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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 29 juillet 1983, 38107

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 38107
Numéro NOR : CETATEXT000007620711 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-07-29;38107 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - COMPENSATION.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 NOVEMBRE 1981, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL D'ETAT : 1° REFORMER LE JUGEMENT DU 29 JUIN 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE A M° X... UNE REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1968 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; 2° METTRE A LA CHARGE DE M° X... LES DROITS ET PENALITES QUI LUI ONT ETE ASSIGNES SOUS L'ARTICLE 20032 DU 30 JUIN 1974 POUR UN MONTANT DE 66 606 F, VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1955-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LORSQU'UN CONTRIBUABLE DEMANDE LA DECHARGE OU LA REDUCTION D'UNE IMPOSITION QUELCONQUE, L'ADMINISTRATION PEUT, A TOUT MOMENT DE LA PROCEDURE ET NONOBSTANT L'EXPIRATION DES DELAIS DE REPETITION, OPPOSER TOUTE COMPENSATION ENTRE LES DEGREVEMENTS RECONNUS JUSTIFIES ET LES INSUFFISANCES OU OMISSIONS DE TOUTE NATURE CONSTATEES AU COURS DE L'INSTRUCTION DANS L'ASSIETTE OU LE CALCUL DE L'IMPOSITION CONTESTEE" ;
CONSIDERANT QUE LE REDRESSEMENT NOTIFIE A M. X... LE 30 JUIN 1974 A EU POUR EFFET DE PORTER DE 129 500 F A 210 800 F LE REVENU DE L'INTERESSE IMPOSABLE AU TITRE DE L'ANNEE 1968, COMPTE TENU NOTAMMENT D'UNE SOMME DE 73 600 F CORRESPONDANT A UN AVANTAGE INDIRECT RETIRE DE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE A ... ; QUE CE REDRESSEMENT A ENTRAINE UNE IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE S'ELEVANT A 51 422 F EN PRINCIPAL ET A 15 184 F EN PENALITES ; QUE, PAR LE JUGEMENT DONT LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET FAIT APPEL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A RAMENE LE MONTANT DE L'AVANTAGE RETIRE DE L'IMMEUBLE DE ... A 50 000 F, SOIT UNE DIMINUTION DE LA BASE IMPOSABLE DE 23 600 F ;
CONSIDERANT QU'A L'APPUI DE SON RECOURS, LE MINISTRE NE CONTESTE PAS LE BIEN FONDE DE LA REDUCTION D'IMPOT PRONONCEE PAR LES PREMIERS JUGES, MAIS, USANT DU DROIT DE COMPENSATION QU'IL TIENT DE L'ARTICLE 1955 PRECITE, FAIT VALOIR, SANS ETRE CONTREDIT PAR M. X... , QUE CELUI-CI A PERCU EN 1968 DES REVENUS D'UN MONTANT DE 58 426 F QUI N'ONT PAS ETE COMPRIS DANS LES BASES DE SON IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU ; QUE, LA BASE D'IMPOSITION AINSI OMISE ETANT SUPERIEURE A LA REDUCTION DE LA BASE D'IMPOSITION ADMISE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LA COMPENSATION DEMANDEE PAR LE MINISTRE DOIT ETRE ADMISE ET M. X... RETABLI AU ROLE A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS ET PENALITES QU'IL AVAIT CONTESTES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : M. X... SERA RETABLI AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DE L'ANNEE 1968 A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS ET PENALITES QUI LUI AVAIENT ETE ASSIGNES, SOIT 66 606 F. ARTICLE 2 : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 29 JUIN 1981 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 * LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 1955 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juillet 1983, n° 38107
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Larère
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 29/07/1983

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