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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 29 juillet 1983, 39056

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Sens de l'arrêt : Exception d'illegalite non fondee
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Appréciation de légalité

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 39056
Numéro NOR : CETATEXT000007712491 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-07-29;39056 ?

Analyses :

TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE - Appréciation de la situation économique des sociétés d'un groupe.

66-07-02-03-02 Société invoquant, à l'appui d'une demande de licenciement pour motif économique de M. A., l'arrêt des activités de sa branche "montage", qui connaissait de graves difficultés financières. Un tel motif étant au nombre de ceux visés par les dispositions de l'article L.321-9 du code du travail et la société, qui avait enregistré d'importantes pertes d'exploitation antérieurement à la demande, n'ayant pas, postérieurement au licenciement de M. A., embauché des salariés pour le remplacer dans ses diverses fonctions au sein de la société ou d'autres sociétés appartenant au même groupe, le directeur départemental du travail ne s'est pas fondé sur des faits inexacts et n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation de la situation économique des sociétés de ce groupe en estimant réel le motif économique invoqué.


Texte :

VU LE JUGEMENT, EN DATE DU 21 JUILLET 1981, DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARTIGUES, ENREGISTRE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE LE 20 NOVEMBRE 1981, ET RENVOYANT A CE TRIBUNAL, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 511-1 DU CODE DU TRAVAIL, L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION IMPLICITE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DE M. X... PAR LA SOCIETE AUZIAS-MONTAGE ;
VU LA LETTRE DU 21 DECEMBRE 1981, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 DECEMBRE 1981, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT LA QUESTION PREJUDICIELLE DONT IL ETAIT SAISI PAR LE JUGEMENT SUSVISE ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE L.321-9 DU CODE DU TRAVAIL, RELATIF AUX DEMANDES DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE PORTANT SUR MOINS DE DIX SALARIES DANS UNE MEME PERIODE DE TRENTE JOURS : "L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DISPOSE D'UN DELAI DE SEPT JOURS, RENOUVELABLE UNE FOIS, POUR VERIFIER LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE ET POUR FAIRE CONNAITRE SOIT SON ACCORD, SOIT SON REFUS D'AUTORISATION" ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE CES DISPOSITIONS, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL, SAISI PAR LA SOCIETE AUZIAS MONTAGE, LE 11 AOUT 1980, D'UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIER, POUR MOTIF ECONOMIQUE, SIX SALARIES, DONT M. X..., N'ETAIT PAS TENU D'APPRECIER LES POSSIBILITES DE RECLASSEMENT DE L'INTERESSE ; QU'A L'APPUI DE SA DEMANDE, LA SOCIETE INVOQUAIT L'ARRET DES ACTIVITES DE SA BRANCHE "MONTAGE", QUI CONNAISSAIT DE GRAVES DIFFICULTES FINANCIERES ; QU'UN TEL MOTIF EST AU NOMBRE DE CEUX VISES PAR LES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DU CODE DU TRAVAIL ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA SOCIETE AUZIAS MONTAGE AVAIT ENREGISTRE D'IMPORTANTES PERTES D'EXPLOITATION, TANT EN 1979 QU'AU COURS DES PREMIERS MOIS DE 1980. QU'IL N'EST PAS ETABLI QU'ELLE AURAIT, POSTERIEUREMENT AU LICENCIEMENT DE M. X..., EMBAUCHE DES SALARIES POUR LE REMPLACER DANS SES DIVERSES FONCTIONS AU SEIN DE LA SOCIETE AUZIAS MONTAGE OU D'AUTRES SOCIETES APPARTENANT AU MEME GROUPE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, EN ESTIMANT REEL LE MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL NE S'EST PAS FONDE SUR DES FAITS INEXACTS ET N'A PAS COMMIS D'ERREUR MANIFESTE DANS L'APPRECIATION DE LA SITUATION ECONOMIQUE DES SOCIETES DE CE GROUPE ; QUE, PAR SUITE, L'EXCEPTION D'ILLEGALITE RELATIVE A LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE CE DIRECTEUR A AUTORISE LA SOCIETE AUZIAS MONTAGE A LICENCIER M. X... POUR MOTIF ECONOMIQUE N'EST PAS FONDEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'EXCEPTION D'ILLEGALITE SOUMISE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARTIGUES, ET RELATIVE A LA DECISION PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL DES BOUCHES-DU-RHONE A TACITEMENT AUTORISE LA SOCIETE AUZIAS MONTAGE A LICENCIER M. X... POUR MOTIF ECONOMIQUE, N'EST PAS FONDEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., AU GREFFE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARTIGUES, A LA SOCIETE AUZIAS MONTAGE ET AU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE.

Références :

Code du travail L321-9 al. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juillet 1983, n° 39056
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Crouzet
Rapporteur public ?: M. Boyon

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 29/07/1983

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