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§ France, Conseil d'État, Section 7ss, 29 juillet 1983, 39312

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 39312
Numéro NOR : CETATEXT000007617630 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-07-29;39312 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION - Interruption du délai - Acte interruptif - Notification de redressement.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - PRELEVEMENT DE 15% OU 25% MENTIONNE A L'ART - 235 QUATER DU C - G - I - Champ d'application.

Références :


Cf. 39313, 39314, 39315, 39316 décisions semblables du même jour


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 JANVIER 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 6 MAI 1982, PRESENTES PAR M. X... DEMEURANT ... A ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1969 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU REQUERANT, LE JUGEMENT ATTAQUE REPOND A L'ENSEMBLE DES MOYENS DONT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ETAIT SAISI ;
SUR LA PRESCRIPTION DE L'ACTION DE L'ADMINISTRATION : CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LA REDACTION APPLICABLE A LA DATE DE LA NOTIFICATION DE REDRESSEMENT, DISPOSE QUE : "2. L'INSPECTEUR FAIT CONNAITRE AU REDEVABLE LA NATURE ET LES MOTIFS DU REDRESSEMENT ENVISAGE... " ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1975 DU MEME CODE, ALORS EN VIGUEUR, "LES PRESCRIPTIONS SONT INTERROMPUES PAR DES NOTIFICATIONS DE REDRESSEMENT... " ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LA NOTIFICATION DE REDRESSEMENT QUI A ETE ADRESSEE LE 26 DECEMBRE 1973 AU CONTRIBUABLE INDIQUE QU'ELLE CONCERNE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET LA TAXE COMPLEMENTAIRE ; QU'ELLE DONNE LE MONTANT DU REDRESSEMENT ENVISAGE ET L'ANNEE D'IMPOSITION ; QU'ELLE MENTIONNE, EN OUTRE, QUE LE PRELEVEMENT DE 25 % ACQUITTE PAR LA SOCIETE CIVILE DONT M. X... EST MEMBRE "NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME LIBERATOIRE" ET QUE, "EN ATTENDANT QUE SOIT INFIRMEE EVENTUELLEMENT CETTE POSITION, ... LES REVENUS... DECLARES POUR 1969 DOIVENT ETRE MAJORES" A CONCURRENCE DES DROITS DETENUS PAR LE CONTRIBUABLE DANS CETTE SOCIETE ; QU'ELLE COMPORTE AINSI DES INDICATIONS QUI, EN L'ESPECE, SUFFISAIENT A PERMETTRE AU REQUERANT D'ENGAGER VALABLEMENT, AINSI D'AILLEURS QU'IL L'A FAIT, UNE DISCUSSION AVEC L'ADMINISTRATION ET ETAIT, DE CE FAIT, SUFFISAMMENT MOTIVEE ; QUE, PAR SUITE, CETTE NOTIFICATION A, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE CONTRIBUABLE, INTERROMPU LE DELAI DE REPETITION PREVU A L'ARTICLE 1966, ALORS EN VIGUEUR, DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 235 QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION ISSUE DE L'ARTICLE 48-3 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1965 ET APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION "I BIS - LE PRELEVEMENT VISE AU I EST APPLICABLE, AU TAUX DE 25 % , SOUS LES MEMES CONDITIONS, AUX PROFITS REALISES A L'OCCASION DE LA CESSION D'IMMEUBLES AYANT FAIT L'OBJET D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE ENTRE LE 1ER JANVIER 1966 ET LE 1ER JANVIER 1971 ... . LE PRELEVEMENT APPLICABLE AUXDITS PROFITS EST LIBERATOIRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU, QUELLE QUE SOIT L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DU REDEVABLE SOUS RESERVE QUE LES AUTRES CONDITIONS POSEES PAR LE I SOIENT REMPLIES" ; QUE L'ARTICLE 235 QUATER I DU CODE GENERAL DES IMPOTS DISPOSE QUE LE PRELEVEMENT QU'IL INSTITUE EST LIBERATOIRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU POUR "LES PLUS-VALUES AUXQUELLES IL S'APPLIQUE, MEME SI ELLES SONT REALISEES A TITRE HABITUEL, LORSQUE LES CONDITIONS SUIVANTES SONT REMPLIES : 1° EN DEHORS DES PLACEMENTS VISES CI-DESSUS, LE REDEVABLE NE DOIT PAS ACCOMPLIR D'AUTRES OPERATIONS ENTRANT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 35-I° A 3° ; 2° IL NE DOIT PAS INTERVENIR A D'AUTRES TITRES DANS LES OPERATIONS SE RATTACHANT A LA CONSTRUCTION IMMOBILIERE. 3° LES PLUS-VALUES SOUMISES AU PRELEVEMENT NE DOIVENT PAS CONSTITUER LA SOURCE NORMALE DE SES REVENUS ; 4° LES IMMEUBLES CEDES NE DOIVENT PAS FIGURER A L'ACTIF D'UNE ENTREPRISE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE ET DOIVENT ETRE AFFECTES A L'HABITATION POUR LES TROIS-QUARTS AU MOINS DE LEUR SUPERFICIE TOTALE ; 5° ILS DOIVENT ETRE ACHEVES AU MOMENT DE LA CESSION SOUS RESERVE DES EXCEPTIONS QUI POURRONT ETRE PREVUES PAR DECRET, NOTAMMENT DANS LE CAS DE VENTE EN L'ETAT DE FUTUR ACHEVEMENT" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LE PRELEVEMENT DE 25 % NE PRESENTE UN CARACTERE LIBERATOIRE QU'A L'EGARD DES CONTRIBUABLES QUI, SANS Y TROUVER LA SOURCE NORMALE DE LEURS REVENUS, PLACENT LEURS CAPITAUX PERSONNELS DANS DES OPERATIONS DE CONSTRUCTION ET DE VENTES D'IMMEUBLES, DE FRACTIONS D'IMMEUBLES OU DE DROITS IMMOBILIERS DANS UNE PROPORTION SUFFISANTE, COMPTE TENU DE LEUR PART DANS LE CAPITAL SOCIAL ET DU COUT TOTAL DE L'OPERATION ; QU'EN OUTRE, ILS NE DOIVENT PAS AVOIR JOUE, DANS LA PREPARATION, LA REALISATION OU LA COMMERCIALISATION DE LA CONSTRUCTION, UN ROLE QUI EXCEDERAIT CELUI QUE JOUERAIT UN SIMPLE PARTICULIER DANS LE CADRE D'UNE OPERATION DE PLACEMENT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X... A SOUSCRIT EN 1965 8 DES DEUX CENTS PARTS DE LA SOCIETE K... POUR UN MONTANT DE 800 F ; QU'AU COURS DE L'ANNEE 1969, CETTE SOCIETE A ENGAGE UNE OPERATION IMMOBILIERE COMPORTANT NOTAMMENT LA CONSTRUCTION DE 550 LOGEMENTS ET A, A CE TITRE, DECLARE UN CHIFFRE D'AFFAIRES DE 4 717 613 F ; QUE LE REQUERANT, QUI ENTEND SE PREVALOIR DE CE QUE LE PRELEVEMENT EFFECTUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 235 QUATER I PRECITE DURANT L'ANNEE 1969 SUR LES PROFITS DE LA SOCIETE ETAIT LIBERATOIRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU POUR SA PART DANS LES BENEFICES SOCIAUX, DOIT, COMME L'A JUGE A BON DROIT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, APPORTER DES JUSTIFICATIONS DE NATURE A ETABLIR QU'EU EGARD AU COUT TOTAL DE L'OPERATION, IL A PLACE SES CAPITAUX PERSONNELS DANS CETTE SOCIETE DANS UNE PROPORTION SUFFISANTE COMPTE TENU DE SA PART DANS LE CAPITAL SOCIAL. QUE, SI L'INTERESSE SOUTIENT QUE, PAR RAPPORT A UN PASSIF TOTAL DE 2 059 245, 82 F , LES CAPITAUX PERSONNELS INVESTIS PAR LES ASSOCIES, PARMI LESQUELS M. X... S'INSCRIT EN PROPORTION DE SA PART, S'ELEVERAIENT AU 31 DECEMBRE 1968, A LA SOMME DE 896 510 F , IL N'APPORTE A L'APPUI DE SES ALLEGATIONS AUCUNE PRECISION QUI PERMETTE DE LES RETENIR ALORS QU'ELLES SONT CONTREDITES PAR LE MINISTRE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, EU EGARD A SA PARTICIPATION, D'UN MONTANT DE 800 F QUI RESULTE DE SA SOUSCRIPTION AU CAPITAL DE LA SOCIETE, M. X... NE PEUT ETRE REGARDE COMME S'ETANT LIVRE A UNE OPERATION DE PLACEMENT REMPLISSANT LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 235 QUATER I ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT CONTESTE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 1649 quinquies A 2
CGI 1966
CGI 1975
CGI 235 quater I bis
LOI 1965-07-12 ART. 48-3


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juillet 1983, n° 39312
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Cousin
Rapporteur public ?: M. Verny

Origine de la décision

Formation : Section 7ss
Date de la décision : 29/07/1983

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