| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 29 juillet 1983, 41045

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 MARS 1982, PRESENTEE PAR M. JEAN X... DEMEURANT A SAINT-TRIVIER-DE-COURTES AIN , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 28 JANVIER 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE L'AIN, DU 15 MARS 1978, LE CONCERNANT ; 2° ANNULE CETTE DECISION ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE RURAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, SI LE REQUERANT SOUTIENT QUE L'ENQUETE SUR PLACE ORDONNEE PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE L'AIN A ETE IRREGULIERE DANS LA MESURE OU ELLE N'A PAS ETE EFFECTUEE EN SA PRESENCE, AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'OBLIGE LA DELEGATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, CHARGEE DE CETTE ENQUETE, D'Y PROCEDER CONTRADICTOIREMENT AVEC LES RECLAMANTS ; QUE, D'AILLEURS, M. X... A ETE ENTENDU A DEUX REPRISES, EN SEANCE PLENIERE, PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE ET A PU, AINSI, LUI PRESENTER SES OBSERVATIONS ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE L'ATTRIBUTION AU REQUERANT DE LA PARCELLE B 687, AU LIEU-DIT "AUX VAVRES", ET LE REGROUPEMENT DANS LE LOT ZH 34 DES PARCELLES QU'IL POSSEDAIT AU LIEU DIT "CURTIL GALLE" ONT ENTRAINE, POUR LUI, UNE AGGRAVATION DES CONDITIONS D'EXPLOITATION, EN MECONNAISSANCE DES OBLIGATIONS DEFINIES PAR L'ARTICLE 19 DU CODE RURAL ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. BOURGEON N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.