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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 29 juillet 1983, 43593

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 43593
Numéro NOR : CETATEXT000007617636 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-07-29;43593 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - Profits immobiliers assimilés aux BIC [bénéfices industriels et commerciaux] - Plus-value de cession [art - 35 A] - Absence d'intention spéculative.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER JUILLET 1982 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 18 FEVRIER 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE A M. X... , DEMEURANT ... A ... , LA DECHARGE D'UN COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1974 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... A RAISON DES PROFITS REALISES LORS DE LA CESSION D'UN IMMEUBLE, 2° REMETTE INTEGRALEMENT A LA CHARGE DU CONTRIBUABLE L'IMPOSITION CONTESTEE, VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1974 ; "... LES PROFITS REALISES PAR LES PERSONNES QUI CEDENT DES IMMEUBLES OU FRACTIONS D'IMMEUBLES BATIS, AUTRES QUE DES TERRAINS VISES A L'ARTICLE 150 TER I-3, QU'ELLES ONT ACQUIS OU FAIT CONSTRUIRE DEPUIS MOINS DE DIX ANS SONT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, A MOINS QU'ELLES JUSTIFIENT QUE L'ACHAT OU LA CONSTRUCTION N'A PAS ETE FAITE DANS UNE INTENTION SPECULATIVE. - CETTE DERNIERE CONDITION EST NOTAMMENT REPUTEE REMPLIE LORSQUE L'IMMEUBLE A ETE, DEPUIS SON ACQUISITION OU SON ACHEVEMENT, OCCUPE PERSONNELLEMENT PAR L'ACQUEREUR OU LE CONSTRUCTEUR OU PAR SON CONJOINT, SES ASCENDANTS OU DESCENDANTS, ET QUE SA CESSION EST MOTIVEE PAR UNE MEILLEURE UTILISATION FAMILIALE OU UN CHANGEMENT DE RESIDENCE DU REDEVABLE" . QU'EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS M. X... A ETE ASSUJETTI A UNE IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1974 A RAISON DE LA PLUS-VALUE REALISEE LE 15 MAI 1974 LORS DE LA VENTE DE L'APPARTEMENT DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE A ... ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CET APPARTEMENT, ACQUIS LE 21 AVRIL 1971, A ETE OCCUPE DEPUIS CETTE DATE PAR LA FILLE ET LE GENDRE DU CONTRIBUABLE ; QUE LA VENTE DE L'APPARTEMENT, DEVENU TROP EXIGU EN RAISON DE LA PROFESSION EXERCEE PAR LE GENDRE ET DU DESIR DU COUPLE D'AVOIR UN ENFANT, LEQUEL EST NE LE 22 OCTOBRE 1974, DOIT ETRE REGARDEE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, COMME AYANT ETE MOTIVEE PAR UNE MEILLEURE UTILISATION FAMILIALE ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE A M. X... DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE ASSIGNEE A CE DERNIER DANS LES CONDITIONS SUSRELATEES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET EST REJETE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 150 ter I 3
CGI 35 A [1974]


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juillet 1983, n° 43593
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Cousin
Rapporteur public ?: M. Schricke

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 29/07/1983

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