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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 29 juillet 1983, 41503

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Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation expertise sursis à exécution
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 41503
Numéro NOR : CETATEXT000007621005 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-07-29;41503 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - EXPERTISE.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - INCIDENTS - Sursis à exécution.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 AVRIL 1982, LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 4 AOUT 1982 ET LA DEMANDE ENREGISTREE LE 15 NOVEMBRE 1982, PRESENTES POUR M. X... , DEMEURANT ... , ET TENDANT RESPECTIVEMENT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 4 FEVRIER 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973 ET 1974, MISES A SA CHARGE PAR VOIE DE TAXATION D'OFFICE ; 2° DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CE JUGEMENT ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, POUR REJETER, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 4 FEVRIER 1982, LA DEMANDE DE M. X... , LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX, QUI AVAIT ORDONNE UNE EXPERTISE PAR UN PRECEDENT JUGEMENT EN DATE DU 22 MARS 1979, NE POUVAIT SE BORNER A REPRODUIRE LES CONCLUSIONS DU RAPPORT DES EXPERTS SELON LESQUELLES L'INTERESSE NE LEUR AVAIT "APPORTE AUCUNE PREUVE FORMELLE DEMONTRANT L'EXAGERATION DES IMPOSITIONS MISES A SA CHARGE" , ALORS QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER, NOTAMMENT DES PROCES VERBAUX DES OPERATIONS D'EXPERTISE, QUE LES EXPERTS NE SE SONT PAS LIVRES A L'EXAMEN DETAILLE DES PIECES COMPTABLES OU EXTRACOMPTABLES PRODUITES PAR M. X... ET SUR LESQUELLES CELUI-CI S'APPUYAIT, DE MANIERE D'AILLEURS ARGUMENTEE, POUR FORMULER DIVERSES CRITIQUES A L'ENCONTRE DE LA METHODE UTILISEE PAR L'ADMINISTRATION POUR DETERMINER D'OFFICE SES REVENUS DES ANNEES 1972, 1973 ET 1974 ; QUE CE JUGEMENT DOIT, DES LORS, ETRE ANNULE COMME INSUFFISAMMENT MOTIVE ;
CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX ;
SUR LE BIEN FONDE DES IMPOSITIONS : CONSIDERANT QUE M. X... , QUI N'A PAS SOUSCRIT DE DECLARATION DE SES REVENUS DES ANNEES 1972, 1973 ET 1974, SE TROUVAIT, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN SITUATION D'ETRE TAXE D'OFFICE, COMME L'A RELEVE A BON DROIT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS SON JUGEMENT DU 22 MARS 1979, DEVENU DEFINITIF ; QUE, POUR APPORTER LA PREUVE QUI LUI INCOMBE DE L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION RETENUES PAR L'ADMINISTRATION, LE REQUERANT PRODUIT UN ENSEMBLE DE PIECES COMPTABLES ET EXTRA-COMPTABLES ; QUE L'ETAT DE L'INSTRUCTION, EN EGARD NOTAMMENT AUX INSUFFISANCES DU RAPPORT DES EXPERTS COMMIS PAR LES PREMIERS JUGES, NE PERMET PAS AU CONSEIL D'ETAT DE SE PRONONCER EN CONNAISSANCE DE CAUSE ; QU'EN EGARD A L'IMPORTANCE DES SOMMES EN LITIGE ET AU NOMBRE DES DOCUMENTS PRESENTES PAR M. X... , IL Y A LIEU D'ORDONNER UNE EXPERTISE AUX FINS D'ECLAIRER LE CONSEIL D'ETAT SUR LE POINT DE SAVOIR SI LES PIECES PRODUITES PAR L'INTERESSE PERMETTENT D'EVALUER LES REVENUS DONT IL A EFFECTIVEMENT DISPOSE DURANT LES ANNEES 1972, 1973 ET 1974 ;
SUR LES CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS A EXECUTION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 4EME ALINEA DE L'ARTICLE 54 DU DECRET 63-766 DU 30 JUILLET 1963, MODIFIE PAR L'ARTICLE 14 DU DECRET N° 75-791 DU 26 AOUT 1975 : "LE SURSIS PEUT ETRE ORDONNE A LA DEMANDE DU REQUERANT... SI L'EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE RISQUE D'ENTRAINER DES CONSEQUENCES DIFFICILEMENT REPARABLES ET SI LES MOYENS ENONCES DANS LA REQUETE PARAISSENT, EN L'ETAT DE L'INSTRUCTION, SERIEUX ET DE NATURE A JUSTIFIER L'ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE" ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE L'UN AU MOINS DES MOYENS INVOQUES PAR M. X... PARAIT, EN L'ETAT DE L'INSTRUCTION, SERIEUX ET DE NATURE A JUSTIFIER LA DECHARGE OU LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ET QUE, D'AUTRE PART, LE RECOUVREMENT DE CES IMPOSITIONS RISQUE D'ENTRAINER DES CONSEQUENCES DIFFICILEMENT REPARABLES POUR LE REQUERANT ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, D'ORDONNER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DES ARTICLES DU ROLE CORRESPONDANT AUX IMPOSITIONS DONT IL S'AGIT ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX EN DATE DU 4 FEVRIER 1982 EST ANNULE. ARTICLE 2 : IL SERA, AVANT DE STATUER SUR LA DEMANDE DE PREMIERE INSTANCE ET SUR LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. X... , PROCEDE, PAR UN EXPERT UNIQUE DESIGNE D'UN COMMUN ACCORD PAR LES PARTIES SI CELLES-CI S'ENTENDENT SUR LE CHOIX DE CET EXPERT, SINON PAR LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, A UNE EXPERTISE EN VUE D'EXAMINER LES DOCUMENTS, COMPTABLES OU EXTRA-COMPTABLES, PRODUITS PAR M. X... , D'ECLAIRER LE CONSEIL D'ETAT SUR LE POINT DE SAVOIR SI CES DOCUMENTS PERMETTENT D'EVALUER LE MONTANT DES REVENUS DE M. X... IMPOSABLES AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973 ET 1974 ET, DANS L'AFFIRMATIVE, D'EVALUER CE MONTANT.
ARTICLE 3 : L'EXPERT SERA DISPENSE DU SERMENT ; LE RAPPORT D'EXPERTISE SERA DEPOSE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT DANS LE DELAI DE 4 MOIS SUIVANT LA RECEPTION PAR L'EXPERT DES DOCUMENTS DU DOSSIER QUI LUI SERONT ENVOYES PAR LE SECRETAIRE DU CONTENTIEUX. ARTICLE 4 : LES FRAIS D'EXPERTISE SONT RESERVES POUR Y ETRE STATUE EN FIN D'INSTANCE. ARTICLE 5 : JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR LA REQUETE PRESENTEE PAR M. X... , IL SERA SURSIS, A CONCURRENCE DU MONTANT DES DROITS NON ENCORE ACQUITTES PAR LE CONTRIBUABLE, A L'EXECUTION DES ARTICLES DU ROLE DE LA COMMUNE DE LALINDE CORRESPONDANT AUX IMPOSITIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES M. X... A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973 ET 1974. ARTICLE 6 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 179
Décret 63-766 1963-07-30 ART. 54
Décret 75-791 1975-08-26 ART. 15


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juillet 1983, n° 41503
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Turquet de Beauregard
Rapporteur public ?: M. Schricke

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 29/07/1983

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