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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 29 juillet 1983, 41836

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Sens de l'arrêt : Admission rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Opposition

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 41836
Numéro NOR : CETATEXT000007621099 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-07-29;41836 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REMUNERATION DES GERANTS MAJORITAIRES - Notion de gérant de fait - Cas où il n'y a pas gérance de fait.


Texte :

VU LA REQUETE EN OPPOSITION, ENREGISTREE LE 23 AVRIL 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT PRESENTEE POUR M. X... , DEMEURANT . . . A ... ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° DECLARE NON AVENUE SA DECISION, EN DATE DU 15 JANVIER 1982, PAR LAQUELLE IL A, SUR RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, REMIS A LA CHARGE DE M. X... LES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXES COMPLEMENTAIRES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ET LES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972, SOUS RESERVE D'UN DEGREVEMENT PARTIEL ACCORDE PAR LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX, ET REFORME EN CE QU'IL AVAIT DE CONTRAIRE A LADITE DECISION LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 6 FEVRIER 1980 ; 2° REJETTE LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE EN OPPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 72 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 "LES DECISIONS DU CONSEIL D'ETAT RENDUES PAR DEFAUT SONT SUSCEPTIBLES D'OPPOSITION" ;
CONSIDERANT QUE LE DOSSIER DU RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DU BUDGET CONTRE LE JUGEMENT EN DATE DU 6 FEVRIER 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE A M. X... UNE REDUCTION DES SUPPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ET LA DECHARGE DES SUPPLEMENTS D'IMPOTS SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970 A 1972, N'A PAS ETE COMMUNIQUE A L'AVOCAT DE M. X... QUI N'A PU AINSI PRESENTER D'OBSERVATIONS EN DEFENSE ; QUE, DES LORS, LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX EN DATE DU 15 JANVIER 1982, INTERVENUE SUR LE RECOURS SUSMENTIONNE DU MINISTRE DU BUDGET, A ETE RENDUE PAR DEFAUT CONTRE M. X... ; QUE CELUI-CI EST RECEVABLE A Y FORMER OPPOSITION ; QUE, PAR SUITE, IL Y A LIEU DE STATUER A NOUVEAU SUR LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET ;
SUR LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET : CONSIDERANT QU'A L'APPUI DE SON RECOURS, LE MINISTRE SOUTIENT QUE, CONFORMEMENT A CE QU'A ESTIME L'ADMINISTRATION ET CONTRAIREMENT A CE QU'ONT DECIDE LES PREMIERS JUGES, M. X... , ASSOCIE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "B... " , LAQUELLE EXPLOITE UNE CHARGE DE MANDATAIRE AUX HALLES DE RUNGIS, MALGRE SON TITRE DE DIRECTEUR COMMERCIAL, A LA QUALITE DE GERANT DE FAIT DE CETTE SOCIETE ET FORME, AVEC LES DEUX GERANTS STATUTAIRES, UN COLLEGE DE GERANTS MAJORITAIRES, D'OU IL SUIT QUE LES REMUNERATIONS QU'IL PERCOIT DE LA SOCIETE NE DOIVENT PAS ETRE REGARDEES COMME DES SALAIRES, MAIS SONT IMPOSABLES SELON LE REGIME PREVU A L'ARTICLE 62 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 62 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LES TRAITEMENTS... ET TOUTES AUTRES REMUNERATIONS... ALLOUEES... AUX GERANTS MAJORITAIRES DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE N'AYANT PAS OPTE POUR LE REGIME FISCAL DES SOCIETES DE PERSONNES... SONT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES OU A L'IMPOT SUR LE REVENU AU NOM DE LEURS BENEFICIAIRES S'ILS SONT ADMIS EN DEDUCTION DES BENEFICES SOUMIS A L'IMPOT SUR LES SOCIETES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 211" ; QUE CES DISPOSITIONS, QUI, EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE 1969, ETAIENT EGALEMENT APPLICABLES EN MATIERE DE TAXE COMPLEMENTAIRE EN VERTU DE L'ARTICLE 204 BIS DU CODE COMME ELLES L'AVAIENT ETE EN MATIERE DE TAXE PROPORTIONNELLE, S'APPLIQUENT AUX GERANTS DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE LORSQUE LES INTERESSES DETIENNENT LA MAJORITE DES PARTS SOCIALES, SOIT INDIVIDUELLEMENT, SOIT EN ADDITIONNANT LEURS PARTS AVEC CELLES DES AUTRES GERANTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, JUSQU'AU 8 JUILLET 1969, LA SOCIETE "B... " REVETAIT LA FORME D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF, DENOMMEE "C... " ET , DONT TOUS LES ASSOCIES, SELON LES STIPULATIONS DES STATUTS, ETAIENT GERANTS ; QUE, LE DECRET DU 22 JUIN 1966 AYANT AUTORISE LES SOCIETES DE CAPITAUX A INTERVENIR SUR LES HALLES, LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF A ETE TRANSFORMEE EN SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE A COMPTER DU 8 JUILLET 1969 ;
CONSIDERANT QU'A LA SUITE DE CETTE TRANSFORMATION, M. X... , N'A PAS ETE DESIGNE COMME GERANT STATUTAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ; QUE, S'IL EST ETABLI QUE SA REMUNERATION TOTALE A ETE FIXEE A UN NIVEAU NETTEMENT PLUS ELEVE QUE CELLE DES AUTRES SALARIES DE L'ENTREPRISE, ELLE A CEPENDANT DIMINUE ; QUE L'ADMINISTRATION N'ETABLIT PAS QU'IL A EXERCE LES MEMES ACTIVITES ET ASSUME LES MEMES RESPONSABILITES QU'ANTERIEUREMENT A LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE ET QUE CETTE TRANSFORMATION SOIT DEMEUREE SANS INFLUENCE SUR LES MODALITES DE GESTION DE L'ENTREPRISE ; QU'IL N'EST DONC PAS ETABLI QUE M. X... AIT EXERCE CONJOINTEMENT AVEC LES GERANTS STATUTAIRES, LA GERANCE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DU BUDGET N'EST PAS FONDE A DEMANDER LA REFORMATION DU JUGEMENT SUSMENTIONNE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : - L'OPPOSITION FORMEE PAR M. X... EST ADMISE. ARTICLE 2 : - LA DECISION EN DATE DU 15 JANVIER 1982 DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX EST DECLAREE NON AVENUE. ARTICLE 3 : - LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET ENREGISTRE SOUS LE N° 24 857 EST REJETEE. ARTICLE 4 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET ET A M. X... .

Références :

CGI 204 bis
CGI 211
CGI 62 AL. 1
Décret 1966-06-22
Ordonnance 45-1708 1945-07-31 ART.


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juillet 1983, n° 41836
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Vistel
Rapporteur public ?: M. Racine

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 29/07/1983

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