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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 29 juillet 1983, 43761

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 43761
Numéro NOR : CETATEXT000007617638 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-07-29;43761 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - Profits immobiliers assimilés aux BIC [bénéfices industriels et commerciaux] - Plus-value de cession [art - 35 A] - Absence d'intention spéculative.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONSEIL D'ETAT LE 8 JUILLET 1982 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 25 FEVRIER 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ACCORDE A M. X... , DEMEURANT ... , LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1976 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; 2° REMETTE INTEGRALEMENT A SA CHARGE L'IMPOSITION CONTESTEE, VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1976 : "I. SANS PREJUDICE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 34 ET 35 ET DE CELLES DE L'ARTICLE 8, LES PROFITS REALISES PAR LES PERSONNES QUI CEDENT DES IMMEUBLES OU FRACTIONS D'IMMEUBLES BATIS OU NON BATIS, AUTRE QUE DES TERRAINS VISES A L'ARTICLE 150 TER-I-3, QU'ELLES ONT ACQUIS OU FAIT CONSTRUIRE DEPUIS MOINS DE DIX ANS SONT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, A MOINS QU'ELLES JUSTIFIENT QUE L'ACHAT OU LA CONSTRUCTION N'A PAS ETE FAIT DANS UNE INTENTION SPECULATIVE" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE C'EST POUR DES RAISONS FAMILIALES QUE M. X... , QUI DEMEURANT ALORS AVEC SA FEMME, SES ENFANTS ET SA BELLE MERE A ... DANS UN APPARTEMENT EN LOCATION, A ACQUIS LE 17 AOUT 1966 UN TERRAIN A BATIR SIS SUR LA COMMUNE DE ... ET Y A EDIFIE LUI-MEME UN CHALET EN VUE D'EN FAIRE SA RESIDENCE SECONDAIRE ; QU'IL L'A EFFECTIVEMENT UTILISEE COMME TELLE JUSQU'AU 29 SEPTEMBRE 1976, DATE A LAQUELLE IL L'A VENDUE, D'UNE PART, POUR POUVOIR FAIRE FACE AUX DEPENSES RESULTANT DE L'ACQUISITION D'UNE RESIDENCE PRINCIPALE A... , D'AUTRE PART, EN RAISON DE L'EVOLUTION DEFAVORABLE DE L'ETAT DE SANTE DE SA BELLE MERE ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, M. X... DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT APPORTE LA PREUVE QUE LA CONSTRUCTION DE LA RESIDENCE DE ... N'A PAS ETE REALISEE DANS UNE INTENTION SPECULATIVE ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ACCORDE A M. X... , DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A LAQUELLE CELUI-CI AVAIT ETE ASSUJETTI A RAISON DE LA PLUS-VALUE REALISEE EN 1976 DANS LES CONDITIONS SUSRELATEES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET EST REJETE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 150 ter I 3
CGI 34
CGI 35 A I [1976]
CGI 8


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juillet 1983, n° 43761
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Cousin
Rapporteur public ?: M. Schricke

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 29/07/1983

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