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§ France, Conseil d'État, Section 7ss, 29 juillet 1983, 48824

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle évocation supplement d'instruction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 48824
Numéro NOR : CETATEXT000007617642 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-07-29;48824 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - Intérêts versés par une commune à un particulier.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 AOUT 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 5 JANVIER 1981, PRESENTES POUR M. JEAN X..., DEMEURANT DOMAINE DE CAPETTE A SAINT GILLES DU GARD GARD ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 23 MAI 1980 EN TANT QUE PAR CE JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DE VILLEURBANNE SOIT CONDAMNEE A LA GARANTIR DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DES ANNEES 1967, 1968, 1969 ET A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1970, MISES A SA CHARGE A RAISON DES INTERETS QU'ELLE LUI A VERSES, 2° CONDAMNE LA COMMUNE DE VILLEURBANNE A LUI VERSER LA SOMME CORRESPONDANTE, VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, LA COMMUNE DE VILLEURBANNE N'ETANT PAS EN MESURE DE PAYER AU MOMENT DE L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX LE PRIX CONVENU AVEC M. X... EN REGLEMENT D'UN MARCHE DE DEMOLITION, LES PARTIES ONT CONCLU, LE 19 SEPTEMBRE 1966, UNE CONVENTION PREVOYANT LE PAIEMENT DE LA SOMME DUE EN SEPT ANNUITES MOYENNANT DES INTERETS AU TAUX DE 6, 60 % L'AN ; QUE LES INTERETS QUE M. X... A PERCUS, EN EXECUTION DE CETTE CONVENTION, DURANT LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER JANVIER 1968, ET LE 31 DECEMBRE 1970, ONT ENTRAINE A SA CHARGE DES COMPLEMENTS DE TAXE COMPLEMENTAIRE, D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET UN COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU, ASSORTIS D'INTERETS DE RETARD ; QUE, LA COMMUNE S'ETANT ENGAGEE, PAR CONVENTION DU 19 SEPTEMBRE 1966, A PRENDRE A SA CHARGE "TOUS LES IMPOTS ET TAXES QUI POURRAIENT ETRE RECLAMES A M. Z... DU ... CONTRAT" , M. X... A SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, A L'OCCASION DE SA DEMANDE EN DECHARGE ET, SUBSIDIAIREMENT, EN REDUCTION DES COMPLEMENTS D'IMPOT ET DES INTERETS DE RETARD SUSMENTIONNES, DE CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DE VILLEURBANNE SOIT CONDAMNEE A PAYER CES COMPLEMENTS ET INTERETS DE RETARD DANS LA MESURE OU ILS ONT POUR BASE LES INTERETS DONT S'AGIT ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 40 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS : "LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF SAISI D'UNE DEMANDE ENTRANT DANS SA COMPETENCE TERRITORIALE EST EGALEMENT COMPETENT POUR CONNAITRE D'UNE DEMANDE CONNEXE A LA PRECEDENTE ET RESSORTISSANT NORMALEMENT A LA COMPETENCE TERRITORIALE D'UN AUTRE TRIBUNAL ADMINISTRATIF" ;
CONSIDERANT QUE LA CONVENTION SUR LAQUELLE M. X... S'APPUIE POUR DEMANDER QUE LA COMMUNE DE VILLEURBANNE SOIT CONDAMNEE A LE GARANTIR DES IMPOSITIONS MISES A SA CHARGE A ETE CONCLUE A L'OCCASION DE L'EXECUTION D'UN MARCHE DE TRAVAUX PUBLICS ; QU'ELLE RELEVE, DES LORS, DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; QU'EN RAISON DES MODALITES DE REGLEMENT QU'ELLE FIXE, NOTAMMENT DE LA STIPULATION EN FAVEUR DE M. Y... A RAISON DESQUELS CELUI-CI A ETE IMPOSE ET DU PRINCIPE DE LA PRISE EN CHARGE PAR LA VILLE DE TOUTES LES IMPOSITIONS POUVANT EN RESULTER, LE LITIGE PORTANT SUR L'APPLICATION DE LA CONVENTION SUR CE DERNIER POINT PRESENTAIT UN LIEN DE CONNEXITE AVEC LA DEMANDE EN DECHARGE PRESENTEE PAR M. X.... QUE, PAR SUITE, EN REJETANT L'APPEL EN GARANTIE FORMULE PAR M. X..., AU MOTIF QU'IL APPARTENAIT A CELUI-CI DE "POURSUIVRE PAR UNE INSTANCE DISTINCTE PORTEE DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE, L'EXECUTION DES CLAUSES DE LA CONVENTION LE LIANT A LA VILLE DE VILLEURBANNE" , LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE S'EST MEPRIS SUR L'ETENDUE DE SA COMPETENCE ET A MECONNU LA REGLE APPLICABLE, MEME SANS TEXTE, A TOUTES LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES D'APRES LAQUELLE, SAUF DANS LE CAS OU UN INCIDENT DE PROCEDURE Y FAIT OBSACLE, CES JURIDICTIONS ONT L'OBLIGATION D'EPUISER DEFINITIVEMENT LEUR POUVOIR JURIDICTIONNEL EN STATUANT SUR TOUTES LES CONCLUSIONS PRESENTEES DEVANT ELLES. QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES CONCLUSIONS EN GARANTIE AINSI FORMULEES PAR M. X... DEVAIENT ETRE JUGEES EN SEANCE PUBLIQUE, ALORS QUE LES CONCLUSIONS CONTENUES DANS LA MEME DEMANDE ET TENDANT A LA DECHARGE ET SUBSIDIAIREMENT A LA REDUCTION DES IMPOSITIONS DIRECTES QUI LUI ONT ETE RECLAMEES DU CHEF DES INTERETS VERSES PAR LA VILLE DE VILLEURBANNE DEVAIENT ETRE JUGEES EN SEANCE NON PUBLIQUE, NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF STATUAT PAR DEUX JUGEMENTS DISTINCTS, PRONONCES L'UN EN SEANCE PUBLIQUE, L'AUTRE EN SEANCE NON PUBLIQUE, SUR LES PREMIERES ET LES SECONDES DE CES CONCLUSIONS, APRES LES AVOIR DISSOCIEES ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, D'ANNULER LE JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE COMME IRRECEVABLES LES CONCLUSIONS DE M. X... TENDANT A LUI PAYER LE MONTANT DES COMPLEMENTS D'IMPOSITIONS ET DES PENALITES MISES A SA CHARGE A RAISON DES INTERETS QU'IL APPERCUS DE CETTE COMMUNE EN EXECUTION DE LA CONVENTION DU 19 SEPTEMBRE 1966 ;
CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE DE M. X... TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DE VILLEURBANNE SOIT CONDAMNEE A LUI PAYER LE MONTANT DES DROITS ET PENALITES AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI DU CHEF DES INTERETS DONT S'AGIT ;
CONSIDERANT QUE LA CONVENTION DU 19 SEPTEMBRE 1966 STIPULE, EN SON ARTICLE 2, QUE "LES ANNUITES SONT NETTES DE TOUS IMPOTS PRESENTS ET FUTURS QUELLES QUE PUISSENT EN ETRE LA CAUSE ET LA NATURE, LA VILLE PRENANT A SA CHARGE TOUS IMPOTS, TAXES ET CHARGES DEJA EXISTANTS A CE JOUR OU POUVANT ETRE CREES DANS L'AVENIR, QUI POURRAIENT ETRE RECLAMES A M. X... A LA SUITE DU PRESENT CONTRAT" ; QUE L'ARTICLE 3 PRECISE QUE "LA VILLE PREND A SA CHARGE EXCLUSIVE TOUS LES FRAIS ET DROITS AUXQUELS POURRAIT DONNER LIEU LE PRESENT CONTRAT NOTAMMENT TOUS LES IMPOTS ET TAXES SUR LE REVENU DES VALEURS MOBILIERES PRESENTS ET A VENIR" ; QU'IL RESSORT DE CES STIPULATIONS QUE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES ETAIT QUE LA VILLE PRIT EN CHARGE LES IMPOSITIONS AUXQUELLES M. X... POURRAIT ETRE ASSUJETTI A RAISON DE LA PERCEPTION, EN SUS DES ANNUITES CORRESPONDANT AU PRIX DU MARCHE, DES INTERETS DONT CELLES-CI ONT ETE ASSORTIES ;
CONSIDERANT QUE L'ETAT DU DOSSIER NE PERMET PAS DE CALCULER LA FRACTION DU MONTANT DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A LA TAXE COMPLEMENTAIRE ET A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969 ET A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1970, NI LE MONTANT DES INTERETS DE RETARD AFFERENTS A CETTE FRACTION, QUI ONT ETE MIS A LA CHARGE DE M. X... EN RAISON DE LA REINTEGRATION DANS SES BASES IMPOSABLES DES INTERETS PERCUS PENDANT CES ANNEES EN EXECUTION DE LA CONVENTION CI-DESSUS MENTIONNEE ET DONT LA COMMUNE DE VILLEURBANNE DOIT ETRE CONDAMNEE A OPERER LE REMBOURSEMENT ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, D'ORDONNER UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION AUX FINS DE DETERMINER LE MONTANT DE CES SOMMES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN DATE DU 23 MAI 1980 EST ANNULE EN TANT QU'IL REJETTE COMME IRRECEVABLES LES CONCLUSIONS DE M. X... TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DE VILLEURBANNE SOIT CONDAMNEE A LUI PAYER LE MONTANT DES COMPLEMENTS D'IMPOSITIONS ET LES PENALITES QUI ONT ETE MIS A SA CHARGE A RAISON DES INTERETS QU'IL A PERCUS DE CETTE COMMUNE EN EXECUTION DE LA CONVENTION DU 19 SEPTEMBRE 1966. ARTICLE 2 : AVANT DE STATUER SUR LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET DE SA REQUETE AU CONSEIL D'ETAT, IL SERA PROCEDE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET AU DECOMPTE DES DROITS ET INTERETS DE RETARD QUI ONT ETE ASSIGNES A M. X... EN MATIERE D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE, AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969, ET D'IMPOT SUR LE REVENU, AU TITRE DE L'ANNEE 1970, ET QUI RESULTENT DE LA REINTEGRATION DANS LES BASES IMPOSABLES DE M. X... POUR CES MEMES ANNEES DES INTERETS QU'IL A PERCUS EN EXECUTION DE LA CONVENTION DU 19 SEPTEMBRE 1966 PASSE ENTRE LUI ET LA COMMUNE DE VILLEURBANNE.
ARTICLE 3 : IL EST ACCORDE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET UN DELAI DE DEUX MOIS A DATER DE LA NOTIFICATION DE LA PRESENTE DECISION POUR FAIRE PARVENIR AU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES RENSEIGNEMENTS DEFINIS A L'ARTICLE PREMIER CI-DESSUS. ARTICLE 4 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, A LA COMMUNE DE VILLEURBANNE ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Références :

Code des tribunaux administratifs R40


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juillet 1983, n° 48824
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Magniny
Rapporteur public ?: M. Verny

Origine de la décision

Formation : Section 7ss
Date de la décision : 29/07/1983

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