| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 29 juillet 1983, 48192

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 JANVIER 1983, PRESENTEE PAR M. HENRI X..., DEMEURANT ... A MONTPELLIER HERAULT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° RECTIFIE POUR ERREUR MATERIELLE UNE DECISION, EN DATE DU 8 DECEMBRE 1982, PAR LAQUELLE IL A REJETE LA REQUETE PRESENTEE PAR M. X..., ET DIRIGEE CONTRE LE JUGEMENT, EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DU CERTIFICAT DE CONFORMITE DELIVRE A M. Y... PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DE L'HERAULT, LE 17 FEVRIER 1977 ; 2° ANNULE LE JUGEMENT ATTAQUE PAR LA REQUETE N° 28-117, AINSI QUE LE CERTIFICAT DE CONFORMITE DELIVRE A M. Y... ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION DU 8 DECEMBRE 1982, LE CONSEIL D'ETAT, STATUANT AU CONTENTIEUX, A REJETE LA REQUETE PRESENTEE PAR M. X... ET DIRIGEE CONTRE LE JUGEMENT, EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DU CERTIFICAT DE CONFORMITE DELIVRE A M. Y..., LE 17 FEVRIER 1977, PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DE L'HERAULT ; QUE M. X... DEMANDE LA RECTIFICATION POUR ERREUR MATERIELLE DE CETTE DECISION ; QU'A L'APPUI DE SON RECOURS, IL PRODUIT UNE COPIE D'UN JUGEMENT, EN DATE DU 11 JANVIER 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ANNULE, POUR EXCES DE POUVOIR, LES PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIFS DU 24 AOUT 1976 ET DU 14 JANVIER 1977, AU VU DESQUELS A ETE DELIVRE LE CERTIFICAT DE CONFORMITE DONT IL DEMANDAIT L'ANNULATION. QUE, SI M. X... A INVOQUE L'EXISTENCE DE CE JUGEMENT DANS UNE AUTRE REQUETE PRESENTEE PAR LUI DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'IL N'EN A PAS FAIT MENTION DANS L'AFFAIRE SUR LAQUELLE IL A ETE STATUE PAR LA DECISION CONTESTEE DU 8 DECEMBRE 1982 ; QUE M. X..., AUQUEL IL APPARTENAIT DE FOURNIR L'ELEMENT D'INFORMATION QU'EUT CONSTITUE, EN L'ESPECE, L'INTERVENTION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER, EN DATE DU 11 JANVIER 1982, N'EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PAS FONDE A SOUTENIR QUE CETTE DECISION EST ENTACHEE D'UNE ERREUR MATERIELLE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.