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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 29 juillet 1983, 43140

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 43140
Numéro NOR : CETATEXT000007712528 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-07-29;43140 ?

Analyses :

PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - JUGEMENT SANS INSTRUCTION - Obligation de notifier la dispense d'instruction au requérant - Absence.

54-04-01-01 Aucune disposition n'exige que la décision de dispense d'instruction prise par le président du tribunal administratif, en vertu de l'article R.114 du code des tribunaux administratifs, soit notifiée au requérant.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 14 JUIN 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 28 JUIN 1982, PRESENTES PAR M. X... REGIS, DEMEURANT "LES MAISONS NEUVES" SAINT-CHRISTO-EN-JAREZ A LA GRAND CROIX LOIRE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 3 JUIN 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE COMME IRRECEVABLE SA DEMANDE DIRIGEE, CONTRE LA MENTION APPOSEE PAR LE PREFET DE LA LOIRE SUR SON PERMIS DE CONDUIRE ; 2° LE RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON POUR QU'IL SOIT STATUE SUR SA DEMANDE ; 3° EN CAS D'EVOCATION, ANNULER LA MENTION PORTEE SUR SON PERMIS DE CONDUIRE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUCUNE DISPOSITION N'EXIGE QUE LA DECISION DE DISPENSE D'INSTRUCTION PRISE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, EN VERTU DE L'ARTICLE R. 114 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, SOIT NOTIFIEE AU REQUERANT ; QUE, DES LORS, M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QU'EN L'ABSENCE DE NOTIFICATION DE LA DECISION DE DISPENSE D'INSTRUCTION PRISE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON, LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 3 JUIN 1982, RENDU SANS INSTRUCTION, EST INTERVENU SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 84 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS : "LA REQUETE DOIT ETRE ACCOMPAGNEE DE LA DECISION ATTAQUEE" ; QU'EN DEPIT DE LA DEMANDE QUI LUI A ETE FAITE PAR LE SECRETAIRE-GREFFIER EN CHEF DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON, M. X..., QUI DEMANDAIT L'ANNULATION D'UNE MENTION PORTEE SUR SON PERMIS DE CONDUIRE, N'A PAS PRODUIT CE PERMIS ; QUE DES LORS, IL N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE COMME IRRECEVABLE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DES TRANSPORTS.

Références :

Code des tribunaux administratifs R114
Code des tribunaux administratifs R84


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juillet 1983, n° 43140
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: Mlle Liebert
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 29/07/1983

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