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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 29 juillet 1983, 39999

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 39999
Numéro NOR : CETATEXT000007620635 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-07-29;39999 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS - SALAIRES ET RENTES VIAGERES - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS - Déductions supplémentaires pour certaines professions - Voyageurs - représentants et placiers de commerce [VRP].


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 FEVRIER 1982, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 8 OCTOBRE 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE A M. X... UNE REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1977 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ... ; 2° REMETTE INTEGRALEMENT L'IMPOSITION CONTESTEE A LA CHARGE DE M. X... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 83-3° , ALINEA 3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN CE QUI CONCERNE LES CATEGORIES DE PROFESSIONS QUI COMPORTENT DES FRAIS DONT LE MONTANT EST NOTOIREMENT SUPERIEUR A CELUI QUI RESULTE DE L'APPLICATION DU POURCENTAGE FORFAITAIRE DE DEDUCTION DE DROIT COMMUN, "UN ARRETE MINISTERIEL FIXE LE TAUX DE LA DEDUCTION DONT LES CONTRIBUABLES APPARTENANT A CES PROFESSIONS PEUVENT BENEFICIER EN SUS DE LA DEDUCTION FORFAITAIRE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV DU CODE, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 83 PRECITE, "POUR LA DETERMINATION DES TRAITEMENTS ET SALAIRES A RETENIR POUR LE CALCUL DE L'IMPOT SUR LE REVENU, LES CONTRIBUABLES EXERCANT LES PROFESSIONS DESIGNEES DANS LE TABLEAU CI-DESSOUS ONT DROIT A UNE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS CALCULEE D'APRES LES TAUX INDIQUES AUDIT TABLEAU" ; QUE LES VOYAGEURS DE COMMERCE, REPRESENTANTS ET PLACIERS DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ONT DROIT, D'APRES LES ENONCIATIONS DUDIT TABLEAU, A UNE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE DE 30 % ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X... , "INGENIEUR COMMERCIAL" , AVAIT POUR FONCTION ESSENTIELLE, LORSQU'IL TRAVAILLAIT POUR LA SOCIETE "F... " LA VISITE DES CLIENTS EN VUE DE RECHERCHER DE NOUVELLES APPLICATIONS DES PRODUITS DE LA SOCIETE, D'ACCROITRE LEUR VENTE ET LEUR LOCATION ; QUE LE MINISTRE AFFIRME, SANS ETRE CONTREDIT, QU'IL NE PRENAIT PAS D'ORDRES OU DE COMMANDES ; QU'IL N'ETAIT D'AILLEURS PAS EN POSSESSION D'UNE CARTE D'IDENDITE PROFESSIONNELLE DE REPRESENTANT ; QUE, DANS CES CONDITIONS, IL NE PEUT PAS ETRE REGARDE COMME EXERCANT LA PROFESSION DE REPRESENTANT DE COMMERCE OUVRANT DROIT AU BENEFICE DE LA DEDUCTION DE 30 % PREVUE A L'ARTICLE 5 PRECITE ; QUE LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES CHARGE DU BUDGET EST DES LORS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE A M. X... DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL AVAIT ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1977 ET CELUI QUI RESULTAIT DE L'APPLICATION D'UNE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE DE 30 % A L'ENSEMBLE DES REMUNERATIONS DE L'INTERESSE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 8 OCTOBRE 1981 EST ANNULE. ARTICLE 2 : - L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL M. X... A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1977 EST REMIS INTEGRALEMENT A SA CHARGE. ARTICLE 3 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET ET A M. X... .

Références :

CGI 83 3° AL. 3
CGIAN4 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juillet 1983, n° 39999
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Vistel
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 29/07/1983

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