Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, Section, 29 août 1983, 31614

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 31614
Numéro NOR : CETATEXT000007618786 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-08-29;31614 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - CHARGES DIVERSES - Conditions de déductibilité - Manque de justificatifs.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - COMMISSION DEPARTEMENTALE - Moyens de preuve - Critique du pourcentage de bénéfice brut.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 FEVRIER 1981, PRESENTEE PAR M. X... , DEMEURANT A ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION DE LA COMPTABILITE DE M. X... L'ADMINISTRATION A PROCEDE AU TITRE DE L'ANNEE 1970, POUR LAQUELLE LA COMPTABILITE DU CONTRIBUABLE A ETE REJETEE COMME NON PROBANTE ET AU TITRE DE L'ANNEE 1971, POUR LAQUELLE LE CONTRIBUABLE N'AVAIT PAS SOUSCRIT DE DECLARATION, A DES REDRESSEMENTS QUI ONT CONDUIT A DES SUPPLEMENTS D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE CHACUNE DE CES DEUX ANNEES ; QUE M. X... A QUI INCOMBE LA CHARGE DE LA PREUVE, DEMANDE LA REDUCTION DES DEUX IMPOSITIONS CONTESTEES PAR LES MEMES MOYENS RELATIFS AU REFUS, PAR L'ADMINISTRATION, D'ADMETTRE EN CHARGES DEDUCTIBLES LES SALAIRES VERSES AU PERSONNEL QU'IL EMPLOYAIT AINSI QUE LES CHARGES SOCIALES AFFERENTES AUXDITS SALAIRES ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE SI L'ARTICLE 39-1-1 ° DU CODE GENERAL DES IMPOTS AUTORISE EXPRESSEMENT POUR LA DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE, LA DEDUCTION DES DEPENSES DE PERSONNEL ET DE MAIN-D'OEUVRE, CETTE PRISE EN COMPTE EST SUBORDONNEE A LA CONDITION QUE LES DEPENSES CORRESPONDANTES CONSTITUENT DES CHARGES EFFECTIVES, QU'ELLES SOIENT SUFFISAMMENT JUSTIFIEES DANS LEUR MONTANT ET LA DESIGNATION DE LEURS BENEFICIAIRES ET QUE LA NATURE ET L'IMPORTANCE DES SERVICES RENDUS EN CONTREPARTIE SOIENT ETABLIES ; QU'EST, DES LORS, INOPERANT LE MOYEN TIRE PAR LE CONTRIBUABLE DE CE QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES DE SES FONDS DE COMMERCE EN 1970 ET 1971 N'AURAIT PU ETRE OBTENU SANS L'APPORT DE TRAVAIL D'UN CERTAIN NOMBRE DE SALARIES. QU'IL NE SAURAIT, D'AUTRE PART, PRETENDRE QUE L'ATTESTATION DE L'URSSAF, PRODUITE PAR LUI DEVANT LES PREMIERS JUGES, QUI NE FOURNIT AUCUN RENSEIGNEMENT PRECIS SUR LE MONTANT DES PAIEMENTS EFFECTUES ET L'IDENTITE DES BENEFICIAIRES, APPORTAIT LA PREUVE REQUISE ; QU'EN OUTRE SI LE REQUERANT , QUI NE CONTESTE PAS S'ETRE ABSTENU DE SOUSCRIRE LES DECLARATIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 39 DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS, A AFFIRME, A PLUSIEURS REPRISES, QU'IL DETENAIT DES DOCUMENTS SUSCEPTIBLES D'ETABLIR LADITE PREUVE, IL NE LES A PRODUITS NI DEVANT L'ADMINISTRATION, NI DEVANT LES PREMIERS JUGES, LESQUELS N'ETAIENT PAS TENUS DE LUI EN DEMANDER LA PRODUCTION DES LORS QUE LA CHARGE DE LA PREUVE LUI INCOMBAIT ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE LA COMPARAISON ETABLIE ENTRE UN POURCENTAGE DE BENEFICE BRUT PAR RAPPORT AUX RECETTES PROVENANT D'UNE EXPLOITATION ET UNE MOYENNE OU UNE NORME ETABLIES AU NIVEAU PROFESSIONNEL NE PEUT CONSTITUER PAR ELLE-MEME LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION RETENUES PAR L'ADMINISTRATION ; QUE DES LORS, LE CONTRIBUABLE NE PEUT UTILEMENT INVOQUER LE FAIT QUE LE POURCENTAGE RESULTANT DES REDRESSEMENTS OPERES PAR L'ADMINISTRATION SERAIT ANORMAL EU EGARD A LA PROFESSION QU'IL EXERCE ;
CONSIDERANT QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... AINSI QU'AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 39 1 1°
CGIAN3 39


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 août 1983, n° 31614
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Chahid-Nouraï
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 29/08/1983

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.