| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 29 juillet 1983, 41820

VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 AVRIL 1982, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - A TITRE PRINCIPAL : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 9 FEVRIER 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME "X... " A ... LA DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LES SOCIETES DE 1975 ET 1976 ET DE LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE DE 1975 AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; 2° REMETTE LES IMPOSITIONS CONTESTEES A LA CHARGE DE LA SOCIETE X... , A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS QUI LUI AVAIENT ETE ASSIGNES ;
- A TITRE SUBSIDIAIRE : 1° RETABLISSE LA SOCIETE X... AU ROLE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES DES ANNEES 1975 ET 1976 ET DE LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE DE 1975 A RAISON DES DROITS QU'ELLE N'AVAIT PAS CONTESTES ; 2° REFORME EN CE SENS LE JUGEMENT ATTAQUE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME X... , PRODUCTEUR DE RAISINS DE CHAMPAGNE A LIVRE A LA COOPERATIVE "V... " , DONT ELLE EST MEMBRE, SES RECOLTES DE 1975 ET 1976 ET A INSCRIT DANS SA COMPTABILITE DES EXERCICES CLOS LES 31 DECEMBRE DE CHACUNE DE CES ANNEES DES SOMMES CORRESPONDANT AU FINANCEMENT PRIS EN CHARGE PAR LA COOPERATIVE ET ARRETE PAR CELLE-CI A 60 % DE LA VALEUR DE CES ... SUR LA BASE DU PRIX DU KILO DE RAISIN FIXE PAR LE COMITE INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE CHAMPAGNE ; QUE L'ADMINISTRATION, ANALYSANT LES CONDITIONS DE CES LIVRAISONS COMME CONFERANT A CELLES-CI LE CARACTERE DE VENTES, A ESTIME QUE LA SOCIETE ANONYME "X... " AVAIT ACQUIS UNE CREANCE SUR LA COOPERATIVE QUI DEVAIT ETRE PORTEE A L'ACTIF A CONCURRENCE DE 100 % DE CE PRIX ; QU'ELLE A REINTEGRE DANS LES BASES D'IMPOSITION AU TITRE DE CES DEUX ANNEES LE SOLDE DU PRIX DES RECOLTES AINSI EVALUE ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESSORT D'UNE DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DES ADHERENTS DE LA COOPERATIVE "V... " EN DATE DU 19 JUILLET 1975 QUE LA COOPERATIVE, AU MOMENT DE LA LIVRAISON DU RAISIN, VERSE AU PRODUCTEUR 60 % DU PRIX CONVENU "POUR L'ACHAT DES RECOLTES EN APPELLATION" ET QUE TOUTES LES RECOLTES FINANCEES EN TOTALITE OU EN PARTIE RESTENT EN PROPRIETE A LA COOPERATIVE" ; QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA SOCIETE REQUERANTE, CES MENTIONS NE PEUVENT ETRE REGARDEES COMME DEPOURVUES DE TOUTE PORTEE JURIDIQUE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE L'ADMINISTRATION AFFIRME, SANS ETRE CONTREDITE, QUE LES RECOLTES DE 1975 ET 1976 NE FIGURAIENT PAS DANS LES STOCKS DE LA SOCIETE A LA CLOTURE DES DEUX EXERCICES, ALORS QUE LEUR VALEUR APPARAISSAIT DANS L'INVENTAIRE DES PRODUITS DETENUS PAR LA COOPERATIVE AUX MEMES DATES ;
CONSIDERANT QUE, COMPTE TENU DE CES CIRCONSTANCES, L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT D'ESTIMER QUE LES LIVRAISONS DE RAISIN AVAIENT DONNE LIEU A UN TRANSFERT DE PROPRIETE CONSECUTIF A DES VENTES, SANS QUE PUT Y FAIRE OBSTACLE LE FAIT QUE LA SOCIETE "X... " RESTAIT SOLIDAIREMENT RESPONSABLE DES EMPRUNTS CONTRACTES PAR LA COOPERATIVE "V... " ET QUE LES ADHERENTS DE LA COOPERATIVE N'AURAIENT NULLEMENT ENTENDU DEROGER POUR LES RECOLTES DE 1975 ET 1976 AUX REGLES USUELLEMENT SUIVIES DANS LES RAPPORTS ENTRE PRODUCTEURS DE RAISIN ET COOPERATIVES CHARGEES DE LA TRANSFORMATION DE CE RAISIN EN CHAMPAGNE ET DE LA VENTE POUR LE COMPTE DES ADHERENTS PRODUCTEURS ; QUE L'ADMINISTRATION ETAIT, PAR SUITE, FONDEE A EVALUER LA CREANCE SELON LE PRIX DE BASE RETENU PAR LES PARTIES ;
CONSIDERANT QU'A TOUTE VENTE DE RAISINS DE CHAMPAGNE S'APPLIQUE OBLIGATOIREMENT LE PRIX FIXE PAR LE COMITE ... ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE DANS LES RESULTATS DES EXERCICES 1975 ET 1976 LE SOLDE DU PRIX DES RECOLTES VENDUES PAR LA SOCIETE "X... " A LA COOPERATIVE, EN PRENANT POUR BASE LE BAREME FIXE PAR LE COMITE ... ET QUI ETAIT SUFFISAMMENT PRECIS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A DECHARGE LA SOCIETE "X... " DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE EN DATE DU 9 FEVRIER 1982 EST ANNULE. ARTICLE 2 - L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DES ANNEES 1975 ET 1976 ET LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE 1975 AUXQUELS LA SOCIETE ANONYME "X... " A ETE ASSUJETTIE SONT REMIS INTEGRALEMENT A SA CHARGE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME "X... " ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.