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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 29 juillet 1983, 40541

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 40541
Numéro NOR : CETATEXT000007620639 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-07-29;40541 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES FONCIERES - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonérations - Constructions nouvelles affectées à l'habitation - Demande d'exonération déposée hors délai.

Références :


Cf. requêtes semblables du même jour : Fedelich, 40601 ; Durkalec, 40850


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 MARS 1982 PRESENTEE PAR M. GILBERT X... DEMEURANT A RIVERY SOMME ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 12 JANVIER 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1977 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE RIVERY ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET MODIFIE DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1380 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LA TAXE FONCIERE EST ETABLIE ANNUELLEMENT SUR LES PROPRIETES BATIES SISES EN FRANCE, A L'EXCEPTION DE CELLES QUI EN SONT EXPRESSEMENT EXONEREES PAR LES DISPOSITIONS DU PRESENT CODE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1384 DU MEME CODE : "I. LES MAISONS INDIVIDUELLES OU COLLECTIVES DESTINEES A ETRE LOUEES OU VENDUES ET CELLES CONSTRUITES PAR LES INTERESSES EUX-MEMES, POURVU QU'ELLES REMPLISSENT LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE L. 411-1 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION, SONT EXONEREES DE LA TAXE FONCIERE PENDANT UNE DUREE DE QUINZE ANS A COMPTER DE L'ANNEE QUI SUIT CELLE DE L'ACHEVEMENT DES CONSTRUCTIONS ... - II. POUR BENEFICIER DE L'EXONERATION, LE PROPRIETAIRE DOIT PRODUIRE UNE DEMANDE DANS LES QUATRE MOIS DE L'OUVERTURE DES TRAVAUX, SELON LES MODALITES FIXEES PAR DECRET" . QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 314 DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS, ISSU DU DECRET PRIS EN VERTU DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES PRECITEES : "LA DEMANDE D'EXONERATION DE TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES, VISEE A L'ARTICLE 1384-II DU CODE HENERAL DES IMPOTS, DOIT ETRE DEPOSEE A LA MAIRIE DE LA COMMUNE OU SERONT EFFECTUES LES TRAVAUX ET INDIQUER LA NATURE DU BATIMENT, SA DESTINATION ET LA DESIGNATION, D'APRES LES DOCUMENTS CADASTRAUX, DU TERRAIN SUR LEQUEL IL DOIT ETRE CONSTRUIT" ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE M. X... A CONSTRUIT A RIVERY EN 1974 UNE MAISON D'HABITATION OUVRANT DROIT A L'EXONERATION PREVUE A L'ARTICLE 1384 PRECITE DU CODE, MAIS A OMIS DE DEPOSER, DANS LES QUATRE MOIS DE L'OUVERTURE DES TRAVAUX, UNE DEMANDE D'EXONERATION A LA MAIRIE DE RIVERY ; QU'IL N'A PRODUIT UNE DEMANDE EN CE SENS QUE LE 20 OCTOBRE 1977 ; QUE L'ADMINISTRATION, QUI L'A FAIT BENEFICIER DE L'EXONERATION GENERALE DE TAXE FONCIERE PREVUE A L'ARTICLE 1383 DU CODE POUR LES DEUX ANNEES CONSECUTIVES A L'ACHEVEMENT, SOIT LES ANNEES 1975 ET 1976, N'A ACCEPTE DE FAIRE JOUER L'EXONERATION DE QUINZE ANS PREVUE A L'ARTICLE 1384 QU'A COMPTER DU 1ER JANVIER 1978 ET POUR LA PERIODE RESTANT A COURIR ; QUE M. X... SOUTIENT QU'IL DEVAIT BENEFICIER DE L'EXONERATION POUR L'ANNEE 1977, LE DEPOT TARDIF DE SA DEMANDE ETANT DU A CE QU'IL ETAIT MAL INFORME DE SES OBLIGATIONS ET, AU SURPLUS, A LA CIRCONSTANCE QUE LE MAIRE DE RIVERY NE DISPOSAIT PAS D'UN REGISTRE SPECIAL POUR RECUEILLIR LES DEMANDES D'EXONERATION OU IGNORAIT QU'IL DISPOSAIT D'UN REGISTRE PROPRE A RECUEILLIR CELLES-CI ;
CONSIDERANT QUE, LE BENEFICE DE L'EXONERATION DE TAXE FONCIERE PREVUE A L'ARTICLE 1384 AYANT ETE EXPRESSEMENT SUBORDONNE PAR LE LEGISLATEUR A LA PRODUCTION D'UNE DEMANDE PAR LE CONTRIBUABLE, LA CIRCONSTANCE QUE CELUI-CI AURAIT IGNORE CETTE OBLIGATION OU N'AURAIT PAS BENEFICIE, DE LA PART DES AUTORITES MUNICIPALES, DE L'AIDE SOUHAITABLE POUR EFFECTUER LA DEMARCHE AINSI EXIGEE, ALORS QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QUE LES SERVICES MUNICIPAUX AURAIENT REFUSE D'ENREGISTRER UNE DEMANDE, NE PERMET PAS DE DONNER, EN CAS DE PRODUCTION TARDIVE DE LADITE DEMANDE, UN EFFET RETROACTIF A CELLE-CI ; QUE, PAR SUITE, M. X... QUI NE POUVAIT OBTENIR SATISFACTION PAR LA VOIE CONTENTIEUSE, N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1977 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET ET A M. X....

Références :

CGI 1380
CGI 1383
CGI 1384
CGIAN3 314
Code de la construction et de l'habitation L411-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juillet 1983, n° 40541
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Turquet de Beauregard
Rapporteur public ?: M. Schricke

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 29/07/1983

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