis tarif des patentes
CGI 1939 1/ CGI 1447
CGI 1949 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juillet 1983, n° 37656
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Quandalle
Rapporteur public ?: M. Verny

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 29/07/1983

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