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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 29 juillet 1983, 50013

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 50013
Numéro NOR : CETATEXT000007713964 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-07-29;50013 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - QUALITE POUR AGIR DES ORGANISATIONS - Absence - Fédération départementale des libres penseurs - Permis de construire un établissement scolaire catholique.

54-01-05-01, 68-03-07 L'intérêt invoqué par la fédération départementale des libres penseurs des Yvelines, qui se prévaut de ce que son but est notamment d'agir pour "la promotion de la laïcité de l'école", n'est pas de nature à lui donner qualité pour demander l'annulation de l'arrêté par lequel un maire a accordé un permis de construire au comité scolaire catholique de Saint-Quentin-en-Yvelines pour édifier un établissement d'enseignement secondaire et technique avec salle de sports.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Introduction de l'instance - Qualité pour agir - Absence - Fédération départementale des libres penseurs - Permis de construire un établissement scolaire catholique.


Texte :

Requête de la fédération départementale des libres penseurs des Yvelines, tendant à :
1° l'annulation du jugement du 14 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 3 août 1981 par lequel le maire de Montigny-le-Bretonneux a accordé au comité scolaire catholique de Saint-Quentin-en-Yvelines un permis de construire pour édifier un collège mixte de 600 élèves, et un lycée d'enseignement professionnel de 300 élèves ;
2° l'annulation de cet arrêté ;
Vu le code de l'urbanisme ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
Considérant que la défération départementale des libres penseurs des Yvelines, pour demander l'annulation de l'arrêté en date du 3 août 1981 par lequel le maire de Montigny-le-Bretonneux a accordé un permis de construire au comité scolaire catholique de Saint-Quentin-en-Yvelines pour édifier un établissement d'enseignement secondaire et technique avec salle de sports, se prévaut de ce que son but est notamment d'agir pour " la promotion de la laïcité de l'école ", alors que, d'après elle, l'édification des établissements confessionnels dont il s'agit accroîtra la concurrence que subit le service public de l'enseignement déjà insuffisant pour satisfaire les besoins de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines ; que l'intérêt invoqué par la fédération requérante n'est pas de nature à lui donner qualité pour demander l'annulation de l'arrêté susanalysé ; que, par suite, la fédération départementale des libres penseurs des Yvelines n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;

rejet .

Références :

Arrêté municipal 1981-08-03 permis de construire
Montigny-le-Bretonneux Decision attaquée Confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juillet 1983, n° 50013
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Hassan
Rapporteur public ?: M. Roux

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 29/07/1983

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