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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 29 juillet 1983, 38418

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 38418
Numéro NOR : CETATEXT000007620715 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-07-29;38418 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES - PENALITES - MAJORATION - CAAmende infligée en vertu de l'article 1768 ter du CGI.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 NOVEMBRE 1981, PRESENTEE PAR M. ROBERT X..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 16 NOVEMBRE 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE L'AMENDE FISCALE PREVUE PAR L'ARTICLE 1768 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS AU PAIEMENT DE LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI EN 1980 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'AMENDE CONTESTEE ; VU LE CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LE CODE PENAL ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 243 DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN VIGUEUR A LA DATE DU 10 MARS 1980 ; "EST INTERDITE, SOUS PEINE DE L'AMENDE FISCALE PREVUE A L'ARTICLE 1768 TER, LA PUBLICATION OU LA DIFFUSION PAR TOUT AUTRE MOYEN" , SOIT DES LISTES DE PERSONNES ASSUJETTIES A L'IMPOT SUR LE REVENU OU A L'IMPOT SUR LES SOCIETES, "SOIT DE TOUTE INDICATION QUELCONQUE SE RAPPORTANT A CES LISTES ET VISANT DES PERSONNES NOMMEMENT DESIGNEES" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1768 TER DU MEME CODE : "TOUTE INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 243, DERNIER ALINEA, EST PUNIE D'UNE AMENDE FISCALE EGALE AU MONTANT DES IMPOTS DIVULGUES" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X... A ENVOYE, LE 10 MARS 1980, A TROIS PERSONNES COPIE D'UNE LETTRE QU'IL AVAIT ADRESSEE LE 1ER MARS PRECEDENT A UN CONTRIBUABLE DE PERPIGNAN ET DANS LAQUELLE FIGURAIENT DES INDICATIONS PRECISES SUR LE MONTANT DES IMPOTS PAYES PAR CELUI-CI ; QUE DES LORS L'INFRACTION DEFINIE A L'ARTICLE 243 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ETAIT CONSTITUEE ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE, POSTERIEUREMENT AU 10 MARS 1980, M. X... A OBTENU L'OUVERTURE D'UNE INFORMATION POUR "INJURES PUBLIQUES" CONTRE LE CONTRIBUABLE ET QUE LES PERSONNES DESTINATAIRES DE LA COPIE DE LA LETTRE LITIGIEUSE AURAIENT PU ETRE APPELEES A TEMOIGNER DANS LE CADRE DE LADITE INFORMATION ET AURAIENT DES LORS ETE TENUES AU SECRET EST SANS INFLUENCE SUR L'EXISTENCE DE L'INFRACTION ; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LA DEMANDE DE M. X... TENDANT A LA DECHARGE DE L'AMENDE FISCALE QUI LUI A ETE INFLIGEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1768 TER PRECITE DU CODE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... (ROBERT) EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 1768 ter
CGI 243


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juillet 1983, n° 38418
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Guillenchmidt
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 29/07/1983

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