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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 29 juillet 1983, 44449

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 44449
Numéro NOR : CETATEXT000007712543 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-07-29;44449 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - CAMPAGNE ELECTORALE - Diffusion d'un appel du président du conseil général à voter en faveur d'un candidat - Absence de manoeuvre.

28-03-04-02 Le fait pour un candidat d'avoir fait diffuser au cours de la campagne électorale un appel du président du conseil général appelant à voter en sa faveur, présenté à titre individuel quoique établi sur du papier à en-tête de l'assemblée départementale n'apparaît pas, dans les circonstances de l'affaire, constitutif d'une manoeuvre de nature à vicier la sincérité du scrutin.


Texte :

Requête de M. X... tendant à :
1° l'annulation du jugement du 25 juin 1982 du tribunal administratif de Versailles refusant d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 21 mars 1982 dans le canton d'Osny ;
2° l'annulation de ces opérations électorales :
Vu le code électoral ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
Considérant, d'une part, que, s'il est constant qu'au cours de la campagne électorale précédant le premier tour de scrutin des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 14 et 21 mars 1982 dans le canton d'Osny Val-d'Oise , un tract émanant d'un candidat qui n'a pas participé au second tour comportait à l'égard du parti dont se réclame M. X... des allégations regrettables, il résulte de l'instruction que ce fait n'a pu, dans les circonstances de l'espèce, exercer une influence sur les résultats du second tour ;
Cons., d'autre part, qu'en admettant même que divers tracts émanant du candidat proclamé élu, M. Y..., aient fait l'objet d'une distribution sur le territoire du canton d'Osny dans la matinée du 20 mars 1982, veille du second tour de scrutin et que M. X... ait été dans l'impossibilité matérielle ou même partiellement empêché d'y répondre, il résulte de l'instruction que ces tracts étaient rédigés dans des termes qui n'excédaient pas les limites de la propagande électorale et qu'ils ne contenaient aucun argument auquel il n'ait pas, en fait, déjà été répliqué ;
Cons., enfin, que le fait pour M. Y... d'avoir fait distribuer à partir du mois de janvier 1982 des brochures destinées à mettre en valeur les réalisations du syndicat communautaire d'aménagement qu'il préside et d'avoir fait diffuser au cours de la campagne électorale précédant le second tour de scrutin un appel de M. Z..., président du conseil général du Val-d'Oise, à voter en sa faveur, présenté à titre individuel, quoique établi sur du papier à en-tête de l'assemblée départementale, n'apparaît pas, dans les circonstances de l'affaire, constitutif d'une manoeuvre de nature à vicier la sincérité du scrutin ;
Cons. qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté la protestation qu'il avait présentée contre l'élection de M. Y... ;
rejet .


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juillet 1983, n° 44449
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Turot
Rapporteur public ?: M. Racine

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 29/07/1983

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