Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 29 juillet 1983, 41045

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 41045
Numéro NOR : CETATEXT000007710954 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-07-29;41045 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - POUVOIRS - Commissions départementales de t remembrement - Pouvoirs et obligations au cours de l'instruction - Absence d'obligation de procéder contradictoirement à une enquête sur place.

03-04-03-01 Aucune dispositon législative ou réglementaire n'oblige la délégation de la commission départementale de remembrement chargée d'une enquête sur place d'y procéder contradictoirement avec les réclamants.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 MARS 1982, PRESENTEE PAR M. JEAN X... DEMEURANT A SAINT-TRIVIER-DE-COURTES AIN , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 28 JANVIER 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE L'AIN, DU 15 MARS 1978, LE CONCERNANT ; 2° ANNULE CETTE DECISION ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE RURAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, SI LE REQUERANT SOUTIENT QUE L'ENQUETE SUR PLACE ORDONNEE PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE L'AIN A ETE IRREGULIERE DANS LA MESURE OU ELLE N'A PAS ETE EFFECTUEE EN SA PRESENCE, AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'OBLIGE LA DELEGATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, CHARGEE DE CETTE ENQUETE, D'Y PROCEDER CONTRADICTOIREMENT AVEC LES RECLAMANTS ; QUE, D'AILLEURS, M. X... A ETE ENTENDU A DEUX REPRISES, EN SEANCE PLENIERE, PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE ET A PU, AINSI, LUI PRESENTER SES OBSERVATIONS ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE L'ATTRIBUTION AU REQUERANT DE LA PARCELLE B 687, AU LIEU-DIT "AUX VAVRES", ET LE REGROUPEMENT DANS LE LOT ZH 34 DES PARCELLES QU'IL POSSEDAIT AU LIEU DIT "CURTIL GALLE" ONT ENTRAINE, POUR LUI, UNE AGGRAVATION DES CONDITIONS D'EXPLOITATION, EN MECONNAISSANCE DES OBLIGATIONS DEFINIES PAR L'ARTICLE 19 DU CODE RURAL ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. BOURGEON N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Code rural 19


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juillet 1983, n° 41045
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Ulrich
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 29/07/1983

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.