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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 29 juillet 1983, 37958

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Sens de l'arrêt : Annulation totale rétablissement
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 37958
Numéro NOR : CETATEXT000007617621 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-07-29;37958 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - PLUS-VALUES [REGIMES INSTITUES PAR LES LOIS DES 19 JUILLET 1976 ET 5 JUILLET 1978] - Exonération pour les terrains à usage agricole ou forestier.

19-04-02-08 L'exonération prévue au 2° de l'article 150 D pour les plus-values de cession des "terrains à usage agricole ou forestier" doit s'entendre des seuls terrains affectés par le cédant à la date de la cession à une exploitation agricole ou forestière effective.


Texte :

Recours du ministre du budget tendant à :
1° l'annulation du jugement du 4 février 1981 du tribunal administratif de Strasbourg accordant à la S.A.R.L. société alsacienne d'Audit et de conseils la décharge de la taxe sur le plafonnement des hautes rémunérations au titre de l'année 1977 ;
2° la remise intrégrale de l'imposition contestée à la charge de la société alsacienne d'Audit et de conseils ;
Vu le code général des impôts ; la loi n° 76-978 du 29 octobre 1976 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 1945 du code général des impôts : " les affaires portées devant le tribunal administratif sont jugées conformément aux dis- positions législatives et règlementaires du code des tribunaux administratifs. Tou- tefois les réclamations relatives aux impôts sur les revenus et taxes accessoires ainsi qu'aux amendes fiscales se rapportant à ces impôts et taxes sont jugées en séances non publiques " ; que, la taxe instituée par l'article 11 de la loi du 29 octobre 1976 n'ayant le caractère ni d'un impôt sur le revenu ni d'une taxe accessoire à un tel impôt, les dispositions de l'article R. 170 du code des tribunaux administratifs selon lesquelles le jugement est prononcé en audience publique lui sont applicables ;
Cons. qu'il ressort des mentions du jugement attaqué que celui-ci a été rendu en séance non publique ; qu'il doit dès lors être annulé ;
Cons. qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande de première instance de la société alsacienne d'Audit et de conseils ;
Sur la régularité de la décision du directeur : Cons. que les vices qui peuvent entacher les décisions prises par le directeur des services fiscaux sur les réclamations contentieuses dont il est saisi sont sans influence sur le droit des contribuables à demander et, le cas échéant, à obtenir devant le juge de l'impôt la décharge ou la réduction des droits et des pénalités qu'ils contestent ; qu'ainsi le moyen tiré par la société " alsacienne d'Audit et de conseils " d'erreurs de fait sur lesquelles reposerait la décision de rejet du directeur des services fiscaux du Bas-Rhin en date du 4 septembre 1979 est inopérant ;
Sur l'application de la loi fiscale : Cons. qu'aux termes de l'art. 11 de la loi n° 76-978 du 29 octobre 1976 " I. Pour l'année 1977, la rémunération brute allouée à une même personne travaillant en France métropolitaine, dans les départements et territoires d'outre-mer, par un employeur, y compris les indemnités, remboursements et allocations forfaitaires pour frais, ne devra pas excéder le même montant qu'en 1976 si celui-ci était supérieur à 288 000 F ; le même montant qu'en 1976 majoré d'un pourcentage égal à la moitié de la variation de la valeur moyenne de l'indice national des prix à la consommation entre 1976 et 1977, si ce montant était compris entre 216 000 F et 288 000 F. Toutefois, la rémunération ainsi majorée ne peut dépasser 288 000 F. Le montant de la rémunération brute susceptible d'être allouée en 1977 à une personne ayant perçu en 1976 216 000 F constituera un plafond pour toutes les personnes ayant reçu en 1976 une rémunération brute inférieure à 216 000 F. II. Les infractions aux règles fixées au paragraphe précédent donnent lieu au paiement par l'employeur d'une taxe égale à l'excédent constaté ... IV. Le présent article limitant ou plafonnant la croissance des rémunérations élevées suspend de plein droit, pour l'année 1977, la validité des contrats privés conclus entre les entreprises, leurs dirigeants, cadres ou représentants commerciaux basés sur un intéressement au chiffre d'affaires ou sur un pourcentage des bénéfices dont l'application entraînerait un dépassement des plafonds des rémunérations fixées ci-dessus " ;
Cons. qu'il résulte de ces dispositions qu'il y a lieu de se référer, pour l'application des seuils qu'elles mentionnent, au montant de la rémunération brute effectivement mise à la disposition du bénéficiaire entre le 1er janvier et le 31 décembre de chacune des années 1976 et 1977 ;
Cons. qu'il résulte de l'instruction qu'en application de délibérations de son assem- blée générale adoptées en 1972, la société à responsabilité limitée alsacienne d'Audit et de conseils a déterminé la rémunération de son gérant devant être le total formé par une indemnité mensuelle fixe, une quote-part des honoraires correspondant à l'activité propre annuelle du gérant et une quote-part des honoraires totaux encaissés par la société ; que, sur la base de ce mode de calcul, l'intéressé a perçu au cours de l'année 1977 une rémunération brute qui excédait le montant maximum autorisé par les dispositions précitées du I de l'article 11 de la loi du 29 octobre 1976 ; que, dès lors, l'administration a pu légalement mettre à la charge de la société la taxe prévue au II du même article ;
Sur l'application de la doctrine administrative : Cons. que, sur le fondement de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, la société alsacienne d'Audit et de conseils invoque une instruction de l'administration en date du 21 février 1977 qui, commentant les dispositions de l'article 11 de la loi du 29 octobre 1976, admet qu'à titre exceptionnel " lorsque la rémunération de 1976 est complétée par un ajustement versé, après le 1er janvier 1977, en vertu d'une disposition réglementaire ou conventionnelle antérieure, l'entreprise est alors autorisée à faire état des sommes payées en 1977 au titre de l'année 1976 pour déterminer la rémunération de 1976 " ; que cette disposition, selon ses propres termes, n'a fait qu'édicter une exception à la règle générale fixée à l'article 11 précité de la loi du 29 octobre 1976 et reprise également dans le paragraphe intitulé " composante de la rémunération " de la même instruction, selon laquelle les rémunérations à prendre en compte pour l'application de l'article 11 sont celles qui sont encaissées par l'intéressé au cours de l'année 1977, même si une fraction est payée au titre de l'année 1976 ; que le champ d'application de cette exception est limitée aux ajustements portant sur l'attribution d'éléments complémentaires de traitement dus au titre de l'année 1976 mais dont le versement n'a eu lieu qu'en 1977 et ne peut donc pas être étendu au cas où, comme en l'espèce, le montant de la rémunération afférente à l'année 1976 ne peut être déterminé, pour l'essentiel, qu'en 1977, en fonction de paramètres relatifs à l'activité de l'entreprise en 1976 ; que, dès lors, la société alsacienne d'Audit et de conseils n'est pas fondée à se prévaloir de l'instruction administrative qu'elle invoque ;

annulation du jugement et remise de l'imposition contestée à la charge de la société .

Références :

CGI 150 A
CGI 150 B
CGI 150 D 2
CGI 150 G
CGI 150 T
CGIAN3 41 duovicies


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juillet 1983, n° 37958
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Teissier du Cros
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 29/07/1983

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