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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 29 juillet 1983, 44533

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 44533
Numéro NOR : CETATEXT000007617640 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-07-29;44533 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES - Taxe sur les salaires - Assiette du versement - Notion de salaire.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JUILLET 1982, PRESENTEE POUR LA SOCIETE "ECOLE SPECIALE DES TRAVAUX PUBLICS, DU BATIMENT ET DE L'INDUSTRIE" , SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST A ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 1ER JUIN 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE SUR LES SALAIRES QUI ONT ETE ASSIGNES A LA SOCIETE REQUERANTE POUR LES ANNEES 1974 ET 1975 ET A LA SOCIETE CIVILE "ECOLE SPECIALE DES TRAVAUX PUBLICS DU BATIMENT ET DE L'INDUSTRIE" AU TITRE DE 1976, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS ; 2° PRONONCE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 1ER JUIN 1982, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE, APRES LES AVOIR JOINTES, LES DEMANDES DONT L'AVAIT SAISI LA SOCIETE ANONYME "ECOLE SPECIALE DES TRAVAUX PUBLICS DU BATIMENT ET DE L'INDUSTRIE" ET LA SOCIETE CIVILE "ECOLE SPECIALE DES TRAVAUX PUBLICS DU BATIMENT ET DE L'INDUSTRIE" TENDANT A LA DECHARGE DE LA TAXE SUR LES SALAIRES A LAQUELLE CES DEUX SOCIETES ONT ETE ASSUJETTIES RESPECTIVEMENT AU TITRE DES ANNEES 1974 ET 1975 D'UNE PART, AU TITRE DE L'ANNEE 1976 D'AUTRE PART ; QUE LA REQUETE SUSVISEE, PRESENTEE AU SEUL NOM DE LA PREMIERE DES DEUX SOCIETES N'EST, DE CE FAIT, RECEVABLE QU'EN TANT QUE SES CONCLUSIONS SONT DIRIGEES CONTRE LE JUGEMENT SUSMENTIONNE EN TANT QU'IL STATUE SUR LA PREMIERE DES DEUX DEMANDES ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 231 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1. LES SOMMES PAYEES A TITRE DE TRAITEMENTS, SALAIRES, INDEMNITES ET EMOLUMENTS, Y COMPRIS LA VALEUR DES AVANTAGES EN NATURE, SONT SOUMISES A UNE TAXE SUR LES SALAIRES A LA CHARGE DES PERSONNES OU DES ORGANISMES... QUI PAIENT LES TRAITEMENTS, SALAIRES, INDEMNITES ET EMOLUMENTS LORSQU'ILS NE SONT PAS ASSUJETTIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE... " ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE "ECOLE SPECIALE DES TRAVAUX PUBLICS DU BATIMENT ET DE L'INDUSTRIE" S'ASSURE, POUR LES BESOINS DE L'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT QU'ELLE EXPLOITE, LA COLLABORATION REGULIERE DE PROFESSEURS, SPECIALISTES DES DIFFERENTES DISCIPLINES ENSEIGNEES A L'ECOLE, QUI DISPENSENT UN ENSEIGNEMENT COMPORTANT DE 6 A 40 HEURES DE COURS PAR ANNEE UNIVERSITAIRE ; QUE, SI CES PROFESSEURS DISPOSENT D'UNE RELATIVE SOUPLESSE DANS LA FIXATION DE LEURS HORAIRES ET D'UNE GRANDE LATITUDE DANS LA DEFINITION DE LEURS METHODES PEDAGOGIQUES, ILS DOIVENT SE CONFORMER, QUANT AUX CONDITIONS MATERIELLES DE LEUR ENSEIGNEMENT ET AU CONTENU GENERAL DE LEURS COURS, AUX PRESCRIPTIONS ET DIRECTIVES DE L'ADMINISTRATION DE L'ECOLE, A LAQUELLE ILS DOIVENT RENDRE COMPTE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES INTERESSES SONT PLACES, DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS, DANS UN LIEN DE SUBORDINATION VIS-A-VIS DE LA SOCIETE REQUERANTE CARACTERISTIQUE D'UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES ; QUE, PAR SUITE, LES REMUNERATIONS QUE L'ETABLISSEMENT LEUR ALLOUE ONT LE CARACTERE DE SALAIRES AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 231 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE CES SOMMES ONT ETE SOUMISES A LA TAXE SUR LES SALAIRES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE ANONYME "ECOLE SPECIALE DES TRAVAUX PUBLICS, DU BATIMENT ET DE L'INDUSTRIE" N'EST PAS FONDEE A DEMANDER LA DECHARGE DES IMPOSITIONS QU'ELLE CONTESTE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "ECOLE SPECIALE DES TRAVAUX PUBLICS, DU BATIMENT ET DE L'INDUSTRIE" EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME "ECOLE SPECIALE DES TRAVAUX PUBLICS, DU BATIMENT ET DE L'INDUSTRIE" ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 231


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juillet 1983, n° 44533
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lobry
Rapporteur public ?: M. Bissara

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 29/07/1983

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