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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 29 juillet 1983, 44999

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 44999
Numéro NOR : CETATEXT000007712547 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-07-29;44999 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - CONDITIONS - Mesures préjudiciant au principal - Expulsion d'un occupant du domaine public qui soulève une contestation sérieuse.

54-03-01-04 L'ordonnance du vice-président du tribunal administratif, statuant en référé, qui ordonne l'expulsion de M. B. de la plage où il se livrait dans la journée à la location de planches à voile, en se fondant sur ce que ces faits, consignés dans un procès-verbal de contravention de grande voirie, constituaient une occupation illicite d'une dépendance du domaine public, alors que M. B. soutenait qu'aucune autorisation ne lui était nécessaire eu égard à la nature de son activité et aux conditions d'exercice de celle-ci, préjudicie au principal et méconnaît par suite les dispositions de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 AOUT 1982 PRESENTEE PAR M. PASCAL X... DEMEURANT 27 RUE A. FRANCE A GRENOBLE ISERE , ET TENDANT : 1° A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE L'ORDONNANCE DU 30 JUILLET 1982, PAR LAQUELLE LE VICE-PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER, AGISSANT PAR DELEGATION DU PRESIDENT, ET STATUANT EN REFERE, LUI A ORDONNE DE LIBERER LES LIEUX QU'IL OCCUPAIT SUR LA PLAGE DE VALRAS HERAULT ; 2° A CE QUE LUI SOIT VERSE UNE INDEMNITE DE 1.500 F PAR JOUR ; VU LE CODE DU DOMAINE DE L'ETAT ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, NOTAMMENT SON ARTICLE R. 102 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 102 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS : "DANS TOUS LES CAS D'URGENCE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF OU LE MAGISTRAT QU'IL DELEGUE PEUT, SUR SIMPLE REQUETE QUI SERA RECEVABLE MEME EN L'ABSENCE D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE, ORDONNER TOUTES MESURES UTILES SANS FAIRE PREJUDICE AU PRINCIPAL ET SANS FAIRE OBSTACLE A L'EXECUTION D'AUCUNE DECISION ADMINISTRATIVE" ;
CONSIDERANT QUE, POUR ORDONNER L'EXPULSION DE M. X..., QUI SE LIVRAIT, DANS LA JOURNEE, A LA LOCATION DE PLANCHES A VOILE SUR LA PLAGE DE VALRAS, LE VICE-PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, STATUANT EN REFERE, S'EST FONDE SUR CE QUE CES FAITS, QUI AVAIENT ETE CONSIGNES DANS UN PROCES-VERBAL DE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE, CONSTITUAIENT UNE OCCUPATION ILLICITE D'UNE DEPENDANCE DU DOMAINE PUBLIC ; QUE M. X... SOUTENAIT QU'AUCUNE AUTORISATION NE LUI ETAIT NECESSAIRE EU EGARD A LA NATURE DE SON ACTIVITE ET AUX CONDITIONS D'EXERCICE DE CELLE-CI ; QU'AINSI, L'ORDONNANCE ATTAQUEE PREJUDICIE AU PRINCIPAL ; QUE, PAR SUITE, M. X... EST FONDE A EN DEMANDER L'ANNULATION ;
CONSIDERANT QUE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES M. BOILLOT Y... "QUE L'AFFAIRE SOIT JUGEE AU FOND" ET QUE LUI SOIT ALLOUEE UNE INDEMNITE SONT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, IRRECEVABLES, DES LORS QU'ELLE SONT PRESENTEES POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'ORDONNANCE DU VICE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, EN DATE DU 30 JUILLET 1982, EST ANNULEE. ARTICLE 2 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. X... EST REJETE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DES TRANSPORTS, CHARGE DE LA MER.

Références :

Code des tribunaux administratifs R102


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juillet 1983, n° 44999
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Gaeremynck
Rapporteur public ?: Mlle Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 29/07/1983

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