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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 29 juillet 1983, 48192

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en rectification d'erreur matérielle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 48192
Numéro NOR : CETATEXT000007712563 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-07-29;48192 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - RECEVABILITE - Erreur matérielle - Absence - Requérant s'étant abstenu de fournir au juge un élément d'information.

54-08-05-02 Recours en rectification d'erreur matérielle, présenté par M. B., d'une décision par laquelle le Conseil d'Etat, le 8 décembre 1982, a rejeté sa requête dirigée contre un jugement de tribunal administratif rejetant sa demande tendant à l'annulation du certificat de conformité délivré à un tiers par le directeur départemental de l'équipement. Si M. B., à l'appui de son recours, produit une copie d'un jugement par lequel le tribunal administratif a, le 11 janvier 1982, annulé pour excès de pouvoir les permis de construire modificatifs au vu desquels a été délivré le certificat de conformité, il ressort des pièces du dossier que M. B., qui a invoqué l'existence de ce jugement dans une autre requête présentée par lui devant le Conseil d'Etat, n'en a pas fait mention dans l'affaire sur laquelle il a été statué par la décision contestée du 8 décembre 1982. M. B., auquel il appartenait de fournir l'élément d'information qu'eût constitué, en l'espèce, l'intervention du jugement du tribunal administratif du 11 janvier 1982 n'est, en tout état de cause, pas fondé à soutenir que la décision du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 JANVIER 1983, PRESENTEE PAR M. HENRI X..., DEMEURANT ... A MONTPELLIER HERAULT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° RECTIFIE POUR ERREUR MATERIELLE UNE DECISION, EN DATE DU 8 DECEMBRE 1982, PAR LAQUELLE IL A REJETE LA REQUETE PRESENTEE PAR M. X..., ET DIRIGEE CONTRE LE JUGEMENT, EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DU CERTIFICAT DE CONFORMITE DELIVRE A M. Y... PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DE L'HERAULT, LE 17 FEVRIER 1977 ; 2° ANNULE LE JUGEMENT ATTAQUE PAR LA REQUETE N° 28-117, AINSI QUE LE CERTIFICAT DE CONFORMITE DELIVRE A M. Y... ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION DU 8 DECEMBRE 1982, LE CONSEIL D'ETAT, STATUANT AU CONTENTIEUX, A REJETE LA REQUETE PRESENTEE PAR M. X... ET DIRIGEE CONTRE LE JUGEMENT, EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DU CERTIFICAT DE CONFORMITE DELIVRE A M. Y..., LE 17 FEVRIER 1977, PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DE L'HERAULT ; QUE M. X... DEMANDE LA RECTIFICATION POUR ERREUR MATERIELLE DE CETTE DECISION ; QU'A L'APPUI DE SON RECOURS, IL PRODUIT UNE COPIE D'UN JUGEMENT, EN DATE DU 11 JANVIER 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ANNULE, POUR EXCES DE POUVOIR, LES PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIFS DU 24 AOUT 1976 ET DU 14 JANVIER 1977, AU VU DESQUELS A ETE DELIVRE LE CERTIFICAT DE CONFORMITE DONT IL DEMANDAIT L'ANNULATION. QUE, SI M. X... A INVOQUE L'EXISTENCE DE CE JUGEMENT DANS UNE AUTRE REQUETE PRESENTEE PAR LUI DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'IL N'EN A PAS FAIT MENTION DANS L'AFFAIRE SUR LAQUELLE IL A ETE STATUE PAR LA DECISION CONTESTEE DU 8 DECEMBRE 1982 ; QUE M. X..., AUQUEL IL APPARTENAIT DE FOURNIR L'ELEMENT D'INFORMATION QU'EUT CONSTITUE, EN L'ESPECE, L'INTERVENTION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER, EN DATE DU 11 JANVIER 1982, N'EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PAS FONDE A SOUTENIR QUE CETTE DECISION EST ENTACHEE D'UNE ERREUR MATERIELLE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juillet 1983, n° 48192
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Négrier
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 29/07/1983

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