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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 29 juillet 1983, 37886

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Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 37886
Numéro NOR : CETATEXT000007620708 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-07-29;37886 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - REVENUS DISTRIBUES - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES - IMPOSITION PERSONNELLE DU BENEFICIAIRE.


Texte :

VU, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 OCTOBRE 1981, LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, DU 18 MAI 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ACCORDE A M. X... , DEMEURANT ... A ... ... LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU, AU TITRE DE CHACUNE DES ANNEES 1973, 1974, 1975 ET 1976, DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU ETABLI AU TITRE DE 1973, ET DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE SUR LES COTISATIONS DE L'IMPOT SUR LE REVENU AFFERENT AUX REVENUS DE 1975, AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; 2° CONSTATE QU'IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A CONCURRENCE DES DROITS DONT LE DEGREVEMENT A ETE PRONONCE D'OFFICE PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DES IMPOTS A ... AU COURS DE LA PREMIERE INSTANCE ;
3° RETABLISSE M. X... AUX ROLES DE L'IMPOT SUR LE REVENU, POUR CHACUNE DES ANNEES 1973, 1974, ET 1975, ET DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU ETABLI AU TITRE DE 1973, A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS MAINTENUS A LA CHARGE DU CONTRIBUABLE PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DES IMPOTS A ... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'EN COURS DE PREMIERE INSTANCE, LE DIRECTEUR REGIONAL DES IMPOTS A ... A PRONONCE D'OFFICE UN DEGREVEMENT PARTIEL DES SUPPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1975 ET DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE SUR LES COTISATIONS DE L'IMPOT SUR LE REVENU AFFERENT AUX REVENUS DE 1975 MIS A LA CHARGE DE M. X... ET LE DEGREVEMENT TOTAL DU SUPPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU ASSIGNE A CE CONTRIBUABLE AU TITRE DE L'ANNEE 1976 ; QU'A CONCURRENCE DE CES DEGREVEMENTS, PORTANT RESPECTIVEMENT SUR 46 910 F, 3 758 F ET 36 869 F DE DROITS ET PENALITES, LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ETAIT DEVENUE SANS OBJET. QU'AINSI, EN PRONONCANT LA DECHARGE ENTIERE DES IMPOSITIONS CONTESTEES PAR LE CONTRIBUABLE, LE TRIBUNAL S'EST MEPRIS SUR L'ETENDUE DU LITIGE QUI RESTAIT A TRANCHER A LA DATE A LAQUELLE IL A RENDU SON JUGEMENT ; QU'IL APPARTIENT, DES LORS, AU CONSEIL D'ETAT D'ANNULER, DANS CETTE MESURE, LE JUGEMENT ATTAQUE, D'EVOQUER LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE PREMIERE INSTANCE SUR LESQUELLES LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A STATUE A TORT ET DE CONSTATER QUE, CELLES-CI ETANT DEVENUES SANS OBJET POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE LADITE DEMANDE, IL N'Y A LIEU D'Y STATUER ;
AU FOND : CONSIDERANT QUE, LE 29 DECEMBRE 1972, UNE ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "I ... " , LAQUELLE AVAIT ETE CONSTITUEE LE 1ER AOUT 1972 ENTRE M. X... ET SON GENDRE, M. P... EN VUE DE LA REALISATION D'UN PROGRAMME DE CONSTRUCTION ENTREPRIS A ... A L'INITIATIVE DE LA "U ... " , A PRIS LA RESOLUTION DE PORTER LE CAPITAL DE CETTE SOCIETE CIVILE DE 10 000 F A 1 500 000 F ; QUE CETTE AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL A ETE SOUSCRITE PAR LES ASSOCIES D'ORIGINE GRACE A UN PRET DE 1 500 000 F QUI LEUR A ETE CONSENTI PAR LE CREDIT LYONNAIS ET QUI, DANS LES ECRITURES DE CETTE BANQUE, A DONNE LIEU A L'OUVERTURE D'UN COMPTE DEBITEUR DE CETTE MEME SOMME AU NOM DE M. X... . QUE, LE 18 DECEMBRE 1974, LES DIVERSES PARTIES INTERESSEES A L'OPERATION AYANT DECIDE D'EN MODIFIER LE DISPOSITIF FINANCIER, LE CAPITAL DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "I ... " A ETE RAMENE A SON MONTANT INITIAL, SOIT 10 000 F, LE REMBOURSEMENT PARTIEL DE LEURS APPORTS FAIT AUX ASSOCIES EN CONSEQUENCE DE CETTE REDUCTION PERMETTANT D'APURER LA DETTE EN CAPITAL INSCRITE AU DEBIT DU COMPTE PERSONNEL DE M. X... DANS LES ECRITURES DU CREDIT LYONNAIS ; QUE, LE MEME JOUR, M. X... , EN SA QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE, A, EN OUTRE, ORDONNE QUE LE COMPTE DE CETTE DERNIERE AUPRES DU CREDIT LYONNAIS FUT DEBITE, AU BENEFICE DU SIEN PROPRE DU MONTANT DES INTERETS COURUS A CETTE DATE A RAISON DU PRET CONSENTI. QUE L'ADMINISTRATION A ESTIME QU'EN PRENANT EN CHARGE CES INTERETS, AINSI QUE, D'AUTRE PART, LES FRAIS ANNUELS DE CAUTION LIES AU MEME EMPRUNT, LA SOCIETE "I ... " , QUI, AINSI QU'IL ETAIT CONSTANT ETAIT PASSIBLE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DE L'ARTICLE 206-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET NE POUVAIT SE PREVALOIR DU REGIME FISCAL PREVU PAR L'ARTICLE 239 TER DU MEME CODE, AVAIT PRIS UNE DECISION ETRANGERE A UNE GESTION COMMERCIALE NORMALE, ET DEVAIT ETRE REGARDEE COMME AYANT DISTRIBUE, A DUE CONCURRENCE, DES REVENUS A SON DIRIGEANT ; QU'ELLE A, EN CONSEQUENCE, RAPPORTE LES SOMMES CORRESPONDANTES, ARRETEES A 17 000 F POUR 1973, 468 000 F POUR 1974 ET 12 000 F POUR 1975, AUX BASES D'IMPOSITION DE M. X... DANS LA CATEGORIE DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS ;
CONSIDERANT QUE LES FRAIS FINANCIERS EXPOSES PAR L'ASSOCIE D'UNE SOCIETE PASSIBLE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES DU FAIT D'UN EMPRUNT QU'IL A CONTRACTE EN VUE DE SOUSCRIRE AU CAPITAL DE CETTE PERSONNE MORALE ET D'ACQUERIR AINSI DES DROITS PERSONNELS SUR CELLE-CI, NE PEUVENT PAS ETRE REGARDES COMME SUPPORTES DANS L'INTERET DE CETTE SOCIETE, NI, PAR SUITE, ETRE ADMIS AU NOMBRE DES CHARGES DE CETTE DERNIERE ; QUE LA CIRCONSTANCE, EN L'ESPECE INVOQUEE PAR LE CONTRIBUABLE, QU'IL N'A PERSONNELLEMENT SOUSCRIT A L'AUGMENTATION DE CAPITAL DE LA SOCIETE "I ... " QUE POUR LES BESOINS D'UN DISPOSITIF FINANCIER QUE LES PARTIES INTERESSEES A L'OPERATION ONT, ULTERIEUREMENT, ABANDONNE AU PROFIT D'UN AUTRE, EST SANS INCIDENCE SUR LE CARACTERE PERSONNEL DE LA DETTE QUE, POUR CE FAIRE, IL A CONTRACTEE, AINSI QUE DE LA CHARGE FINANCIERE QUI EN EST RESULTEE. QUE, PAR SUITE, LA REPRISE DE CETTE CHARGE PAR LA SOCIETE "I ... " A ETE REGARDEE A BON DROIT PAR L'ADMINISTRATION COMME L'OCTROI PAR LA SOCIETE A SON DIRIGEANT D'UN AVANTAGE CONSTITUTIF D'UNE DISTRIBUTION DE REVENUS ET, COMME TEL, IMPOSABLE AU NOM DE CE DERNIER ; QUE LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, EST, DES LORS, FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A DECHARGE M. X... DES SUPPLEMENTS D'IMPOT LITIGIEUX ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EN DATE DU 18 MAI 1981 EST ANNULE. ARTICLE 2 : - IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF EN TANT QUE CES CONCLUSIONS TENDAIENT A LA DECHARGE DES DROITS ET PENALITES, S'ELEVANT A 50 668 F AU TITRE DE 1975 ET 36 869 F AU TITRE DE 1976, DONT LE DEGREVEMENT A ETE PRONONCE D'OFFICE, EN COURS DE PREMIERE INSTANCE, PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DES IMPOTS A ... .
ARTICLE 3 : - M. X... EST RETABLI AUX ROLES DE L'IMPOT SUR LE REVENU, AU TITRE DE CHACUNE DES ANNEES 1973, 1974 ET 1975, DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU ETABLI AU TITRE DE 1973, ET DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE SUR LES COTISATIONS DE L'IMPOT SUR LE REVENU AFFERENT AUX REVENUS DE 1975, A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS ET PENALITES QUI AVAIENT ETE MAINTENUS A SA CHARGE PAR LA DECISION DU DIRECTEUR REGIONAL DES IMPOTS MENTIONNEE A L'ARTICLE PRECEDENT. ARTICLE 4 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET ET A M. X... .

Références :

CGI 206 2
CGI 239 ter


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juillet 1983, n° 37886
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Groux
Rapporteur public ?: M. Schricke

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 29/07/1983

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