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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 29 juillet 1983, 38220

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 38220
Numéro NOR : CETATEXT000007712485 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-07-29;38220 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - Professeur titulaire à titre personnel nommé sur un emploi de maître de conférences au muséum d'histoire naturelle - Absence de droit aux charges et prérogatives des professeurs titulaires de chaires au muséum.

30-01-02-01 Professeur titulaire à titre personnel affecté au muséum d'histoire naturelle sur un emploi de maître de conférences de biophysique. L'intéressé, qui occupait un emploi hors des universités, ne peut utilement se prévaloir des dispositions du décret du 1er août 1931 selon lesquelles les bénéficiaires des emplois de professeurs titulaires à titre personnel créés dans les universités auront les droits, prérogatives et obligations des professeurs titulaires. Par les conditions dans lesquelles il a été nommé au muséum d'histoire naturelle, par la nature de l'emploi qu'il y occupe et par son statut, il se trouve en outre dans une situation différente de celle des professeurs du muséum titulaires de chaires, nommés par décret du Président de la République et régis par le décret organique du 9 mars 1852 et le décret du 12 septembre 1891. Légalité de la décision du directeur du muséum lui déniant le droit "d'exercer les charges et les prérogatives des professeurs administrateurs du muséum".


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 NOVEMBRE 1981, PRESENTEE PAR M. PIERRE X..., DEMEURANT AU ... A SAINT-MANDE VAL-DE-MARNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION DU DIRECTEUR DU MUSEUM D'HISTOIRE NATURELLE, EN DATE DU 24 SEPTEMBRE 1981, REJETANT LA DEMANDE DE L'INTERESSE, TENDANT A CE QUE LUI SOIENT RECONNUS LES MEMES DROITS, OBLIGATIONS ET PREROGATIVES QU'AUX PROFESSEURS TITULAIRES DE CHAIRES AU MUSEUM D'HISTOIRE NATURELLE ; 2° DECLARE LEGAUX LES ARRETES DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, EN DATE DU 8 MAI 1973, METTANT FIN A SON DETACHEMENT EN ALGERIE ET L'AFFECTANT AU MUSEUM D'HISTOIRE NATURELLE SUR UN EMPLOI DE MAITRE DE Y... DE BIOPHYSIQUE ET DU MINISTRE DES UNIVERSITES, EN DATE DU 27 AVRIL 1981, METTANT FIN AU DETACHEMENT DE L'INTERESSE A LA FACULTE DE MEDECINE DE L'UNIVERSITE D'ABIDJAN ET LE REINTEGRANT DANS SES FONCTIONS AU MUSEUM D'HISTOIRE NATURELLE ;
VU LE DECRET DU 1ER AOUT 1931 INSTITUANT DANS LES FACULTES DES EMPLOIS DE PROFESSEURS TITULAIRES A TITRE PERSONNEL ; VU L'ORDONNANCE N° 58-1373 DU 30 DECEMBRE 1958, RELATIVE AUX CENTRES HOSPITALO-UNIVERSITAIRES ; VU LA LOI D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1968 ; VU LE DECRET N° 79-683 DU 9 AOUT 1979 PORTANT STATUT PARTICULIER DES PROFESSEURS DES UNIVERSITES ; VU LE DECRET DE LA CONVENTION DU 10 JUIN 1793 ORGANISANT LE MUSEUM D'HISTOIRE NATURELLE ; VU LE DECRET ORGANIQUE DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, EN DATE DU 9 MARS 1852, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 2 ; VU LE DECRET DU 12 DECEMBRE 1891 REORGANISANT LE MUSEUM D'HISTOIRE NATURELLE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. X... A ETE NOMME PROFESSEUR Z... A TITRE PERSONNEL, PAR DECRET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1969 ; QU'A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1972, IL A ETE AFFECTE AU MUSEUM D'HISTOIRE NATURELLE, SUR UN EMPLOI NOUVELLEMENT CREE DE MAITRE DE Y... DE BIOPHYSIQUE, PAR UN ARRETE EN DATE DU 8 MAI 1973 DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; QU'A L'ISSUE D'UN DETACHEMENT, IL A ETE REINTEGRE DANS SES FONCTIONS AU MUSEUM D'HISTOIRE NATURELLE, PAR ARRETE MINISTERIEL DU 27 AVRIL 1981 ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE REQUERANT, DES LORS QU'IL OCCUPAIT UN EMPLOI HORS DES UNIVERSITES, NE PEUT UTILEMENT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DU DECRET SUSVISE DU 1ER AOUT 1931, SELON LESQUELLES LES BENEFICIAIRES DES EMPLOIS DE PROFESSEURS TITULAIRES A TITRE PERSONNEL CREES DANS LES UNIVERSITES "JOUIRONT DE TOUS LES DROITS ET DE TOUTES LES PREROGATIVES DES PROFESSEURS TITULAIRES" ET EN "AURONT TOUTES LES OBLIGATIONS" ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE, PAR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL A ETE NOMME AU MUSEUM D'HISTOIRE NATURELLE, PAR LA NATURE DE L'EMPLOI QU'IL Y OCCUPE ET PAR SON STATUT, M. X... SE TROUVE DANS UNE SITUATION DIFFERENTE DE CELLE DES PROFESSEURS DU MUSEUM TITULAIRES DE CHAIRES, QUI SONT NOMMES PAR DECRET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, ET REGIS PAR LE DECRET ORGANIQUE DU 9 MARS 1852 ET LE DECRET DU 12 DECEMBRE 1891 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION, EN DATE DU 24 SEPTEMBRE 1981, PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DU MUSEUM D'HISTOIRE NATURELLE LUI A DENIE LE DROIT "D'EXERCER LES CHARGES ET LES PREROGATIVES DES PROFESSEURS ADMINISTRATEURS DU MUSEUM" ; QU'IL N'Y A PAS LIEU POUR LE CONSEIL D'ETAT DE SE PRONONCER SUR LA LEGALITE, D'AILLEURS NON CONTESTEE, DES ARRETES SUSMENTIONNES DU 8 MAI 1973 ET DU 27 AVRIL 1981, CETTE QUESTION ETANT SANS INCIDENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE PRESENTEE PAR M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., AU DIRECTEUR DU MUSEUM D'HISTOIRE NATURELLE ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.

Références :

Décret 1852-03-09
Décret 1891-12-12
Décret 1931-08-01


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juillet 1983, n° 38220
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Schoettl
Rapporteur public ?: Mlle Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 29/07/1983

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